Marché public d'assurances pour les RISQUES STATUTAIRES du Syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse
Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse
Le contrat a pour objet de garantir au Souscripteur le remboursement de tout ou partie des charges lui incombant, en application des textes régissant* le statut des personnes citées à l'article 1.7, en cas de : - décès, - d'accident ou de maladie imputable au service ou ayant une cause exceptionnelle (acte de dévouement ou de sauvetage), - CLD et CLM, - Maladie ordinaire (accident ou maladie non imputable au service), - Maternité, paternité et adoption. * Par textes législatifs ou réglementaires, il faut notamment entendre la loi du 13 juillet 1983, la loi 84.53 du 26 janvier 1984, la loi 86-33 du 09 janvier 1986 les décrets 86.442 du 16 mars 1986 et 87.602 du 30 juillet 1987 et les décrets 88.145 du 15 février 1988 et 91.298 du 20 mars 1991 ainsi que tous les textes connexes ou subséquents. Ces prestations seront exécutées conformément aux présentes conditions particulières et générales, au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), aux annexes éventuelles à l'acte d'engagement selon les clauses les plus favorables à l'assuré de l'un ou l'autre de ces textes. Cette mention constitue le principe général de garantie applicable à l'ensemble des garanties de ce contrat. Il faudra proposer deux contrats : - Un contrat pour les agents, stagiaires affiliés à la CNRCAL ; - Un contrat pour les agents, stagiaires à temps non complet (dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures), les agents non titulaires, les maires ou adjoints en fonction, et les élus indemnisés affiliés à l'IRCANTEC
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-05-13. L'appel d'offres a été publié le 2024-03-27.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Corse › Haute-Corse
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-03-27 | Avis de marché |
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marché public d'assurances pour les RISQUES STATUTAIRES du Syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse
Numéro de référence: PF03 03 2024
Brève description:
“Le contrat a pour objet de garantir au Souscripteur le remboursement de tout ou partie des charges lui incombant, en application des textes régissant* le...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Description
Description du marché:
“Le contrat a pour objet de garantir au Souscripteur le remboursement de tout ou partie des charges lui incombant, en application des textes régissant* le...”
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution: Haute-Corse 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2024-09-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Montant et qualité des garanties
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Services et prestations proposés
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-13 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-05-16 00:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Corte
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante :...”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels”
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse
Numéro d'enregistrement national: 25200004700040
Adresse postale: Maison des services publics, Bâtiment A
Code postal: 20250
Commune postale: Corte
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: icolombani@pnr.corsica 📧
Téléphone: 0495345489 📞
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Environnement
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1442999 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1442999 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Numéro d'enregistrement national: 785681
Adresse postale: Chemin Montépianu
Code postal: 20407
Commune postale: Bastia
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr 📧
Téléphone: 0495328866 📞
URL: http://bastia.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à L 551-23 du Code de justice administratif et pouvant être exercé dans un délai de 31 jours. Un référé...”
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 063-187462 (2024-03-27)
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