marché de service relatif à la prestation d'assurance des Risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion 35 et pour lui-même
souscription d'un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion vis-à-vis de leurs agents et des propres agents du Centre de Gestion (marché public à tranche ferme et tranches optionnelles).Le montant maximum de l'accord-cadre à bons de commande est de 50 000 000 euro ht pour la durée du marché
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-04-24.
L'appel d'offres a été publié le 2023-03-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2023-03-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ctre de gest fonction pub territoriale
Numéro d'enregistrement national: 28350356300035
Adresse postale: 1, avenue de Tizé - cS 13600
Commune postale: Thorigne Fouillard Cédex
Code postal: 35236
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Ressources
Téléphone: +33 299233100📞
Courrier électronique: contact@cdg35.fr📧
Fax: +33 299233800 📠
Région: France🏙️
URL: https://www.cdg35.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://demat.centraledesmarches.com🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://demat.centraledesmarches.com/7069144🌏
URL de participation: https://demat.centraledesmarches.com/7069144🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Etablisement public local amp;agrave; caractamp;egrave;re administratif
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marché de service relatif à la prestation d'assurance des Risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de...”
Titre
marché de service relatif à la prestation d'assurance des Risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion 35 et pour lui-même
MP-2023-05
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Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“souscription d'un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements affiliés et non...”
Brève description
souscription d'un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion vis-à-vis de leurs agents et des propres agents du Centre de Gestion (marché public à tranche ferme et tranches optionnelles).Le montant maximum de l'accord-cadre à bons de commande est de 50 000 000 euro ht pour la durée du marché
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Ille-et-Vilaine🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: centre de gestion de la fonction publique territoriale D'Ille et vilaine
Description du marché:
“assurance " Risques statutaires du personnel " - les variantes imposées sont définies à l'acte d'engagement.Une tranche ferme concernant les collectivités...”
Description du marché
assurance " Risques statutaires du personnel " - les variantes imposées sont définies à l'acte d'engagement.Une tranche ferme concernant les collectivités et établissements ayant au plus 20 agents CNRACL et 123 tranches optionnelles
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Modalités et procédures de gestion des dossiers et notamment des sinistres
Critère de qualité (pondération): 30%
Critère de qualité (nom):
“Les conditions de garanties, le degré de conformité de la couverture aux attentes du Pouvoir Adjudicateur”
Prix (pondération): 40%
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2024-01-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“123 tranches optionnelles correspondant aux collectivités et établissements de plus de 20 agents CNRACL”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“liste et description succincte des conditions :1)lettre de candidature modèle DC 1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent.2)déclaration du...”
Liste et brève description des conditions
liste et description succincte des conditions :1)lettre de candidature modèle DC 1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent.2)déclaration du candidat modèle DC 2 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent.1) et 2)les formulaires DC sont accessibles, non exclusivement, sur le site internet http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires3)Mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant.4)mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant.5)le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat.6)pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France)7)Pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances.8)si le formulaire Dc1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.9)en application de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume) en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique.10)lorsqu'il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“liste et description succincte des critères de sélection :- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les...”
Liste et brève description des critères de sélection
liste et description succincte des critères de sélection :- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“liste et description succincte des critères de sélection : - références notamment en matière de collectivités territoriales et/ou organismes publics pour...”
Liste et brève description des critères de sélection
liste et description succincte des critères de sélection : - références notamment en matière de collectivités territoriales et/ou organismes publics pour chacune des trois dernières années.- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“la prestation est réservée à une profession déterminée. Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le marché...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
la prestation est réservée à une profession déterminée. Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L.310-1 et suivants, L.500, L.500-1 et L.511-1 et suivants du Code des assurances ou équivalent pour les candidats européens
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-04-24
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2023-05-05 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“phase 1 : Les candidatures seront déposées sur le profil d'acheteur : https://demat.centraledesmarches.comLe dossier de consultation joint doit permettre...”
phase 1 : Les candidatures seront déposées sur le profil d'acheteur : https://demat.centraledesmarches.comLe dossier de consultation joint doit permettre aux candidats d'appréhender les besoins du pouvoir adjudicateur et de présenter une candidature adaptée. Il pourra faire l'objet de modification non substantielle lors de l'envoi de l'invitation à soumissionner. Le règlement de consultation joint concerne la phase 2 de l'offre. Seuls les candidats admis à présenter une offre à l'issue de la phase 1 (candidatures), pourront, dans un second temps, remettre les pièces de l'offre.les exigences minimales que devront respecter les offres, conformément aux dispositions de l'article R. 2161-13 du code de la commande publique, sont les suivantes :. L'Échéance, l'effet, la durée du marché et le délai de préavis du marché tels que définis au CCAP et dans le préambule du CCTP ;. L'Objet de l'assurance tel que défini au CCTP ;. L'Article 10.5 du CCTP "Retard administratif du paiement des cotisations".L'attention des candidats doit être également attirée sur le fait que :- l'Entreprise d'assurance peut se présenter seule ou par le biais d'un intermédiaire d'assurance. Dans ce dernier cas, l'intermédiaire d'assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le Dc1 avec les coordonnées de l'assureur (cocher la case "Le candidat se présente seul"). L'Intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l'assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même.-l'entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un Dc1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement.- Un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation.- Un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.Vérification des candidatures :Le cas échéant après demande de régularisation dans les conditions de l'article R. 2144-2 du code de la commande publique, les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du code de la commande publique et reprises ci-avant ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché.Conformément à l'article R. 2144-1 du code de la commande publique, les candidatures seront vérifiées sur la basede l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats. En cas de groupement, l'appréciation s'effectuera de manière globale.La tranche ferme du marché implique la mise en place d'un accord cadre à bon de commande avec un seul attributaire
Avis d'attribution de marché (2023-07-28) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 60 490 320 💰
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 060-179297
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 69144
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: assurance
Date de conclusion du contrat: 2023-07-07 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 0
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: relyens sps
Adresse postale: route de Creton
Commune postale: Vasselay
Code postal: 18110
Pays: France 🇫🇷
Région: Centre — Val de Loire🏙️
Le contractant est une PME
Nom: cnp Assurances - compagnie d'assurances
Adresse postale: 4 promenade Coeur de Ville
Commune postale: Issy-les-Moulineaux
Code postal: 92130
Région: Hauts-de-Seine 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 490 320 💰
Source: OJS 2023/S 147-470320 (2023-07-28)