le présent marché de prestations intellectuelles a pour objet l'élaboration d'un PSMV sur un périmètre SPR arrêté le 15 juin 2020 de 19 ha environ.
La constitution du dossier de PSMV est précisée par les articles R 313-2 à 313-6 du code de l'urbanisme. " Il comprend un rapport de présentation et un règlement, et peut comporter des orientations d'aménagement et de programmation relatives à des immeubles bâtis ou non bâtis ou ensembles d'immeubles, assorties le cas échéant de documents graphiques ".
Le PSMV doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme ; il tiendra compte de la révision du PLU en cours.
Cette tranche a une durée d'exécution de 48 mois d'exécution jusqu'au passage en CNPA inclus (hors procédure d'enquête publique)
Il a été identifié 5 phases dans cette tranche qui donneront lieu à des validations lors de réunion de restitutions (compte-rendu de réunion). Ces phases pouvant être traitées simultanément
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-03-20.
L'appel d'offres a été publié le 2023-02-10.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mission d'étude relative à l'élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (Psmv) de la Commune de Brignoles”
Produits/services: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection📦
Brève description:
“le présent marché de prestations intellectuelles a pour objet l'élaboration d'un PSMV sur un périmètre SPR arrêté le 15 juin 2020 de 19 ha environ.
La...”
Brève description
le présent marché de prestations intellectuelles a pour objet l'élaboration d'un PSMV sur un périmètre SPR arrêté le 15 juin 2020 de 19 ha environ.
La constitution du dossier de PSMV est précisée par les articles R 313-2 à 313-6 du code de l'urbanisme. " Il comprend un rapport de présentation et un règlement, et peut comporter des orientations d'aménagement et de programmation relatives à des immeubles bâtis ou non bâtis ou ensembles d'immeubles, assorties le cas échéant de documents graphiques ".
Le PSMV doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme ; il tiendra compte de la révision du PLU en cours.
Cette tranche a une durée d'exécution de 48 mois d'exécution jusqu'au passage en CNPA inclus (hors procédure d'enquête publique)
Il a été identifié 5 phases dans cette tranche qui donneront lieu à des validations lors de réunion de restitutions (compte-rendu de réunion). Ces phases pouvant être traitées simultanément
le marché est constitué d'une tranche décomposée en cinq phases:
phase 1 - analyse urbaine, environnementale, socio-économique et synthèse
phase 2 - réalisation d'un fichier-immeuble
phase 3 - réalisation du projet de dossier réglementaire
phase 4 - suivi du dossier réglementaire
phase 5 - médiation et concertation
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“marché public passé selon une procédure d'appel d'offres Ouvert Européen et en application des articles R2161-1 à R2161-5 du code de la commande publique”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) disponibles...”
Liste et brève description des conditions
pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (Dume)
-Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
-renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
-liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
-liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
-description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“certificats de qualifications et/ou de qualité et/ou références demandés aux candidats:
Patrimoine, architecture et urbanisme
Histoire de l'art et de...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
certificats de qualifications et/ou de qualité et/ou références demandés aux candidats:
Patrimoine, architecture et urbanisme
Histoire de l'art et de l'architecture
Archéologie du bâti ancien
Techniques d'inventaire
Paysage et d'environnement
Analyses des techniques et de thermiques du bâti ancien
Analyse socio-économique
Droit de l'urbanisme et du patrimoine
Concertation et de communication
Restauration de peinture
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-03-20
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-03-20
14:00 📅
“modalités de financement: Fonds Propres (50%) et subventions (DRAC 50%).
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir...”
modalités de financement: Fonds Propres (50%) et subventions (DRAC 50%).
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.
cette demande est justifiée au regard de l'objectif opérationnel de livraison dans un délai circonscrit et une complexité certaine qui appellent la solidarité de l'ensemble des membres du groupement titulaire et dont l'absence en hypothèse de défaillance de l'un de ses membres représenterait un inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur.
Unité monétaire utilisée : L'Euro
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Valeur technique des prestations: 60%
prix des prestations: 40%
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif
Adresse postale: 05 Rue Jean Racine - b.P 40510
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930📞
Fax: +33 494427989 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé précontractuel (jusqu'à la signature du marché) : Article L551-1 à L551-4 du code de justice administrative.
- Recours pour excès de pouvoir (2...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé précontractuel (jusqu'à la signature du marché) : Article L551-1 à L551-4 du code de justice administrative.
- Recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter des décisions de rejet).
- Recours en appréciation de la validité d'un contrat (à compter de la signature du contrat).
- Recours contractuel : Article L551-13 à L551-16 du code de justice administrative.
- Référé suspension introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat : Art L 521-1 à L521-4 du code de justice administrative.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Source: OJS 2023/S 033-096234 (2023-02-10)