Les conseils juridiques qui sont attendus de la part du prestataire portent en particulier sur les domaines suivants : - inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; - recours en matière d'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; - insuffisance professionnelle des chirurgiens-dentistes ; - état pathologique des chirurgiens-dentistes ; - fonctionnement administratif des conseils de l'ordre des chirurgiens-dentistes. En matière de contentieux disciplinaire, le prestataire devra : - rédiger les plaintes et déclarations d'appel pour le compte du Conseil national de l'ordre et saisir la chambre disciplinaire compétente ; - suivre les procédures devant la chambre disciplinaire de première instance et éventuellement devant la chambre disciplinaire nationale ; - représenter le Conseil national de l'ordre lors des audiences des juridictions ordinales et en rendre compte
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-11-21.
L'appel d'offres a été publié le 2024-10-15.
Avis de marché (2024-10-15) Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché de conseil juridique et de contentieux disciplinaire pour le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Numéro de référence: Appel d'offre ouvert n° 24-10 - Conseil juridique
Brève description:
“Les conseils juridiques qui sont attendus de la part du prestataire portent en particulier sur les domaines suivants :
- inscription au tableau de l'ordre...”
Brève description
Les conseils juridiques qui sont attendus de la part du prestataire portent en particulier sur les domaines suivants :
- inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
- recours en matière d'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
- insuffisance professionnelle des chirurgiens-dentistes ;
- état pathologique des chirurgiens-dentistes ;
- fonctionnement administratif des conseils de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
En matière de contentieux disciplinaire, le prestataire devra :
- rédiger les plaintes et déclarations d'appel pour le compte du Conseil national de l'ordre et saisir la chambre disciplinaire compétente ;
- suivre les procédures devant la chambre disciplinaire de première instance et éventuellement devant la chambre disciplinaire nationale ;
- représenter le Conseil national de l'ordre lors des audiences des juridictions ordinales et en rendre compte
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Valeur estimée hors TVA: 240 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Les conseils juridiques qui sont attendus de la part du prestataire portent en particulier sur les domaines suivants :
- inscription au tableau de l'ordre...”
Description du marché
Les conseils juridiques qui sont attendus de la part du prestataire portent en particulier sur les domaines suivants :
- inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
- recours en matière d'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
- insuffisance professionnelle des chirurgiens-dentistes ;
- état pathologique des chirurgiens-dentistes ;
- fonctionnement administratif des conseils de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
En matière de contentieux disciplinaire, le prestataire devra :
- rédiger les plaintes et déclarations d'appel pour le compte du Conseil national de l'ordre et saisir la chambre disciplinaire compétente ;
- suivre les procédures devant la chambre disciplinaire de première instance et éventuellement devant la chambre disciplinaire nationale ;
- représenter le Conseil national de l'ordre lors des audiences des juridictions ordinales et en rendre compte
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Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-21 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-11-21 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante :...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Paris
Numéro d'enregistrement national: 963BDEF6-A6B6-1155-32EA173E4D5FF30A
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Code postal: 75859
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-paris@justice.fr📧
Téléphone: (33)144325151📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Judiciaire de Paris
Numéro d'enregistrement national: 963BDF04-97EF-6C51-43AEAC7C5690AD64
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Code postal: 75859
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-paris@justice.fr📧
Téléphone: (33)144325151📞 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 202-626200 (2024-10-15)