prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la SOLIDEO (2 lots) - lot 1 : Droit public hors commande publique / Lot 2 : Urbanisme - aménagement - environnement
la présente consultation a pour objet des prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la SOLIDEO. Chaque lot comprend les prestations suivantes : - assistance juridique, - consultation juridique, - rédaction d'un acte juridique unilatéral ou contractuel, - participation à des réunions de travail ou de négociation, - assistance et participation à des réunions d'expertise, - représentation en justice, - formations. Cette consultation est lancée après la déclaration sans suite des lots 3 " Droit public hors commande publique " et lot 5 " Droit de l'urbanisme, aménagement et environnement " dans le cadre d'une précédente mise en concurrence (sur le fondement de l'article R. 2185-1 du Code de la commande publique) par décision du pouvoir adjudicateur en date du 18 janvier 2023
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-02-20.
L'appel d'offres a été publié le 2023-01-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la SOLIDEO (2 lots) - lot 1 : Droit public hors commande publique / Lot...”
Titre
prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la SOLIDEO (2 lots) - lot 1 : Droit public hors commande publique / Lot 2 : Urbanisme - aménagement - environnement
2300006
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Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet des prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la SOLIDEO. Chaque lot...”
Brève description
la présente consultation a pour objet des prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la SOLIDEO. Chaque lot comprend les prestations suivantes : - assistance juridique, - consultation juridique, - rédaction d'un acte juridique unilatéral ou contractuel, - participation à des réunions de travail ou de négociation, - assistance et participation à des réunions d'expertise, - représentation en justice, - formations. Cette consultation est lancée après la déclaration sans suite des lots 3 " Droit public hors commande publique " et lot 5 " Droit de l'urbanisme, aménagement et environnement " dans le cadre d'une précédente mise en concurrence (sur le fondement de l'article R. 2185-1 du Code de la commande publique) par décision du pouvoir adjudicateur en date du 18 janvier 2023
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit public hors commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“le lot 1 porte notamment sur : - le droit administratif général ; - le droit public de la concurrence ; - le droit des collectivités territoriales ; - le...”
Description du marché
le lot 1 porte notamment sur : - le droit administratif général ; - le droit public de la concurrence ; - le droit des collectivités territoriales ; - le droit public des affaires ; - le droit européen.le lot 1 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Le lot 1 est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois par périodes de 12 mois.le lot 1 est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 200 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).en référence à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le lot 1 comporte une clause obligatoire d'insertion professionnelle de public rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou présentant des fragilités
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: urbanisme - aménagement - urbanisme
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“le lot 2 porte notamment sur :- le droit de l'urbanisme ; - le droit de l'aménagement ; - le droit de l'environnement ; - le droit de l'immobilier ; - le...”
Description du marché
le lot 2 porte notamment sur :- le droit de l'urbanisme ; - le droit de l'aménagement ; - le droit de l'environnement ; - le droit de l'immobilier ; - le droit de la construction. - le droit foncier.Le lot 2 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Le lot 2 est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l'accord cadre est donc de 36 mois.le lot 2 est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 400 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).en référence à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le lot 2 comporte une clause obligatoire d'insertion professionnelle de public rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou présentant des fragilités
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“les critères d'analyse des offres sont précisés à l'article 6.1 du règlement de la consultation. L'Analyse des candidatures sera effectuée au regard: 1)...”
Liste et brève description des règles et critères
les critères d'analyse des offres sont précisés à l'article 6.1 du règlement de la consultation. L'Analyse des candidatures sera effectuée au regard: 1) Capacités financières : Le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, sur les 3 derniers exercices disponibles. 2) Capacités professionnelles : - des références de moins de 3 ans dans le domaine juridique du lot concerné. - Les effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années. 3) Capacités techniques : - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel suffisant au regard des prestations objet du lot. - Un certificat de qualification professionnelle ou document équivalent attestant de la capacité du candidat à donner, à titre habituel et rémunéré, des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing-privé
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“la présente consultation, compte tenu de son objet et en application de l'article R. 2142-5 du Code de la commande publique, est réservée aux candidats...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
la présente consultation, compte tenu de son objet et en application de l'article R. 2142-5 du Code de la commande publique, est réservée aux candidats autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé en application des articles 54 et suivants de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Aussi, le candidat devra impérativement transmettre, sous peine d'irrecevabilité de sa candidature, un certificat de qualification professionnelle ou document équivalent attestant de la capacité du candidat à donner, à titre habituel et rémunéré, des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing-privé
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 140-401380
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-02-20
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“le candidat devra transmettre : - une lettre de candidature établie sur un imprimé Dc1 complété ou équivalent ;- déclaration sur l'honneur justifiant que le...”
le candidat devra transmettre : - une lettre de candidature établie sur un imprimé Dc1 complété ou équivalent ;- déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés par le CCP.- Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité.- Si le signataire n'est pas le représentant légal du candidat, un pouvoir en vigueur doit être fournit.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, sur les 3 derniers exercices disponibles.- Références réalisées au cours des trois dernières années dans le domaine juridique du lot.- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années
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Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé précontractuel qui peut être exercé jusqu'à la signature du contrat (CJA art L 551-1 et suivants) ;- référé contractuel qui peut être exercé dans...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé précontractuel qui peut être exercé jusqu'à la signature du contrat (CJA art L 551-1 et suivants) ;- référé contractuel qui peut être exercé dans les 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au joue (cja article L 551-13 et suivants) ;- recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2mois à compter des mesures de publicité appropriées
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Source: OJS 2023/S 023-065650 (2023-01-27)
Avis d'attribution de marché (2023-04-12) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la SOLIDEO (2 lots)
202300021-22”
Brève description:
“lot 1 : Droit public hors commande publique / Lot 2 : Urbanisme - aménagement - environnement”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 391 800 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de conseil juridique et représentation en justice de la SOLIDEO - lot 1” Description
Description du marché: lot 1 : Droit public hors commande publique
Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de conseil juridique et représentation en justice de la SOLIDEO - lot 2” Description
Description du marché: lot 2 : Droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 023-065650
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 202300021
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“prestations de conseil juridique et représentation en justice de la SOLIDEO - lot 1 Droit public hors commande publique”
Date de conclusion du contrat: 2023-04-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet Palmier Brault & Associés
Adresse postale: 5 place du 18 Juin 1940
Commune postale: Paris
Code postal: 75006
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 59 260 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 202300022
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“prestations de conseil juridique et représentation en justice de la SOLIDEO - lot 2 : Urbanisme-Aménagement-Environnement” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Nom et adresse du contractant
Nom: ds Avocats
Adresse postale: 6 rue Duret
Code postal: 75116
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 332 540 💰
“i. Les montants indiqués pour chaque accord-cadre sont des montants estimés sur leur durée totale (reconduction comprise, soit 36 mois)ii. Les documents de...”
i. Les montants indiqués pour chaque accord-cadre sont des montants estimés sur leur durée totale (reconduction comprise, soit 36 mois)ii. Les documents de la procédure et des marchés sont consultables dans la limite des avis constants de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Demande préalable à l'adresse : marches.publics@ouvrages-olympiques.fr
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé contractuel qui peut être exercé dans les 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au joue (cja article L 551-13 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé contractuel qui peut être exercé dans les 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au joue (cja article L 551-13 et suivants) ;- recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
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Source: OJS 2023/S 075-227317 (2023-04-12)