Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation des Préfets territorialement compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions administratives et judiciaires des étrangers placés en centre de rétention administrative (CRA) - départements 67 et 57.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-08-05.
L'appel d'offres a été publié le 2024-06-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2024-06-17) Objet Champ d'application du marché
Titre: 2024_PFRAGE_CRA
Brève description:
“Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation des Préfets territorialement compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant...”
Brève description
Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation des Préfets territorialement compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions administratives et judiciaires des étrangers placés en centre de rétention administrative (CRA) - départements 67 et 57.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣
Description du marché:
“Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation des Préfets territorialement compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant...”
Description du marché
Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation des Préfets territorialement compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions administratives et judiciaires des étrangers placés en centre de rétention administrative (CRA) de Geispolsheim (67)
Afficher plus Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation des Préfets territorialement compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant...”
Description du marché
Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation des Préfets territorialement compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions administratives et judiciaires des étrangers placés en centre de rétention administrative (CRA) de Metz (57)
Afficher plus Durée de l'accord
Date de fin: 2028-12-31 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-08-05 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de strasbourg
Numéro d'enregistrement national: 176700052
Code postal: 67000
Commune postale: Strasbourg
Région: Bas-Rhin🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Téléphone: 0388212323📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Prefecture de region grand-est
Numéro d'enregistrement national: 17670000300013
Code postal: 67000
Commune postale: Strasbourg
Région: Bas-Rhin🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: achat@grand-est.gouv.fr📧
Téléphone: 0388216007📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Délai propre au référé contractuel (11 jours à compter de l'envoi du courrier de rejet)” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 117-358430 (2024-06-17)
Avis d'attribution de marché (2025-01-16) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): 387 936 EUR (framework approximate) 💰
Description
Lieu d'exécution: Bas-Rhin🏙️
Lieu d'exécution: Moselle🏙️
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: Lot 1
Date de conclusion du contrat: 2024-12-31 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Centaure avocats
Numéro d'enregistrement national: 432272078
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ao@centaure-avocats.com📧
Téléphone: 0144299920📞
2️⃣ Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Source: OJS 2025/S 013-036674 (2025-01-16)