ACCORD-CADRE POUR DES PRESTATIONS DE CONSEIL ET D?ASSISTANCE JURIDIQUE EN MATIERE DE REGLEMENTATION BANCAIRE, FINANCIERE ET PRUDENTIELLE ET D?EMISSIONS DE TITRES DE DETTE, POUR LES BESOINS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Caisse des dépôts et consignations

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-12-05. L'appel d'offres a été publié le 2024-11-12.

Qui ?

• Caisse des dépôts et consignations

Qu'est-ce que c'est ?

• Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-11-12	Avis de marché

Avis de marché (2024-11-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre pour des prestations de conseil et d?assistance juridique en matiere de reglementation bancaire, financiere et prudentielle et d?emissions de titres de dette, pour les besoins de la caisse des depots et consignations
Numéro de référence: 20245375
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 10
Titre: Prestations de conseil et d?assistance juridique en matière de règlementation bancaire, financière et prudentielle.
Valeur estimée hors TVA: 500 000 EUR 💰
Description du marché:

Prestations de conseil et d?assistance juridique en matière de règlementation bancaire, financière et prudentielle.

Informations complémentaires:

Montant maximum pour la durée totale de l'accord-cadre (reconductions incluses) : 1000000 euros HT

Durée de l'accord: 48 mois
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 14
Titre: Prestations de conseil et d?assistance juridiques en matière d?émission de titres de dette régies par le droit français, ainsi qu?en matière d?émissions de titre de dette « japonaises » Samurai et Uridashi
Valeur estimée hors TVA: 340 000 EUR 💰
Description du marché:

Prestations de conseil et d?assistance juridiques en matière d?émission de titres de dette régies par le droit français, ainsi qu?en matière d?émissions de titre de dette « japonaises » Samurai et Uridashi

Informations complémentaires:

Montant maximum pour la durée totale de l'accord-cadre (reconductions incluses) : 940000 euros HT

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 15
Titre: Prestations de conseil et d?assistance juridiques en matière d?émission de titres de dette dans le cadre du programme Global de Commercial Paper régi par le droit anglais et le droit de l?Etat de New York
Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Description du marché:

Prestations de conseil et d?assistance juridiques en matière d?émission de titres de dette dans le cadre du programme Global de Commercial Paper régi par le droit anglais et le droit de l?Etat de New York

Informations complémentaires:

Montant maximum pour la durée totale de l'accord-cadre (reconductions incluses) : 640000 euros HT

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2123-1, du 3° de l'article R.2123-1 et de l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques. Elle est décomposée en 3 lots numérotés de 10, 14, 15. Chaque lot donnera lieu à la passation d'un accord-cadre avec 3 titulaires maximum pour le lot 10 (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres recevables) et 1 titulaire pour le Lot 14 et le Lot 15, en application du 1° de l'article L.2125-1 du Code de la commande publique. Le Pouvoir Adjudicateur pourra engager toutes discussions qu'il juge utile avec les candidats, il se réserve toutefois la possibilité d'attribuer les lots sans négociation préalable. l'accord-cadre est traité à prix unitaire. L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa notification aux Titulaires. Il pourra être reconduit tacitement trois fois, pour une nouvelle durée d'un (1) an sans que la durée totale de l'Accord-Cadre ne puisse excéder quatre (4) ans. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est janvier 2025. La procédure ne comporte aucune Prestation Supplémentaire Éventuelle (PSE) ni Variante. Les critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante : www.marches-publics.gouv.fr. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser : - SOIT les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le sitehttp://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires, - SOIT utiliser le document unique de marché européen (DUME). Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 5 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues Code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2123-1, du 3° de l'article R.2123-1 et de l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques. Elle est décomposée en 3 lots numérotés de 10, 14, 15. Chaque lot donnera lieu à la passation d'un accord-cadre avec 3 titulaires maximum pour le lot 10 (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres recevables) et 1 titulaire pour le Lot 14 et le Lot 15, en application du 1° de l'article L.2125-1 du Code de la commande publique. Le Pouvoir Adjudicateur pourra engager toutes discussions qu'il juge utile avec les candidats, il se réserve toutefois la possibilité d'attribuer les lots sans négociation préalable.

l'accord-cadre est traité à prix unitaire. L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa notification aux Titulaires. Il pourra être reconduit tacitement trois fois, pour une nouvelle durée d'un (1) an sans que la durée totale de l'Accord-Cadre ne puisse excéder quatre (4) ans. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est janvier 2025.

La procédure ne comporte aucune Prestation Supplémentaire Éventuelle (PSE) ni Variante. Les critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation.

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante : www.marches-publics.gouv.fr.

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME.

Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser :

- SOIT les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le sitehttp://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires,

- SOIT utiliser le document unique de marché européen (DUME). Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 5 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation.

La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues Code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-12-05 11:30:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Conditions de passation du marché
Une garantie est requise ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: se référer au règlement de la consultation
Dépôts et garanties exigés:

garantie financière prévues à l'article 55 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion: voir règlement de consultation

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Caisse des depots et consignations
Numéro d'enregistrement national: 18002002600019
Adresse postale: 56 RUE DE LILLE
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: acheteur
Courrier électronique: sdpa-place@caissedesdepots.fr 📧
Téléphone: 0158500000 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Affaires économiques et financières
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: organisme de recours
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Fax: 0144594646 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

1) jusqu'à la signature de l'accord-cadre, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L551-1 du code de justice administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou en l'absence de publication d'avis d'attribution dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (article L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) ; 3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité de l'accord-cadre ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative)

Source: OJS 2024/S 221-690428 (2024-11-12)

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