Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil dans les différents domaines du droit public des affaires. Les prestations détaillées ci-après sont réservées à la profession réglementée d’avocat. Le présent accord-cadre est divisé en quatre (4) lots comme suit :
- Lot 1 : Droit public des affaires
- Lot 2 : Droit communautaire – coopération transfrontalière
- Lot 3 : Droit de l’environnement
- Lot 4 : Droit social
Chaque lot du présent marché constitue un accord-cadre mono-attributaire, à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum par lot, en application des articles L2125-1-1°, R2162-2, R2162-4 à R2162-6 et R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Les montants maximums propres à chaque lot sont indiqués dans leurs actes d’engagement respectifs.
Le marché est passé selon une procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1.3° du Code de la Commande Publique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-03-10.
L'appel d'offres a été publié le 2023-01-23.
Avis de marché (2023-01-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS
Adresse postale: Savoie Technolac - Bâtiment Homère - 13 allée du Lac de Constance - CS 90281
Commune postale: Le Bourget du Lac
Code postal: 73375
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Fonction Contrats de Fonctionnement
Téléphone: +33 479685650📞
Courrier électronique: fonction.contrats@telt-sas.com📧
Fax: +33 479685683 📠
Région: Savoie🏙️
URL: www.telt-sas.com🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://telt.achatpublic.com/accueil/🌏 Communication
URL des documents: https://telt.achatpublic.com/accueil/🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre: PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES EN DROIT FRANCAIS
MS88
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil dans les différents domaines du droit public des...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil dans les différents domaines du droit public des affaires. Les prestations détaillées ci-après sont réservées à la profession réglementée d’avocat. Le présent accord-cadre est divisé en quatre (4) lots comme suit :
- Lot 1 : Droit public des affaires
- Lot 2 : Droit communautaire – coopération transfrontalière
- Lot 3 : Droit de l’environnement
- Lot 4 : Droit social
Chaque lot du présent marché constitue un accord-cadre mono-attributaire, à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum par lot, en application des articles L2125-1-1°, R2162-2, R2162-4 à R2162-6 et R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Les montants maximums propres à chaque lot sont indiqués dans leurs actes d’engagement respectifs.
Le marché est passé selon une procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1.3° du Code de la Commande Publique.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES.LOT N°1 : DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Savoie🏙️
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil dans les différents domaines du droit public des...”
Description du marché
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil dans les différents domaines du droit public des affaires. Les prestations détaillées ci-après sont réservées à la profession réglementée d’avocat.
Les prestations sollicitées par la Direction juridique de TELT concernent les problématiques juridiques relevant des problématiques opérationnelles de TELT côté France, et portent principalement sur les prestations suivantes :
- Consultations juridiques écrites,
- Analyse, rédaction ou assistance à la rédaction de tout acte, contrat ou document.
Les prestations à réaliser sont détaillées plus précisément dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Le présent lot n°1 constitue un accord-cadre mono-attributaire, à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant annuel maximum de 120 000.00 € en application des articles L2125-1-1°, R2162-2, R2162-4 à R2162-6 et R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique
Critère de qualité (pondération): 75
Prix (pondération): 25
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024, ou à compter de sa date de notification si elle est postérieure au 1er janvier et...”
Description des renouvellements
Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024, ou à compter de sa date de notification si elle est postérieure au 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2024. Le marché est reconductible deux (2) fois un an par tacite reconduction.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Le marché est reconductible deux (2) fois un an par tacite reconduction.
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne:
“Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin TEN-T (réseaux transeuropéens): projet no 2014-EU-TM-0401-M.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES LOT N°2 : DROIT COMMUNAUTAIRE – COOPERATION TRANSFRONTALIERE” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil dans les différents domaines du droit communautaire....”
Description du marché
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil dans les différents domaines du droit communautaire. Les prestations détaillées ci-après sont réservées à la profession réglementée d’avocat.
Les prestations sollicitées par la Direction juridique de TELT concernent les problématiques juridiques relevant des problématiques opérationnelles de TELT côté France, et portent principalement sur les prestations suivantes :
- Consultations juridiques écrites,
- Analyse, rédaction ou assistance à la rédaction de tout acte, contrat ou document.
Les prestations à réaliser sont détaillées plus précisément dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Le présent lot n°2 constitue un accord-cadre mono-attributaire, à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 60 000.00 € en application des articles L2125-1-1°, R2162-2, R2162-4 à R2162-6 et R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES LOT N°3 : DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil dans les différents domaines du droit de...”
Description du marché
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil dans les différents domaines du droit de l’environnement. Les prestations détaillées ci-après sont réservées à la profession réglementée d’avocat.
Les prestations sollicitées par la Direction juridique de TELT concernent les problématiques juridiques relevant des problématiques opérationnelles de TELT côté France, et portent principalement sur les prestations suivantes :
- Consultations juridiques écrites,
- Analyse, rédaction ou assistance à la rédaction de tout acte, contrat ou document.
Les prestations à réaliser sont détaillées plus précisément dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Le présent lot n°3 constitue un accord-cadre mono-attributaire, à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 60 000.00 € en application des articles L2125-1-1°, R2162-2, R2162-4 à R2162-6 et R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES LOT N°4 : DROIT SOCIAL
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil dans les différents domaines du droit social. Les...”
Description du marché
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil dans les différents domaines du droit social. Les prestations détaillées ci-après sont réservées à la profession réglementée d’avocat.
Les prestations sollicitées par la Direction juridique de TELT concernent les problématiques juridiques relevant des problématiques opérationnelles de TELT côté France, et portent principalement sur les prestations suivantes :
- Consultations juridiques écrites,
- Analyse, rédaction ou assistance à la rédaction de tout acte, contrat ou document.
Les prestations à réaliser sont détaillées plus précisément dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Le présent lot n°4 constitue un accord-cadre mono-attributaire, à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 50 000.00 € en application des articles L2125-1-1°, R2162-2, R2162-4 à R2162-6 et R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Pièces telles que mentionnées à l'article 7.1 du règlement de la consultation.
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les conditions relatives à la capacité économique et financière sont précisées à l'article 7.1 du règlement de la consultation.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les conditions relatives à la capacité technique et professionnelle sont précisées à l’article 7.1 du règlement de la consultation.” Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Le paiement des prestations sera effectué par virement bancaire dans un délai de 45 jours à compter de la date
de réception de la facture.
Le présent marché...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Le paiement des prestations sera effectué par virement bancaire dans un délai de 45 jours à compter de la date
de réception de la facture.
Le présent marché public est financé par l’Union Européenne, par l’Italie et la France.
Les prix du présent accord-cadre sont des prix unitaires et fermes sur toute la durée du marché.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les opérateurs économiques peuvent se présenter seuls ou en groupement.
Une même personne juridique ne peut pas faire acte de candidature en agissant à la...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les opérateurs économiques peuvent se présenter seuls ou en groupement.
Une même personne juridique ne peut pas faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membre de plusieurs groupements.
Lors de la signature du contrat, la forme du groupement sera libre. En cas de présentation sous la forme de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire du ou des autres cotraitant
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations du présent accord-cadre sont réservées à la profession réglementée d’avocat.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-03-10
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2023-03-13
09:00 📅
“Les documents de la consultation sont à télécharger à l'adresse mentionnée au I.1) du présent avis, soit: https://telt.achatpublic.com/accueil/
Les...”
Les documents de la consultation sont à télécharger à l'adresse mentionnée au I.1) du présent avis, soit: https://telt.achatpublic.com/accueil/
Les soumissionnaires devront déposer leur offre par voie dématérialisée uniquement, à l'adresse suivante:https://telt.achatpublic.com/accueil/
Le présent marché public est soumis aux règles relatives à la lutte contre les infiltrations mafieuses qui sont convenues entre les gouvernements français et italien au travers du règlement des contrats validé par la CIG (Commission intergouvernementale), publié en France par décret nº 2017-432 du 5.4.2017 et applicable depuis le 9.4.2018, et de ses modifications.
Le titulaire du présent marché public s’engage à respecter le code éthique appliqué au sein de TELT (librement téléchargeable à l'adresse suivante: https://cloud.telt-sas.com/index.php/s/FZUBwSaPgWgB2AM et https://cloud.telt-sas.com/index.php/s/1NWQmbTvXonPLp1, et à le faire respecter par ses salariés, cotraitants et sous-traitants.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun - BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476420000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun - BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (article L. 551-5 du code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (article L. 551-5 du code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché public;
— le référé contractuel (article L. 551-13 du code de justice administrative), qui peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché public si aucun avis d'attribution n'a été publié;
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses de publicité devant le juge du plein contentieux, qui peut être exercé dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicité adéquates.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun - BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476420000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 020-052388 (2023-01-23)