prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la SOLIDEO (2 lots) - lot 1 : Droit public hors commande publique / Lot 2 : Urbanisme - aménagement - environnement

SOC de livraison ouvrages olympiques

la présente consultation a pour objet des prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la SOLIDEO. Chaque lot comprend les prestations suivantes : - assistance juridique, - consultation juridique, - rédaction d'un acte juridique unilatéral ou contractuel, - participation à des réunions de travail ou de négociation, - assistance et participation à des réunions d'expertise, - représentation en justice, - formations. Cette consultation est lancée après la déclaration sans suite des lots 3 " Droit public hors commande publique " et lot 5 " Droit de l'urbanisme, aménagement et environnement " dans le cadre d'une précédente mise en concurrence (sur le fondement de l'article R. 2185-1 du Code de la commande publique) par décision du pouvoir adjudicateur en date du 18 janvier 2023

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-02-20. L'appel d'offres a été publié le 2023-01-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• cabinet Palmier Brault & Associés
• DS Avocats

Qui ?

• SOC de livraison ouvrages olympiques

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-01-27	Avis de marché
2023-04-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-01-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2300006
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: soc de livraison ouvrages olympiques
Adresse postale: 18 rue de Londres
Code postal: 75009
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.ouvrages-olympiques.fr/fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@ouvrages-olympiques.fr 📧
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=832315&orgAcronyme=h6b 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=832315&orgAcronyme=h6b 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-01-27 📅
Date limite de soumission: 2023-02-20 📅
Date de publication: 2023-02-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 023-065650
Se réfère à l'avis: 2022/S 140-401380
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires

le candidat devra transmettre : - une lettre de candidature établie sur un imprimé Dc1 complété ou équivalent ;- déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés par le CCP.- Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité.- Si le signataire n'est pas le représentant légal du candidat, un pouvoir en vigueur doit être fournit.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, sur les 3 derniers exercices disponibles.- Références réalisées au cours des trois dernières années dans le domaine juridique du lot.- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: droit public hors commande publique
Numéro du lot: 1
Brève description:

le lot 1 porte notamment sur : - le droit administratif général ; - le droit public de la concurrence ; - le droit des collectivités territoriales ; - le droit public des affaires ; - le droit européen.le lot 1 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Le lot 1 est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois par périodes de 12 mois.le lot 1 est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 200 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).en référence à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le lot 1 comporte une clause obligatoire d'insertion professionnelle de public rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou présentant des fragilités

Durée de l'accord: 12 mois
Intitulé du lot: urbanisme - aménagement - urbanisme
Numéro du lot: 2
Brève description:

le lot 2 porte notamment sur :- le droit de l'urbanisme ; - le droit de l'aménagement ; - le droit de l'environnement ; - le droit de l'immobilier ; - le droit de la construction. - le droit foncier.Le lot 2 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Le lot 2 est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l'accord cadre est donc de 36 mois.le lot 2 est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 400 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).en référence à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le lot 2 comporte une clause obligatoire d'insertion professionnelle de public rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou présentant des fragilités

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

les critères d'analyse des offres sont précisés à l'article 6.1 du règlement de la consultation. L'Analyse des candidatures sera effectuée au regard: 1) Capacités financières : Le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, sur les 3 derniers exercices disponibles. 2) Capacités professionnelles : - des références de moins de 3 ans dans le domaine juridique du lot concerné. - Les effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années. 3) Capacités techniques : - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel suffisant au regard des prestations objet du lot. - Un certificat de qualification professionnelle ou document équivalent attestant de la capacité du candidat à donner, à titre habituel et rémunéré, des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing-privé

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

la présente consultation, compte tenu de son objet et en application de l'article R. 2142-5 du Code de la commande publique, est réservée aux candidats autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé en application des articles 54 et suivants de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Aussi, le candidat devra impérativement transmettre, sous peine d'irrecevabilité de sa candidature, un certificat de qualification professionnelle ou document équivalent attestant de la capacité du candidat à donner, à titre habituel et rémunéré, des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing-privé

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Référé précontractuel qui peut être exercé jusqu'à la signature du contrat (CJA art L 551-1 et suivants) ;- référé contractuel qui peut être exercé dans les 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au joue (cja article L 551-13 et suivants) ;- recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2mois à compter des mesures de publicité appropriées

Source: OJS 2023/S 023-065650 (2023-01-27)

Avis d'attribution de marché (2023-04-12)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 202300021-22
Brève description:

lot 1 : Droit public hors commande publique / Lot 2 : Urbanisme - aménagement - environnement

Valeur totale du marché: 391 800 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-04-12 📅
Date de publication: 2023-04-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 075-227317
Se réfère à l'avis: 2023/S 023-065650
Numéro JO-S: 75
Informations complémentaires

i. Les montants indiqués pour chaque accord-cadre sont des montants estimés sur leur durée totale (reconduction comprise, soit 36 mois)ii. Les documents de la procédure et des marchés sont consultables dans la limite des avis constants de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Demande préalable à l'adresse : marches.publics@ouvrages-olympiques.fr

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: prestations de conseil juridique et représentation en justice de la SOLIDEO - lot 1
Brève description: lot 1 : Droit public hors commande publique
Intitulé du lot: prestations de conseil juridique et représentation en justice de la SOLIDEO - lot 2
Brève description: lot 2 : Droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-04-05 📅
Nom: cabinet Palmier Brault & Associés
Adresse postale: 5 place du 18 Juin 1940
Commune postale: Paris
Code postal: 75006
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 59 260 EUR 💰
Nom: ds Avocats
Adresse postale: 6 rue Duret
Code postal: 75116
Valeur totale du marché: 332 540 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
11

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Référé contractuel qui peut être exercé dans les 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au joue (cja article L 551-13 et suivants) ;- recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées

Source: OJS 2023/S 075-227317 (2023-04-12)

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