prestations de conseil juridique et de représentation

SPM - DSAF - BCP

réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des Services de la Première ministre et les entités liées à la DSAF par convention. Le marché est décomposé en 5 lots: - lot 1: Conseil juridique et représentation en matière de droit public; - lot 2: Conseil juridique et représentation en matière de droit privé; - lot 3:conseil juridique et représentation en matière de droit social; - lot 4:conseil juridique et représentation en matière de droit pénal; - lot 5:conseil juridique et représentation en matière de droit de la commande publique

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-02-20. L'appel d'offres a été publié le 2023-01-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• SPM - DSAF - BCP

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-01-18	Avis de marché
2023-12-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-01-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 22_BAM_015
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de représentation légale 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: spm - dSAF - bCP
Adresse postale: 20 av de Ségur - tSA 70723
Code postal: 75334
Commune postale: Paris Cedex 07
Contact
Adresse Internet: https://www.gouvernement.fr/direction-des-services-administratifs-et-financiers-dsaf 🌏
Courrier électronique: agathe.dornier-bost@pm.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 142758000 📞
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2151872&orgAcronyme=d2v 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-01-18 📅
Date limite de soumission: 2023-02-20 📅
Date de publication: 2023-01-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 016-043428
Numéro JO-S: 16
Informations complémentaires

si l'acheteur décide de négocier, la personne publique se réserve le droit d'engager des négociations sur les aspects techniques ainsi que sur les prix avec les trois (3) candidats ayant présenté les meilleures offres

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 820 000 EUR 💰
Intitulé du lot: conseil juridique et représentation en matière de droit public
Numéro du lot: 1
Brève description:

réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit public. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de lacommande publique.- Sans minimum - maximum annuel en euros HT: 90 000 euro(s) (H.T.).

Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: conseil juridique et représentation en matière de droit privé
Numéro du lot: 2
Brève description:

réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit privé. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. - Sans minimum - maximum annuel en euros HT: 210 000 euro(s) (H.T.).

Valeur estimée hors TVA: 280 000 EUR 💰
Intitulé du lot: conseil juridique et représentation en matière de droit social
Numéro du lot: 3
Brève description:

réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit social. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. - sans minimum - maximum annuel en euros HT: 165 000 euro(s) (H.T.).

Valeur estimée hors TVA: 220 000 EUR 💰
Intitulé du lot: conseil juridique et représentation en matière de droit pénal
Numéro du lot: 4
Brève description:

réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit pénal. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. - Sans minimum - maximum annuel en euros HT: 60 000 euro(s) (H.T.).

Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Intitulé du lot: conseil juridique et représentation en matière de droit de la commande publique
Numéro du lot: 5
Brève description:

réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit de la commande publique. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. - Sans minimum - maximum annuel en euros HT: 90 000 euro(s) (H.T.).

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: paris

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du document unique de marché européen (Dume) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne en lieu et place des documents mentionnés à l'article R.2143-3 du Code de la commande publique.dans le cas où les candidats ne candidatent pas par l'intermédiaire du DUME, ils doivent transmettre les formulaires Dc1 et Dc2 ou équivalents, comme demandé à l'article 5.3.2 du règlement de la consultation

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Référence
Informations complémentaires

lots no1,2,3: Sera retenue l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants:- critère 1 - valeur technique de l'offre : 55 % ;- sous-Critère no1 : Maîtrise des différentes branches du droit (20 points) ;- sous-Critère no2 : Qualité et compétences des intervenants (20 points) ;- sous-Critère no3 : Pertinence et qualité de la méthodologie, de l'organisation et du fonctionnement proposés (15 points).- Critère 2 - prix des prestations : 45 %.Lots no4 et 5:sera retenue l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants:- critère 1 - valeur technique de l'offre : 55 % ;- sous-Critère no1 : Maîtrise du droit nécessaire (20 points) ;- sous-Critère no2 : Qualité et compétences des intervenants (20 points) ;- sous-Critère no3 : Pertinence et qualité de la méthodologie, de l'organisation et du fonctionnement proposés (15 points).- Critère 2 - prix des prestations : 45 %

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours : - le référé précontractuel (article. L. 551-1 et s. Du Cja)- le référé contractuel (article L. 551-13 et s. Du Cja).- Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence " Tarn-Et-Garonne ", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriée (voir fiche de la DAJ jointe concernant les formulaires européens)

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif national de règlement amiable des litiges
Adresse postale: 6 rue Louise Weiss
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 016-043428 (2023-01-18)

Avis d'attribution de marché (2023-12-12)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

marché public pour la réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des Services de la Première ministre et les entités liées à la DSAF par convention

Valeur totale du marché: 820 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: jean-moise.joseph-saint-hilaire@pm.gouv.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-12-12 📅
Date de publication: 2023-12-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 242-759367
Se réfère à l'avis: 2023/S 016-043428
Numéro JO-S: 242
Informations complémentaires

les pièces des marchés sont consultables sur place et sur rendez-vous à l'adresse indiquée

Objet
Champ d'application du marché

les pièces des marchés sont consultables sur place et sur rendez-vous à l'adresse indiquée

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-11-17 📅
Nom: cabinet palmier brault & ASSOCIES
Adresse postale: 5 Place du 18 juin 1940
Commune postale: Paris
Code postal: 75006
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: https://sebastien-palmier-avocat.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 120 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-11-16 📅
Nom: alain bensoussan selas
Adresse postale: 58, boulevard Gouvion-Saint-Cyr
Code postal: 75017
Adresse Internet: https://www.alain-bensoussan.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 280 000 EUR 💰
Nom: scp pdgb
Adresse postale: 174, avenue Victor Hugo
Code postal: 75116
Adresse Internet: https://pdgb.com/fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 220 000 EUR 💰
Nom: selarl urbino associes
Adresse postale: 40, rue de Monceau
Code postal: 75008
Adresse Internet: https://www.urbino-associes.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 80 000 EUR 💰
Adresse postale: 5, place du 18 juin 1940
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
4
6
9

Référence
Informations complémentaires

lots no1,2,3: A été retenue l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants:- critère 1 - valeur technique de l'offre : 55 % ;- sous-Critère no1 : Maîtrise des différentes branches du droit (20 points) ;- sous-Critère no2 : Qualité et compétences des intervenants (20 points) ;- sous-Critère no3 : Pertinence et qualité de la méthodologie, de l'organisation et du fonctionnement proposés (15 points).- Critère 2 - prix des prestations : 45 %.Lots no4 et 5:a été retenue l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants:- critère 1 - valeur technique de l'offre : 55 % ;- sous-Critère no1 : Maîtrise du droit nécessaire (20 points) ;- sous-Critère no2 : Qualité et compétences des intervenants (20 points) ;- sous-Critère no3 : Pertinence et qualité de la méthodologie, de l'organisation et du fonctionnement proposés (15 points).- Critère 2 - prix des prestations : 45 %

Source: OJS 2023/S 242-759367 (2023-12-12)

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