2023-086 Prestations de services d'assurance construction pour le Terminal T2.3 de l’Aéroport Nice Côte d’Azur

Brève description

Le candidat retenu à l’issue de la présente consultation s’engage à couvrir en sa qualité d’assureur Aéroports de Nice Cote d’Azur sur les risques suivants :
-Tous risques chantier (TRC)
-Dommages ouvrages (DO)
-Responsabilité civile décennale complémentaire (CCRD)
Prestations supplémentaires éventuelles non obligatoire
Les candidats ont la possibilité de faire une proposition pour chacune des prestations supplémentaires éventuelles évoquée dans la présente consultation. Pour mémoire, il s’agit des PSE suivantes :
- PSE n°1 : Pertes d’exploitation anticipée (garantie TRC),
- PSE n°2 : Montage essais.
Le candidat retenu ne pourra émettre aucune réclamation ni demande de dédommagement, si la PSE figurante dans l’offre n’était pas retenue
Forme du marché : forfaitaire
Décomposition en lots et/ou en tranches : Sans objet
Prise en considération des variantes : OUI
Date prévisionnelle de début d’exécution du marché : 01/07/2023.

Description du marché

Durée du marché :
Assurance “dommages ouvrage”
La garantie de dommages ouvrage prend effet à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement définie à l'article 1792-6 du Code civil. Toutefois, la garantie est acquise :
- avant réception lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution de son obligation de réparer,
- après réception et avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement lorsque, après mise en demeure restée infructueuse l'entrepreneur n'a pas exécuté dans le délai fixé au marché ou, à défaut, dans un délai de 90 jours, son obligation de réparer.
Elle s'applique pendant une durée de 10 ans suivant la réception des travaux, à la seule exception de la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dont la cessation intervient 2 ans après réception des travaux.
Date d’ouverture du chantier : 15 décembre 2022.
Date de début des travaux : 1er juillet 2023.
Assurance "tous risques chantier"
- pendant la durée des travaux : la garantie prend effet dès le déchargement et/ou installation sur le chantier d'un bien assuré et se termine à la réception de la totalité des travaux. La durée estimée des travaux est de 28 mois et pourra être actualisée.
Une prolongation des garanties de 6 mois sera accordée automatiquement et sans surprime, si la réception de l’ensemble des lots n’était pas prononcée dans les vingt-huit mois (28) mois suivants la Date de Début des Travaux.
- pendant la période de maintenance : la garantie prend effet dès la cessation de garantie telle qu'elle est définie ci-dessus et se poursuit pendant une période de 12 mois.
Assurance "Responsabilité décennale collective complémentaire"
Cette garantie prend effet au jour de la réception de l’ouvrage pour une durée de 10 ans.
- pendant la durée des travaux : la garantie prend effet dès le déchargement et/ou installation sur le chantier d'un bien assuré et se termine à la réception de la totalité des travaux. La durée estimée des travaux est de 30 mois et pourra être actualisée.

Informations complémentaires

PERSONNE A JOINDRE EN CAS DE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS PAR MAIL : achats@cote-azur.aeroport.fr ou directement sur la plateforme “AIR ACHATS” en vous connectant à votre compte.

Liste et brève description des conditions

CONDITIONS DE PARTICIPATION :
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE (pour chacune des entreprises en cas de groupement) :
ACA précise que les risques devront être couverts à 100 % (soit par un seul assureur, soit par une coassurance). A défaut, la candidature sera rejetée.
Conformément aux articles R2144-1 à 7 du code de la commande publique, l’acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des renseignements et documents demandés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Conformément à l’article R.2161-4 du CCP, l’acheteur peut décider d’examiner les offres avant les candidatures.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles R2143-3 et suivants du code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L .2141-1 à L.2141-11 et L. 2147-7 à L.2147-11 du Code de la Commande publique.
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
La justification de l’agrément (organisme porteur du risque). L’organisme qui porte et provisionne le risque doit établir qu’il dispose des agréments indispensables pour assumer ce type de risque)
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
Désignation des agréments ACPR : la présente prestation est réservée aux professions habilitées à la présentation des opérations d'assurance en application des dispositions législatives et réglementaires du Code des assurances.
Transmission d’une une note concernant la démarche Qualité, Sécurité, Environnement : Système de management certifié (ex : ISO 9001,…).
Les assureurs porteurs du risque devront justifier d'une notation minimale de A- par l'une des agences S&P, Am Best ou Fitch. Un document justificatif sera demandé.
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.

Liste et brève description des critères de sélection

RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE – ECONOMIQUE – FINANCIER :
Cautionnement et garanties exigées : sans objet
Modalités de paiement : Le paiement s’effectuera par virement bancaire selon les modalités fixées au CCAP.
Modalités de financement : ressources propres
Forme juridique que devra revêtir le groupement : Il n’est imposé aucune forme juridique de groupement pour la présentation de la candidature.
PROCEDURE :
Mode de passation : La procédure de passation utilisée est la procédure d’appel d’offres ouvert passé en application des articles R2161-1 à R2161-5 du code de la commande publique. Le Marché est soumis aux dispositions des articles L2124-3, R2124-1, R2124-4.
Nombre maximum de candidats autorisés à présenter une offre : sans objet
Publications antérieures relatives à la même consultation : 2022-121280

CRITERES DE JUGEMENT DES CANDIDATURES :
Selon les documents demandés ci-dessus et conformément aux dispositions suscitées du code de la commande publique, seules les candidatures présentant des garanties techniques – financières – professionnelles suffisantes seront retenues.
Les niveaux de capacités humaines et techniques doivent être liés et proportionnés à l’objet du marché.
CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES PRESENTEES PAR LES CANDIDATS SELECTIONNES :
Le marché sera attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères pondérés suivants.
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 20.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante et notés sur 20 :
1- Prix - 20 points - 40%
Détails sur l'appréciation des critères :
La note correspondant au critère conditions financières, sera proportionnelle au prix proposé par le candidat. Le meilleur prix se verra attribuer la note la plus élevée, soit 20. Les notes seront ensuite dégressives proportionnellement à l’offre la plus basse, selon la formule suivante : (Offre la plus basse / Offre analysée) x 20
2a- Importance des réserves - 15 Points
Les pénalisations applicables seront calculées par multiple de 0,25 point.
-Une réserve de « faible » impact sera sanctionnée de -0,25 pt.
-Une réserve d’un impact « moyen » sera sanctionnée d’au moins de -0,50 pt.
-Une réserve d’un impact « sérieux » sera sanctionnée d’au moins -1 pt et au-delà.
2b- Réponse à la fiche de gestion - 5 points
Il sera pris en compte les réponses apportées aux documents annexes « Gestion et services associés ». Le mémoire de présentation et de gestion du candidat sera également pris en considération dans son intégralité pour agrémenter la note finale.
Il sera apprécié de la qualité et pertinence de cette présentation, notamment sur les thèmes suivants :
- Présentation de l’organisation, des contacts, des coordonnées, des CV de l’équipe dédiée ;
- Description des procédures de gestion du contrat en collaboration avec l’intermédiaire retenu par ACA.
- Délais d’exécution des différentes tâches de gestion (du contrat et des sinistres) ;
- Statistiques sinistres : nature des données communiquées, modèle d’étude pouvant être réalisée.
= 60%
NB : Aucune négociation n’est possible en procédure d’appel d’offres ouvert. En conséquence, les soumissionnaires doivent remettre leur meilleure offre. Seules des demandes de précisions ou des mises au point sont possibles.
- Note globale :
La note globale (N) du candidat est égale à la somme des produits des notes attribuées multipliées par les coefficients correspondants :
N = (Note Technique X 60 %) + (Note Prix X 40 %)

Liste et brève description des critères de sélection

Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Il est demandé aux candidats de fournir, dans leur candidature, l’ensemble des pièces suivantes :
• Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales ont été satisfaites au moment de la demande du Pouvoir Adjudicateur,
• L’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions et datant de moins de six mois (article D8222-5 du code du travail ou D8222-7 pour un candidat établi à l’étranger),
• La liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du Code du Travail ou l'attestation sur l'honneur que la société n'emploie pas de salariés étrangers soumis à cette obligation. Cette attestation est à remettre tous les 6 mois.
• Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers (extrait K, K bis ou D1) datant de moins de 3 mois, ou à défaut, numéro SIREN,
• Délégation de Pouvoir de signature.
• Une attestation d’assurance en cours de validité,
• Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du Travail
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Liste et brève description des règles et critères

Présentation des propositions :
· Les dossiers devront parvenir au plus tard à la date limite indiquée, et selon les modalités indiquées au règlement de la consultation.
· Les dossiers seront impérativement rédigés en langue française.
· Ils comprendront toutes les pièces indiquées au règlement de la consultation.
· Les propositions devront impérativement être parvenues avant les dates et heures limites indiquées sur la plateforme “AIR ACHATS”.

MODALITÉS ADMINISTRATIVES : Les dossiers devront être retirés et déposés sur notre plateforme après inscription gratuite sur https://achats.nice.aeroport.fr/
Dématérialisation des procédures : la transmission des offres par voie électronique est obligatoire.
ATTENTION: Conformément à l’artR2132-7 du CCP, la proposition doit obligatoirement être déposée de manière dématérialisée sur notre plateforme.Une copie de sauvegarde (non obligatoire) peut être envoyée,conformément aux dispositions de l’art R2132-11 du code susvisé, dans le délai prescrit pour le dépôt du pli initial,soit par courrier, Soit déposée :
Elle doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : «copie de sauvegarde», le n° et l’intitulé de la consultation et le nom du candidat.Elle doit être transmise dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres à :
-ACA-Dpt Achats-Bât B1–6ème-19 rue Coste Bellonte-B.P 3331–06206 Nice Cedex 3 (lundi/vendredi de 9h à 12h)
Soit par voie électronique : En objet « COPIE DE SAUVEGARDE », suivi du numéro, de l’intitulé de la consultation et du nom du candidat auxquels elle se rapporte : marches@cote-azur.aeroport.fr
Présentation des offres
L'acte d'engagement signé et ses annexes complétées :
Annexes
-1 désignation des co-traitants / sous-traitants (s’il y a lieu)
-2 Réserves et observations
-3 Gestion et services associés
Le mémoire de gestion du candidat (présentant de façon détaillée les modalités de gestion et services associés – en complément de l’annexe 3 à l’AE « gestion et services associés »).
Les conditions générales et, s’il y a lieu, les conventions spéciales qui seront applicables au contrat objet du marché
DOCUMENT UNIQUE DE MARCHE EUROPÉEN (DUME) :
Selon les dispositions de l’article R2143-4 du code susvisé, ACA accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le DUME susvisé, en lieu et place des déclarations sur l’honneur et des renseignements mentionnés à l’art R2143-3 du code.Il est précisé que ACA n’autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le DUME qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur celles-ci. Le DUME devra obligatoirement être rédigé en français.
L'offre la mieux classée à l’issue de la procédure sera retenue à titre provisoire en attendant que le (s) candidats produisent les certificats et attestations des art R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par ACA pour remettre ces doc ne pourra être supérieur à 7 jours.
Doc à fournir, dans le cas où ceux-ci ne sont pas fournis au stade de la candidature :
AE signé,CCAP signé sans modifications,Certificats délivrés par les admini et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales ont été satisfaites au moment de la demande d’ACA,Attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations & contributions de SS prévue à l'art L. 243-15 du code de la SS émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions et datant de moins de 6 mois (art D8222-5 du CT ou D8222-7 pour un candidat établi à l’étranger), cette attestation est à remettre tous les 6 mois.
La liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'art L. 5221-2 du CT ou l'attestation sur l'honneur que la société n'emploie pas de salariés étrangers soumis à cette obligation. Cette attestation est à remettre tous les 6 mois.
Un extrait de l'inscription au RC et des sociétés ou répertoire des métiers datant de moins de 3 mois, ou n°SIREN,
Délégation de Pouvoir de signature,attestation d’assurance, Conformément aux dispositions du CCP, seul le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché est tenu de fournir ces docu.