Assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA)

Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer

Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux, Saint-Jacques de la Lande, Toulouse, Hendaye, Geispolsheim, Lille Lesquin 2, Metz, Lyon St Exupéry 1, Marseille Canet, Nice Auvare, Perpignan, Sète, Nîmes, La Guadeloupe, La Guyane, Le Mesnil Amelot 2, Le Mesnil Amelot 3, Palaiseau, Plaisir, Coquelles, Rouen Oissel, Paris 1 et Paris 2, afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. Le marché est décomposé en 21 lots distincts.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-10-28. L'appel d'offres a été publié le 2024-09-25.

Qui ?

• Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et d'information juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-09-25	Avis de marché
2024-10-22	Avis de marché

Avis de marché (2024-09-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA)
Numéro de référence: PRA031385
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Valeur estimée hors TVA: 26 220 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Bordeaux (33)
Valeur estimée hors TVA: 760 000 EUR 💰
Description du marché:

Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Bordeaux (33) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Informations complémentaires:

Les prestations du lot 1 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Bordeaux (33).

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points).
Prix ✅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Saint Jacques de la Lande (35)
Valeur estimée hors TVA: 1 240 000 EUR 💰
Description du marché:

Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Saint Jacques de la Lande (35) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Informations complémentaires:

Les prestations du lot 2 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Saint Jacques de la Lande (35).

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points).
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Toulouse Cornebarrieu (31)
Valeur estimée hors TVA: 1 520 000 EUR 💰
Description du marché:

Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Toulouse Cornebarrieu (31) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code.

Informations complémentaires:

Les prestations du lot 3 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Toulouse Cornebarrieu (31).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: Hendaye (64)
Description du marché:

Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) d'Hendaye (64) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Informations complémentaires:

Les prestations du lot 4 s'exécutent dans le centre de rétention administratif d'Hendaye (64).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 5
Titre: Geispolsheim (67)
Valeur estimée hors TVA: 420 000 EUR 💰
Description du marché:

Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Geispolsheim (67) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Informations complémentaires:

Les prestations du lot 5 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Geispolsheim (67).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Identifiant interne: 6
Titre: Lille Lesquin 2 (59)
Valeur estimée hors TVA: 1 300 000 EUR 💰
Description du marché:

Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Lille Lesquin 2 (59) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code.

Informations complémentaires:

Les prestations du lot 6 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Lille Lesquin 2 (59).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

7️⃣
Identifiant interne: 7
Titre: Metz (57)
Valeur estimée hors TVA: 780 000 EUR 💰
Description du marché:

Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Metz (57) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Informations complémentaires:

Les prestations du lot 7 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Metz (57).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007

8️⃣
Identifiant interne: 8
Titre: Lyon St Exupéry 1 (69)
Valeur estimée hors TVA: 1 640 000 EUR 💰
Description du marché:

Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Lyon St Exupéry 1 (69) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code.

Informations complémentaires:

Les prestations du lot 8 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Lyon St Exupéry 1 (69).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008

9️⃣
Identifiant interne: 9
Titre: Marseille Canet(13)
Valeur estimée hors TVA: 1 620 000 EUR 💰
Description du marché:

Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Marseille Canet pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Informations complémentaires:

Les prestations du lot 9 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Marseille Canet (13).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0009

1️⃣0️⃣
Identifiant interne: 10
Titre: Nice Auvare (06)
Valeur estimée hors TVA: 900 000 EUR 💰
Description du marché:

Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Nice Auvare (06) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Informations complémentaires:

Les prestations du lot 10 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Nice Auvare (06).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0010

1️⃣1️⃣
Identifiant interne: 11
Titre: Perpignan (66)
Valeur estimée hors TVA: 620 000 EUR 💰
Description du marché:

Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Perpignan (66) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Informations complémentaires:

Les prestations du lot 11 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Perpignan (66).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0011

1️⃣2️⃣
Identifiant interne: 12
Titre: Sète (34)
Valeur estimée hors TVA: 500 000 EUR 💰
Description du marché:

Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Sète (34) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Informations complémentaires:

Les prestations du lot 12 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Sète (34).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0012

1️⃣3️⃣
Identifiant interne: 13
Titre: Nîmes (30)
Valeur estimée hors TVA: 1 320 000 EUR 💰
Description du marché:

Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Nîmes (30) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Informations complémentaires:

Les prestations du lot 13 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Nîmes (30).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0013

1️⃣4️⃣
Identifiant interne: 14
Titre: La Guadeloupe (971)
Valeur estimée hors TVA: 840 000 EUR 💰
Description du marché:

Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de la Guadeloupe (971) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à larticle R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Informations complémentaires:

Les prestations du lot 14 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de la Guadeloupe (971).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0014

1️⃣5️⃣
Identifiant interne: 15
Titre: La Guyane (973)
Valeur estimée hors TVA: 2 140 000 EUR 💰
Description du marché:

Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de la Guyane (973) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Informations complémentaires:

Les prestations du lot 15 s'exécutent dans le centre de rétention administration de la Guyane (973).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0015

1️⃣6️⃣
Identifiant interne: 16
Titre: Le Mesnil Amelot 2 et Le Mesnil Amelot 3 (77)
Valeur estimée hors TVA: 3 600 000 EUR 💰
Description du marché:

Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) Le Mesnil Amelot 2 et Le Mesnil Amelot 3 (77) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Informations complémentaires:

Les prestations du lot 16 s'exécutent dans les centres de rétention administratif du Mesnil Amelot 2 et du Mesnil Amelot 3 (77).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0016

1️⃣7️⃣
Identifiant interne: 17
Titre: Palaiseau (91)
Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Description du marché:

Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Palaiseau (91) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Informations complémentaires:

Les prestations du lot 17 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Palaiseau (91).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0017

1️⃣8️⃣
Identifiant interne: 18
Titre: Plaisir (78)
Valeur estimée hors TVA: 260 000 EUR 💰
Description du marché:

Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Plaisir (78) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Informations complémentaires:

Les prestations du lot 18 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Plaisir (78).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0018

1️⃣9️⃣
Identifiant interne: 19
Titre: Coquelles (62)
Valeur estimée hors TVA: 1 740 000 EUR 💰
Description du marché:

Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Coquelles (62) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Informations complémentaires:

Les prestations du lot 19 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Coquelles (62).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0019

2️⃣0️⃣
Identifiant interne: 20
Titre: Rouen Oissel (76)
Description du marché:

Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Rouen Oissel (76) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code.

Informations complémentaires:

Les prestations du lot 20 s'exécutent dans le centre administratif de Rouen Oissel (76).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0020

2️⃣1️⃣
Identifiant interne: 21
Titre: Paris 1 et Paris 2 (75)
Valeur estimée hors TVA: 3 120 000 EUR 💰
Description du marché:

Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Paris 1 et Paris 2 pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code.

Informations complémentaires:

Les prestations du lot 21 s'exécutent dans les centres de rétention administratif de Paris 1 et de Paris 2 (75).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0021

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Le présent marché de services sociaux et autres services spécifiques est passé selon une procédure adaptée en application des articles R. 2123-1 4° et R. 2123-4 à R. 2123-7 du code de la commande publique.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-28 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Situation juridique propre des opérations économiques: Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant.

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière.

Capacité technique et professionnelle

1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. 2) Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités professionnelles.

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

Le candidat ne doit pas être dans un des cas d'exclusion de soumissionner de plein droit mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique. Lorsqu'un soumissionnaire se trouve, en cours de procédure, dans un de ces cas d'exclusion, il en informe, sans délai l'acheteur. En cas d'interdiction de plein droit de soumissionner, le soumissionnaire est automatiquement exclu de la procédure.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministère de l'intérieur et des Outre-mer
Numéro d'enregistrement national: 11001401600015
Adresse postale: Place Beauvau
Code postal: 75800
Commune postale: Paris Cedex 08
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Sailmi
Courrier électronique: sailmi-services-fournitures-generales@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: +33149274927 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Ordre et sécurité publics
Communication
URL des documents: https://marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
URL de participation: https://marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Code du programme de financement de l'UE: Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) (2021/2027)
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Durée : Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de prise d'effet. Il peut être reconduit trois (3) fois, pour une période douze (12) mois par tacite reconduction, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans. Négociation : Conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, l'administration se réserve la possibilité, au vu des offres remises, de ne pas négocier et d'attribuer le marché sur la base des offres initiales. Lieu d'exécution des prestations : Les prestations s'exécutent dans les centres de rétention administrative (CRA) dont la liste est fixée par l'arrêté du 30 mars 2011 modifié par l'arrêté du 5 décembre 2023 pris en application de l'article R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Ministère de l'intérieur et des Outre-mer
Numéro d'enregistrement national: 11001401600015
Adresse postale: Place Beauvau
Code postal: 75800
Commune postale: Paris Cedex 08
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Sailmi
Courrier électronique: sailmi-services-fournitures-generales@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: +33149274927 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris Cedex 04
Courrier électronique: grefffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33144594400 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative; - les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché sera rendue publique.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 189-581943 (2024-09-25)

Avis de marché (2024-10-22)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 26 220 000 EUR 💰
Description
760 000 EUR 💰
1 240 000 EUR 💰
1 520 000 EUR 💰
420 000 EUR 💰
1 300 000 EUR 💰
780 000 EUR 💰
1 640 000 EUR 💰
1 620 000 EUR 💰
900 000 EUR 💰
620 000 EUR 💰
500 000 EUR 💰
1 320 000 EUR 💰
840 000 EUR 💰
2 140 000 EUR 💰
3 600 000 EUR 💰
300 000 EUR 💰
260 000 EUR 💰
1 740 000 EUR 💰
3 120 000 EUR 💰

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-31 12:00:00 📅

Changements
Autres informations complémentaires
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 03a55bd9-4e1d-4cb8-9cfd-f0ae8302bbd4-01
Source: OJS 2024/S 208-645630 (2024-10-22)

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Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

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