CONCESSION D’AMENAGEMENT – SECTEUR JARDIN D’HIVER - VILLE DE SANARY SUR MER

Ville de Sanary sur Mer (83)

L'objet de la présente consultation est de confier à un aménageur la réalisation de l'opération d'aménagement du secteur Jardin d'hiver dont le périmètre est déterminé au programme annexé à la consultation, sous la forme d'une concession d'aménagement définies aux articles L.300-4 et R.300-4 et suivants du code de l'urbanisme. La superficie du périmètre est d'environ 1.7 hectares. A ce titre, le concessionnaire assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution, conformément au document programme. Les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération lui seront rétrocédés par la commune qui dispose de la propriété foncière du projet. Le concessionnaire procèdera à la vente, à la mise à bail ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-09-06. L'appel d'offres a été publié le 2024-06-12.

Qui ?

• Ville de Sanary sur Mer (83)

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-06-12	Avis de marché

Avis de marché (2024-06-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession d’amenagement – secteur jardin d’hiver - ville de sanary sur mer
Numéro de référence: CONC_24_01
Brève description:

Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux de développement urbain 📦
Description
Identifiant interne: CONC_24_01
Description du marché:

L’objet de la concession est de confier à un aménageur la réalisation de l’opération relative au secteur du Jardin d’hiver dont le périmètre est déterminé au programme annexé à la consultation, sous la forme d’une concession d’aménagement définies aux articles L.300-4 et R.300-4 et suivants du code de l’urbanisme. La superficie du périmètre est d’environ 1.7 hectares. A ce titre, le concessionnaire assurera les tâches nécessaires à la réalisation complète de l'opération d'aménagement telles qu’elles sont exposées dans le document programme notamment : la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévue dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution, conformément au document programme. Les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération lui seront rétrocédés par la commune qui dispose de la propriété foncière du projet. Le concessionnaire procèdera à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.

Informations complémentaires:

Une visite des sites est obligatoire et sera organisée sur demande de l’opérateur par le biais de la plateforme marchés-sécurisés. Une/des dates de visite sera(ont) alors proposée(s) à l’opérateur.

Produits/services: Travaux d'aménagement du terrain 📦
Produits/services supplémentaires:

Services de vente de terrains libres 📦

Travaux de chantier 📦

Travaux de construction d'immeubles collectifs 📦

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Adresse postale: 4303 Ancien chemin de Toulon
Code postal: 83110
Ville: Sanary-sur-Mer
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Var 🏙️
Durée de l'accord: 96 mois
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

La présente procédure de mise en concurrence avec publicité préalable est passée dans les conditions prévues notamment par les dispositions des articles L.300-4, L.300-5, R.300-4 à R.300-7, R.300-9 du code de l'urbanisme relatifs aux concessions d'aménagement et les dispositions des articles L.3120- à L.3126-3,R.3121-1 à R.3125-7 du code de la commande publique relatifs aux contrats de concession. La consultation est menée selon une procédure ouverte dans laquelle le dossier de consultation est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le présent règlement de consultation. L'Autorité Concédante se réserve la possibilité, sans s'y obliger de faire régulariser les offres qui peuvent être « régularisables » (ex : erreur purement matérielle, etc.). Cette régularisation ne peut en aucun cas avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles de l'offre d'un candidat (Il ne s'agit pas en effet de permettre au candidat de présenter une nouvelle offre ou de changer les termes de celle-ci de telle sorte que son économie générale soit bouleversée) La présente consultation ne concerne pas un marché public mais une concession d'aménagement. Le contrat de concession pourra être négocié conformément à l'article R.300-9 du Code de l'urbanisme.

Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:

Services d'urbanisme 📦

Services de gestion de projets de construction 📦

Services de vente de terrains libres 📦

Description
Ville: Sanary sur Mer

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-09-06 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Forme juridique soumissionnaire ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Habilitation à exercer la profession: Voir règlement de consultation.
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Capacités économiques et financières: Voir règlement de consultation
Capacité technique et professionnelle
Capacités techniques et professionnelles: Voir règlement de consultation.
Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

L'offre pourra être présentée par un groupement. Le groupement candidat pourra, à ce stade, revêtir la forme d’un groupement conjoint ou solidaire, avec mandataire solidaire. En cas d’attribution du contrat, le groupement devra toutefois prendre la forme d’un groupement solidaire.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement de l’opération d’aménagement sera assuré essentiellement par la vente, la location ou la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession. Dans ce cadre, la rémunération du concessionnaire sera essentiellement assurée par les résultats de l’opération.

Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Sanary sur Mer (83)
Numéro d'enregistrement national: 21830123200011
Département: 83
Adresse postale: 1 place de la République CS 70001
Code postal: 83112
Commune postale: Sanary sur Mer
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches.publics@sanarysurmer.com 📧
Téléphone: +33 494329700 📞
Fax: +33 494881204 📠
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-securises.fr/perso/Sanary-sur-Mer_83/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches.securises 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Toulon
Numéro d'enregistrement national: 178 300 018 00011
Département: Var
Adresse postale: 5 rue Racine CS 40510
Code postal: 83041
Commune postale: Toulon Cedex 9
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Fax: +33 494427989 📠
URL: http://toulon.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Un référé précontractuel peut être formé à l'encontre de la présente procédure de passation, jusqu'à la signature du contrat, dans les conditions prévues à l'article L.551-1 du Code de justice administrative. Un référé contractuel peut être formé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du Code de justice administrative. Un recours en contestation de la validité du contrat peut être formé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, conformément à l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par le Conseil d'Etat (n° 358994).

Source: OJS 2024/S 115-353918 (2024-06-12)

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