Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux, Saint-Jacques de la Lande, Toulouse, Hendaye, Geispolsheim, Lille Lesquin 2, Metz, Lyon St Exupéry 1, Marseille Canet, Nice Auvare, Perpignan, Sète, Nîmes, La Guadeloupe, La Guyane, Le Mesnil Amelot 2, Le Mesnil Amelot 3, Palaiseau, Plaisir, Coquelles, Rouen Oissel, Paris 1 et Paris 2, afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. Le marché est décomposé en 21 lots distincts.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-10-28.
L'appel d'offres a été publié le 2024-09-25.
Avis de marché (2024-09-25) Objet Champ d'application du marché
Titre: Assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA)
Numéro de référence: PRA031385
Brève description:
“Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux,...”
Brève description
Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux, Saint-Jacques de la Lande, Toulouse, Hendaye, Geispolsheim, Lille Lesquin 2, Metz, Lyon St Exupéry 1, Marseille Canet, Nice Auvare, Perpignan, Sète, Nîmes, La Guadeloupe, La Guyane, Le Mesnil Amelot 2, Le Mesnil Amelot 3, Palaiseau, Plaisir, Coquelles, Rouen Oissel, Paris 1 et Paris 2, afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. Le marché est décomposé en 21 lots distincts.
1️⃣
Description du marché:
“Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Bordeaux (33) pour permettre...”
Description du marché
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Bordeaux (33) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations du lot 1 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Bordeaux (33).” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points).
Prix ✅ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Saint Jacques de la Lande...”
Description du marché
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Saint Jacques de la Lande (35) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations du lot 2 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Saint Jacques de la Lande (35).” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis
en oeuvre (36 points).
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Toulouse Cornebarrieu (31)...”
Description du marché
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Toulouse Cornebarrieu (31) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations du lot 3 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Toulouse Cornebarrieu (31).” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Description du marché:
“Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) d'Hendaye (64) pour permettre...”
Description du marché
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) d'Hendaye (64) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations du lot 4 s'exécutent dans le centre de rétention administratif d'Hendaye (64).” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
5️⃣
Description du marché:
“Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Geispolsheim (67) pour...”
Description du marché
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Geispolsheim (67) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.
744-9 du même code.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations du lot 5 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Geispolsheim (67).” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
6️⃣
Description du marché:
“Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Lille Lesquin 2 (59) pour...”
Description du marché
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Lille Lesquin 2 (59) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations du lot 6 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Lille Lesquin 2 (59).” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
7️⃣
Description du marché:
“Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Metz (57) pour permettre...”
Description du marché
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Metz (57) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations du lot 7 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Metz (57).” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
8️⃣
Description du marché:
“Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Lyon St Exupéry 1 (69) pour...”
Description du marché
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Lyon St Exupéry 1 (69) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations du lot 8 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Lyon St Exupéry 1 (69).” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
9️⃣
Description du marché:
“Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Marseille Canet pour...”
Description du marché
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Marseille Canet pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations du lot 9 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Marseille Canet (13).” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0009
1️⃣0️⃣
Description du marché:
“Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Nice Auvare (06) pour...”
Description du marché
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Nice Auvare (06) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations du lot 10 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Nice Auvare (06).” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0010
1️⃣1️⃣
Description du marché:
“Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Perpignan (66) pour...”
Description du marché
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Perpignan (66) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations du lot 11 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Perpignan (66).” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0011
1️⃣2️⃣
Description du marché:
“Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Sète (34) pour permettre...”
Description du marché
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Sète (34) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations du lot 12 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Sète (34).” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0012
1️⃣3️⃣
Description du marché:
“Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Nîmes (30) pour permettre...”
Description du marché
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Nîmes (30) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations du lot 13 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Nîmes (30).” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0013
1️⃣4️⃣
Description du marché:
“Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de la Guadeloupe (971) pour...”
Description du marché
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de la Guadeloupe (971) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à larticle R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations du lot 14 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de la Guadeloupe (971).” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0014
1️⃣5️⃣
Description du marché:
“Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de la Guyane (973) pour...”
Description du marché
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de la Guyane (973) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations du lot 15 s'exécutent dans le centre de rétention administration de la Guyane (973).” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0015
1️⃣6️⃣
Description du marché:
“Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) Le Mesnil Amelot 2 et Le...”
Description du marché
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) Le Mesnil Amelot 2 et Le Mesnil Amelot 3 (77) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en
application de l'article L. 744-9 du même code.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations du lot 16 s'exécutent dans les centres de rétention administratif du Mesnil Amelot 2 et du Mesnil Amelot 3 (77).” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0016
1️⃣7️⃣
Description du marché:
“Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Palaiseau (91) pour...”
Description du marché
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Palaiseau (91) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations du lot 17 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Palaiseau (91).” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0017
1️⃣8️⃣
Description du marché:
“Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Plaisir (78) pour permettre...”
Description du marché
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Plaisir (78) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations du lot 18 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Plaisir (78).” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0018
1️⃣9️⃣
Description du marché:
“Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Coquelles (62) pour...”
Description du marché
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Coquelles (62) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations du lot 19 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Coquelles (62).” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0019
2️⃣0️⃣
Description du marché:
“Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Rouen Oissel (76) pour...”
Description du marché
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Rouen Oissel (76) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations du lot 20 s'exécutent dans le centre administratif de Rouen Oissel (76).” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0020
2️⃣1️⃣
Description du marché:
“Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Paris 1 et Paris 2 pour...”
Description du marché
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Paris 1 et Paris 2 pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations du lot 21 s'exécutent dans les centres de rétention administratif de Paris 1 et de Paris 2 (75).” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0021
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-28 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Situation juridique propre des opérations économiques: Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2)...”
Liste et brève description des règles et critères
Situation juridique propre des opérations économiques: Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la
déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires
concernant les services objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires
concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs
moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement...”
Liste et brève description des critères de sélection
1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs
moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. 2) Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités professionnelles.
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ministère de l'intérieur et des Outre-mer
Numéro d'enregistrement national: 11001401600015
Adresse postale: Place Beauvau
Code postal: 75800
Commune postale: Paris Cedex 08
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: sailmi-services-fournitures-generales@interieur.gouv.fr📧
Téléphone: +33149274927📞 Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Ordre et sécurité publics
Communication
URL des documents: https://marches-publics.gouv.fr/entreprise🌏
URL de participation: https://marches-publics.gouv.fr/entreprise🌏
“Durée : Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de prise d'effet. Il peut être reconduit trois (3) fois, pour une période douze...”
Durée : Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de prise d'effet. Il peut être reconduit trois (3) fois, pour une période douze (12) mois par tacite reconduction, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans.
Négociation : Conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, l'administration se réserve la possibilité, au vu des offres remises, de ne pas négocier et d'attribuer le marché sur la base des offres initiales.
Lieu d'exécution des prestations : Les prestations s'exécutent dans les centres de rétention administrative (CRA) dont la liste est fixée par l'arrêté du 30 mars 2011 modifié par l'arrêté du 5 décembre 2023 pris en application de l'article R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Ministère de l'intérieur et des Outre-mer
Numéro d'enregistrement national: 11001401600015
Adresse postale: Place Beauvau
Code postal: 75800
Commune postale: Paris Cedex 08
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: sailmi-services-fournitures-generales@interieur.gouv.fr📧
Téléphone: +33149274927📞 Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris Cedex 04
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: grefffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: +33144594400📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris Cedex 04
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: grefffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: +33144594400📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel, dans...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative; - les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché sera rendue publique.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2024/S 189-581943 (2024-09-25)
Avis de marché (2024-10-22) Objet Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 26 220 000 EUR 💰
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-31 12:00:00 📅
Source: OJS 2024/S 208-645630 (2024-10-22)