PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES EN DROIT FRANCAIS

Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil dans les différents domaines du droit public des affaires. Les prestations détaillées ci-après sont réservées à la profession réglementée d’avocat. Le présent accord-cadre est divisé en quatre (4) lots comme suit :
- Lot 1 : Droit public des affaires
- Lot 2 : Droit communautaire – coopération transfrontalière
- Lot 3 : Droit de l’environnement
- Lot 4 : Droit social
Chaque lot du présent marché constitue un accord-cadre mono-attributaire, à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum par lot, en application des articles L2125-1-1°, R2162-2, R2162-4 à R2162-6 et R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Les montants maximums propres à chaque lot sont indiqués dans leurs actes d’engagement respectifs.
Le marché est passé selon une procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1.3° du Code de la Commande Publique.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-03-10. L'appel d'offres a été publié le 2023-01-23.

Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2023-01-23 Avis de marché
Avis de marché (2023-01-23)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS
Adresse postale: Savoie Technolac - Bâtiment Homère - 13 allée du Lac de Constance - CS 90281
Commune postale: Le Bourget du Lac
Code postal: 73375
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Fonction Contrats de Fonctionnement
Téléphone: +33 479685650 📞
Courrier électronique: fonction.contrats@telt-sas.com 📧
Fax: +33 479685683 📠
Région: Savoie 🏙️
URL: www.telt-sas.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://telt.achatpublic.com/accueil/ 🌏
Communication
URL des documents: https://telt.achatpublic.com/accueil/ 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre: PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES EN DROIT FRANCAIS MS88
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil dans les différents domaines du droit public des...”    Afficher plus
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES.LOT N°1 : DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution: Savoie 🏙️
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil dans les différents domaines du droit public des...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique
Critère de qualité (pondération): 75
Prix (pondération): 25
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024, ou à compter de sa date de notification si elle est postérieure au 1er janvier et...”    Afficher plus
Informations sur les options
Options
Description des options: Le marché est reconductible deux (2) fois un an par tacite reconduction.
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne:
“Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin TEN-T (réseaux transeuropéens): projet no 2014-EU-TM-0401-M.”

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES LOT N°2 : DROIT COMMUNAUTAIRE – COOPERATION TRANSFRONTALIERE”
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil dans les différents domaines du droit communautaire....”    Afficher plus

3️⃣
Champ d'application du marché
Titre: PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES LOT N°3 : DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil dans les différents domaines du droit de...”    Afficher plus

4️⃣
Champ d'application du marché
Titre: PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES LOT N°4 : DROIT SOCIAL
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil dans les différents domaines du droit social. Les...”    Afficher plus

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Pièces telles que mentionnées à l'article 7.1 du règlement de la consultation.
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les conditions relatives à la capacité économique et financière sont précisées à l'article 7.1 du règlement de la consultation.”
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les conditions relatives à la capacité technique et professionnelle sont précisées à l’article 7.1 du règlement de la consultation.”
Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Le paiement des prestations sera effectué par virement bancaire dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception de la facture. Le présent marché...”    Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les opérateurs économiques peuvent se présenter seuls ou en groupement. Une même personne juridique ne peut pas faire acte de candidature en agissant à la...”    Afficher plus
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations du présent accord-cadre sont réservées à la profession réglementée d’avocat.”

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-03-10 14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2023-03-13 09:00 📅

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Les documents de la consultation sont à télécharger à l'adresse mentionnée au I.1) du présent avis, soit: https://telt.achatpublic.com/accueil/ Les...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun - BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476420000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun - BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont: — le référé précontractuel (article L. 551-5 du code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à la...”    Afficher plus
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun - BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476420000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2023/S 020-052388 (2023-01-23)