« Amélioration de la méthode d’évaluation des risques TOXIcologiques des FUMées émises par les systèmes d’armes et prestations associées » (TOXIFUM)

Quantité ou étendue

Le marché porte sur l’amélioration de la méthode d’évaluation des risques toxicologiques des fumées émises par les systèmes d’armes. Il pourra être réalisé entre 4 et 12 évaluations des risques toutes prestations confondues (poste forfaitaire, poste à bons de commande), une évaluation des risques correspondant soit à la réalisation complète de l’ensemble des étapes de la méthode, soit à une partie de la méthode devant faire l’objet d’une amélioration dans le cadre du marché.2000000.00

Informations complémentaires

1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2) :

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l’acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu’il considèrera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché) :

a) Au titre de leur situation propre :

Candidat

- Les renseignements demandés dans les DC1 et DC 2, pour ce faire il est obligatoirement demandé au candidat d’utiliser ces formulaires accessibles sur le site : https://armement.defense.gouv.fr. Conformément à la rubrique VI.3) 1) f), le DC1 devra être signé par une personne habilitée à engager la société.

En cas de candidature groupée, il est toutefois recommandé de ne renseigner qu’un seul formulaire DC1 par groupement;

- Tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément au 3 °) de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique.

À cet effet, mais aussi pour tout document mentionné supra pour lesquels une signature par une personne habilitée est exigée, le candidat de droit français pourra utilement fournir un document mentionnant son numéro unique d’identification (numéro SIREN permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R2143-13 du code de la commande publique) ou à défaut un extrait K, ou K.bis, ou D1 récent.

- Pour les candidats établis à l'étranger, à cet effet, mais aussi pour tout document mentionné supra pour lesquels une signature par une personne habilitée est exigée, le candidat devra fournir l’un des documents suivants lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation :

a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;

b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;

c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.

Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. La version française fait seule foi.

Si le signataire des documents de candidature pour lesquels une signature est exigée n’apparaît pas dans les informations accessibles à l’acheteur par le biais du système électronique mentionné supra (sur le site https:// annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ via le numéro SIREN) ou dans le document équivalent pour les candidats établis à étranger, tout document attestant de la capacité dudit signataire à engager la société.

Sous-traitant

- En cas de sous-traitance (ici, « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique), les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L 2393-8, R 2393-21 et R 2393-22 du code de la commande publique, notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concerné, cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale) :

- Une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis)

- Une attestation sur l’honneur du sous-traitant relative à l’absence d’interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus.

b) Au titre de leur capacité économique et financière :

- Une déclaration concernant le chiffre d’affaire annuel global réalisé au cours des cinq derniers exercices disponibles.

Niveau(x) spécifiques minimum

- Le chiffre d’affaire annuel global du candidat (ou du groupement) du dernier exercice connu ou en moyenne sur les cinq derniers exercices connus devra être au minimum de 1,2 millions d’euros HT.

Si le candidat (ou groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, cf. rubrique d) ci-dessous.

c) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle :

Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose, au sein de l’Union Européenne et de l’ Espace Economique Européen, de moyens ou de bureaux d’études et des compétences nécessaires à la réalisation des prestations du marché, à savoir :

C1. Capacité à concevoir une méthode d’évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) et à évaluer l’impact sur la santé selon le contexte d’emploi. Cette capacité ne concerne donc pas les évaluations de diagnostic de respect des valeurs limites d’exposition professionnelle selon l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d’exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d’accréditation des organismes chargés des contrôles.

Afin de démontrer la capacité C1 le candidat fournira notamment :

- La liste des principales livraisons et travaux effectués au cours des 5 dernières années en lien avec la capacité C1 indiquant notamment les études, la description succincte du projet (en précisant notamment si l’évaluation a porté sur un système pyrotechnique et/ou sur un système d’arme) et des tâches effectuées, la méthodologie, le destinataire (public ou privé), le montant, la date,

- La liste détaillée des travaux ou contrats remportés qui concernent uniquement des EQRS, en détaillant les travaux ayant nécessité une adaptation de la méthodologie au contexte d’emploi.

-

C2. Capacité à modéliser la dispersion des polluants atmosphériques et leur concentration, avec adaptation aux contextes d’emploi.

Afin de démontrer la capacité C2 le candidat fournira notamment :

- La liste des principales livraisons effectuées ou des principaux travaux au cours des 5 dernières années en lien avec la capacité C2 indiquant notamment les études, la description succincte du projet (en précisant notamment si l’évaluation a porté sur un système pyrotechnique et/ou sur un système d’arme) et des tâches effectuées, la méthodologie, le destinataire (public ou privé), le montant, la date,

- La liste détaillée des travaux ou contrats remportés qui comprennent des simulations de dispersion avec la mention des logiciels utilisés pour ces travaux et contrats (indiquer la capacité à utiliser le logiciel Phast ou un logiciel équivalent).

C3. Capacité à réaliser des mesures dans le domaine des fumées toxiques, en lien avec les systèmes pyrotechniques avec adaptation des protocoles de prélèvement aux contextes d’emploi.

Afin de démontrer la capacité C3 le candidat fournira notamment :

- La liste des principales livraisons effectuées ou des principaux travaux au cours des 5 dernières années en lien avec la capacité C3 indiquant notamment les études, la description succincte du projet (en précisant notamment si l’évaluation a porté sur un système pyrotechnique et/ou sur un système d’arme) et des tâches effectuées, la méthodologie, le destinataire (public ou privé), le montant, la date,

- Liste des derniers travaux ou contrats remportés qui comprennent des mesures de polluants atmosphériques selon les méthodes MétroPol, de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), ou équivalent avec justification, sur des systèmes pyrotechniques, en détaillant les travaux ayant nécessité une adaptation des méthodes et matériels mis en œuvre pour tenir compte des spécificités du contexte d’emploi (durée d’exposition < 5 minutes notamment).

Si pour une raison justifiée, le candidat (ou le groupement) n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.

Les candidats (ou groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.

d) Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières

Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou le cas échéant sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière (cf. a), b) c) e)).

De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

e) Au titre de l’habilitation, de l’aptitude des locaux ou toute autre contrainte liée à la protection du secret prévue pour ce marché :

e.1) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées :

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : un terrain militaire ne relevant d’aucune disposition particulière, un point d’importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :

Le projet de marché faisant l’objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé (ou de son représentant) pour connaitre les obligations précises en matière d’accès. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre.

e.2) Marché non protégé

f) Sécurité d’approvisionnement :

Sans objet.

g) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE :

Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

h) Signature :

Les documents DC 1 (même s’il ne comporte plus de cadre de mention de signature) et la déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature, devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société).

En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.

Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.

2) Modalités de transmission des candidatures :

En application de l’article R2332-11 du code de la commande publique, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.

Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou https://armement.defense.gouv.fr). Conformément à l’article R 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 « Nom, adresses et point(s) de contact ».

Les modalités de transmission des plis sont disponibles sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique I.1 « Nom, adresses et point(s) de contact ».

Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (article R2332-11 du code de la commande publique).

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé après la date et l'heure limite mentionnée à la rubrique IV.3.4) ne sera pris en considération.

Il est précisé que la date et l’heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

3) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Le délai de validité des offres est de 12 mois à compter de la réception des offres.

4) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l’exécution du marché :

Conformément à l’article L.2112-4 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne ou des parties à l’espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché.

Langue :

Conformément à l’article R.2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. La version en langue française fait seule foi.

Durée du marché :

La durée indiquée à la rubrique II.3) supra est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration : un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

5) Protection des données à caractère personnel :

Les données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des procédures d’achat en passation et la gestion des procédures d’achat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnes du service des achats d’armement (S2A) en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées : 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le traitement « gestion des procédures d’achat en passation » et 5 ans à compter de la fin d’exécution du marché pour le traitement « gestion des procédures d’achat en exécution ». Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr.

Quantité ou étendue

Le marché porte sur l’amélioration de la méthode d’évaluation des risques toxicologiques des fumées émises par les systèmes d’armes. Il pourra être réalisé entre 4 et 12 évaluations des risques toutes prestations confondues (poste forfaitaire, poste à bons de commande), une évaluation des risques correspondant soit à la réalisation complète de l’ensemble des étapes de la méthode, soit à une partie de la méthode devant faire l’objet d’une amélioration dans le cadre du marché.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).