Marché public d'assurances pour les RISQUES STATUTAIRES du Syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse

Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse

Le contrat a pour objet de garantir au Souscripteur le remboursement de tout ou partie des charges lui incombant, en application des textes régissant* le statut des personnes citées à l'article 1.7, en cas de : - décès, - d'accident ou de maladie imputable au service ou ayant une cause exceptionnelle (acte de dévouement ou de sauvetage), - CLD et CLM, - Maladie ordinaire (accident ou maladie non imputable au service), - Maternité, paternité et adoption. * Par textes législatifs ou réglementaires, il faut notamment entendre la loi du 13 juillet 1983, la loi 84.53 du 26 janvier 1984, la loi 86-33 du 09 janvier 1986 les décrets 86.442 du 16 mars 1986 et 87.602 du 30 juillet 1987 et les décrets 88.145 du 15 février 1988 et 91.298 du 20 mars 1991 ainsi que tous les textes connexes ou subséquents. Ces prestations seront exécutées conformément aux présentes conditions particulières et générales, au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), aux annexes éventuelles à l'acte d'engagement selon les clauses les plus favorables à l'assuré de l'un ou l'autre de ces textes. Cette mention constitue le principe général de garantie applicable à l'ensemble des garanties de ce contrat. Il faudra proposer deux contrats : - Un contrat pour les agents, stagiaires affiliés à la CNRCAL ; - Un contrat pour les agents, stagiaires à temps non complet (dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures), les agents non titulaires, les maires ou adjoints en fonction, et les élus indemnisés affiliés à l'IRCANTEC

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-05-13. L'appel d'offres a été publié le 2024-03-27.

Qui ?

• Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Corse › Haute-Corse

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-03-27	Avis de marché

Avis de marché (2024-03-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marché public d'assurances pour les RISQUES STATUTAIRES du Syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse
Numéro de référence: PF03 03 2024
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Description
Identifiant interne: S-PF-1442999
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Adresse postale: Maison des services publics, Bâtiment A
Code postal: 20250
Ville: Corte
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Haute-Corse 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2024-09-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Montant et qualité des garanties
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Services et prestations proposés
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-13 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-05-16 00:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Corte
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-05-16 00:00:00 📅
Lieu: Corte
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Capacité technique et professionnelle

- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse
Numéro d'enregistrement national: 25200004700040
Adresse postale: Maison des services publics, Bâtiment A
34 cours Paoli
Code postal: 20250
Commune postale: Corte
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: COSTA Jacques
Courrier électronique: icolombani@pnr.corsica 📧
Téléphone: 0495345489 📞
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Environnement
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1442999 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1442999 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Numéro d'enregistrement national: 785681
Adresse postale: Chemin Montépianu
Code postal: 20407
Commune postale: Bastia
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr 📧
Téléphone: 0495328866 📞
URL: http://bastia.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à L 551-23 du Code de justice administratif et pouvant être exercé dans un délai de 31 jours. Un référé pré-contractuel prévu aux articles L 551-1 à L 551-12 du Code de justice administratif et pouvant être exercé avant la signature du contrat dans un délai de 16 jours à compte de date de notification du rejet de l'offre

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 063-187462 (2024-03-27)

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