Mission d'assistance à maitrise foncière et juridique, de conseil et de représentation en justice pour les procédures d'expropriation concernant l'opération de rénovation urbaine du quartier de Marcouville à Pontoise (95)

SPL Cergy Pontoise Aménagement

Le présent accord-cadre est conclu par CERGY PONTOISE AMENAGEMENT en sa qualité de mandataire de la communauté d'agglomération de Cergy Pontoise. L'objet du présent accord cadre à bons de commande, sera d'assurer les prestations suivantes : - Accompagnement de CPA dans la mise en oeuvre de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation - Mise en oeuvre de la procédure d'obtention de l'ordonnance d'expropriation et suivi (Demande de transmission du dossier au juge de l'expropriation, publication et notification de l'ordonnance d'expropriation) - Procédure de fixation judicaire des indemnités en première instance et fixation des indemnités : - Etablissement des offres et constitution des mémoires, négociations, - Saisine du juge, - Transport sur les lieux et audience publique, - Jugement fixant les indemnités - Assistance si saisine du juge de l'expropriation par l'exproprié, - Paiement, consignation et déconsignation, - Suivi appel en cassation et éventuelle procédure d'expulsion - Mission d'assistance juridique générale L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum en valeur de 800 000 euro(s) HT; L'accord-cadre à bons de commande est Mono-attributaire

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-07-18. L'appel d'offres a été publié le 2024-06-17.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2024-06-17 Avis de marché
Avis de marché (2024-06-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission d'assistance à maitrise foncière et juridique, de conseil et de représentation en justice pour les procédures d'expropriation concernant l'opération de rénovation urbaine du quartier de Marcouville à Pontoise (95)
Numéro de référence: M24-06992
Brève description:
Le présent accord-cadre est conclu par CERGY PONTOISE AMENAGEMENT en sa qualité de mandataire de la communauté d'agglomération de Cergy Pontoise. L'objet du présent accord cadre à bons de commande, sera d'assurer les prestations suivantes : - Accompagnement de CPA dans la mise en oeuvre de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation - Mise en oeuvre de la procédure d'obtention de l'ordonnance d'expropriation et suivi (Demande de transmission du dossier au juge de l'expropriation, publication et notification de l'ordonnance d'expropriation) - Procédure de fixation judicaire des indemnités en première instance et fixation des indemnités : - Etablissement des offres et constitution des mémoires, négociations, - Saisine du juge, - Transport sur les lieux et audience publique, - Jugement fixant les indemnités - Assistance si saisine du juge de l'expropriation par l'exproprié, - Paiement, consignation et déconsignation, - Suivi appel en cassation et éventuelle procédure d'expulsion - Mission d'assistance juridique générale L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum en valeur de 800 000 euro(s) HT; L'accord-cadre à bons de commande est Mono-attributaire
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services juridiques 📦
Description
Identifiant interne: S-PF-1479866
Produits/services supplémentaires: Services juridiques 📦
Nombre maximum de reconductions: 0
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-18 11:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-07-18 13:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Cergy
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-07-18 13:00:00 📅
Lieu: Cergy
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Une lettre de candidature (Dc1 ou équivalent); Une déclaration sur l'honneur (cf. modèle joint au Dc) ;
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles; L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité;
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Capacité technique et professionnelle
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; L'indication des titres d'études et professionnels justifiant que le candidat rempli les conditions d'exercice suivants : Les prestations de représentation en justice seront assurées, à titre exclusif, par les professionnels relevant des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 précitée et du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Les références du candidat : présentation, conformément aux règles de déontologies opposables aux candidats, d'une liste des principales prestations de même nature réalisées au cours des trois dernières années.Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat; Les pièces définies ci-dessus permettant la vérification d'aptitude à exercer l'activité professionnelle, capacité économique et financière, capacités techniques et professionnelles
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Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: SPL Cergy Pontoise Aménagement
Numéro d'enregistrement national: 48090254300028
Adresse postale: Immeuble le Verger
Rue de la Gare
Code postal: 95015
Commune postale: Cergy
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: La Directrice
Courrier électronique: spl@cergypontoiseamenagement.fr 📧
Téléphone: 0134201970 📞
Fax: 0134201989 📠
URL: http://cergypontoise-amenagement.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Affaires économiques et financières
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1479866 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1479866 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Le délai maximum de paiement est de 60 jours. Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement. Possibilité de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements : Non. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 90 jours , à compter de la date limite de réception des offres. Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée via le profil d'acheteur http://marches-publics.info/accueil.htm La durée de l'accord-cadre est de 48 mois à compter de la notification de l'accord-cadre. à titre indicatif, on peut prévoir que les prestations commenceront au mois d'Aout 2024. Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) - Référé contractuel (article L551-13 et suivant du code de Justice administrative) - Recours en contestation de validité du contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
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Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande Instance de Cergy Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 94705
Adresse postale: Cité Judiciaire
3 rue Victor Hugo
Code postal: 95302
Commune postale: Cergy-Pontoise
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ti-pontoise@justice.fr 📧
Téléphone: 0172587000 📞
Fax: 0172587379 📠
URL: http://www.tgi-pontoise.justice.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 118-363660 (2024-06-17)
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