réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des Services de la Première ministre et les entités liées à la DSAF par convention. Le marché est décomposé en 5 lots: - lot 1: Conseil juridique et représentation en matière de droit public; - lot 2: Conseil juridique et représentation en matière de droit privé; - lot 3:conseil juridique et représentation en matière de droit social; - lot 4:conseil juridique et représentation en matière de droit pénal; - lot 5:conseil juridique et représentation en matière de droit de la commande publique
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-02-20.
L'appel d'offres a été publié le 2023-01-18.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: prestations de conseil juridique et de représentation
22_BAM_015
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des Services de la Première...”
Brève description
réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des Services de la Première ministre et les entités liées à la DSAF par convention. Le marché est décomposé en 5 lots: - lot 1: Conseil juridique et représentation en matière de droit public; - lot 2: Conseil juridique et représentation en matière de droit privé; - lot 3:conseil juridique et représentation en matière de droit social; - lot 4:conseil juridique et représentation en matière de droit pénal; - lot 5:conseil juridique et représentation en matière de droit de la commande publique
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Valeur estimée hors TVA: EUR 820 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: conseil juridique et représentation en matière de droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de représentation légale📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: paris
Description du marché:
“réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit public. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de...”
Description du marché
réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit public. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de lacommande publique.- Sans minimum - maximum annuel en euros HT: 90 000 euro(s) (H.T.).
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“si l'acheteur décide de négocier, la personne publique se réserve le droit d'engager des négociations sur les aspects techniques ainsi que sur les prix avec...”
Informations complémentaires
si l'acheteur décide de négocier, la personne publique se réserve le droit d'engager des négociations sur les aspects techniques ainsi que sur les prix avec les trois (3) candidats ayant présenté les meilleures offres
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: conseil juridique et représentation en matière de droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit privé. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de...”
Description du marché
réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit privé. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. - Sans minimum - maximum annuel en euros HT: 210 000 euro(s) (H.T.).
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: conseil juridique et représentation en matière de droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit social. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de...”
Description du marché
réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit social. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. - sans minimum - maximum annuel en euros HT: 165 000 euro(s) (H.T.).
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 220 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: conseil juridique et représentation en matière de droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit pénal. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de...”
Description du marché
réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit pénal. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. - Sans minimum - maximum annuel en euros HT: 60 000 euro(s) (H.T.).
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: conseil juridique et représentation en matière de droit de la commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit de la commande publique. Les prestations font l'objet d'un...”
Description du marché
réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit de la commande publique. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. - Sans minimum - maximum annuel en euros HT: 90 000 euro(s) (H.T.).
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du document unique de marché européen (Dume) établi conformément au modèle fixé par le...”
Liste et brève description des règles et critères
les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du document unique de marché européen (Dume) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne en lieu et place des documents mentionnés à l'article R.2143-3 du Code de la commande publique.dans le cas où les candidats ne candidatent pas par l'intermédiaire du DUME, ils doivent transmettre les formulaires Dc1 et Dc2 ou équivalents, comme demandé à l'article 5.3.2 du règlement de la consultation
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-02-20
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“lots no1,2,3: Sera retenue l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants:- critère 1 - valeur technique de...”
lots no1,2,3: Sera retenue l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants:- critère 1 - valeur technique de l'offre : 55 % ;- sous-Critère no1 : Maîtrise des différentes branches du droit (20 points) ;- sous-Critère no2 : Qualité et compétences des intervenants (20 points) ;- sous-Critère no3 : Pertinence et qualité de la méthodologie, de l'organisation et du fonctionnement proposés (15 points).- Critère 2 - prix des prestations : 45 %.Lots no4 et 5:sera retenue l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants:- critère 1 - valeur technique de l'offre : 55 % ;- sous-Critère no1 : Maîtrise du droit nécessaire (20 points) ;- sous-Critère no2 : Qualité et compétences des intervenants (20 points) ;- sous-Critère no3 : Pertinence et qualité de la méthodologie, de l'organisation et du fonctionnement proposés (15 points).- Critère 2 - prix des prestations : 45 %
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Fax: +33 144594646 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif national de règlement amiable des litiges
Adresse postale: 6 rue Louise Weiss
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : - le référé précontractuel (article. L. 551-1 et s. Du Cja)- le référé contractuel (article L....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : - le référé précontractuel (article. L. 551-1 et s. Du Cja)- le référé contractuel (article L. 551-13 et s. Du Cja).- Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence " Tarn-Et-Garonne ", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriée (voir fiche de la DAJ jointe concernant les formulaires européens)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2023/S 016-043428 (2023-01-18)
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“marché public pour la réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des...”
Brève description
marché public pour la réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des Services de la Première ministre et les entités liées à la DSAF par convention
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 820 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“les pièces des marchés sont consultables sur place et sur rendez-vous à l'adresse indiquée”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 016-043428
Information sur la fin de l'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation
Le pouvoir adjudicateur n'attribuera pas d'autres marchés sur la base de l'avis de préinformation susmentionné
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1700123410
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: conseil juridique et représentation en matière de droit public
Date de conclusion du contrat: 2023-11-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet palmier brault & ASSOCIES
Adresse postale: 5 Place du 18 juin 1940
Commune postale: Paris
Code postal: 75006
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: https://sebastien-palmier-avocat.com/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 1700123400
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: conseil juridique et représentation en matière de droit privé
Date de conclusion du contrat: 2023-11-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: alain bensoussan selas
Adresse postale: 58, boulevard Gouvion-Saint-Cyr
Code postal: 75017
URL: https://www.alain-bensoussan.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 280 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 1700123430
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: conseil juridique et représentation en matière de droit social
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: scp pdgb
Adresse postale: 174, avenue Victor Hugo
Code postal: 75116
URL: https://pdgb.com/fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 220 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 1700123401
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: conseil juridique et représentation en matière de droit pénal
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl urbino associes
Adresse postale: 40, rue de Monceau
Code postal: 75008
URL: https://www.urbino-associes.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 1700123440
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: conseil juridique et représentation en matière de commande publique
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 9
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 5, place du 18 juin 1940
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
“lots no1,2,3: A été retenue l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants:- critère 1 - valeur technique...”
lots no1,2,3: A été retenue l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants:- critère 1 - valeur technique de l'offre : 55 % ;- sous-Critère no1 : Maîtrise des différentes branches du droit (20 points) ;- sous-Critère no2 : Qualité et compétences des intervenants (20 points) ;- sous-Critère no3 : Pertinence et qualité de la méthodologie, de l'organisation et du fonctionnement proposés (15 points).- Critère 2 - prix des prestations : 45 %.Lots no4 et 5:a été retenue l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants:- critère 1 - valeur technique de l'offre : 55 % ;- sous-Critère no1 : Maîtrise du droit nécessaire (20 points) ;- sous-Critère no2 : Qualité et compétences des intervenants (20 points) ;- sous-Critère no3 : Pertinence et qualité de la méthodologie, de l'organisation et du fonctionnement proposés (15 points).- Critère 2 - prix des prestations : 45 %
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Source: OJS 2023/S 242-759367 (2023-12-12)