la présente consultation a pour objet la souscription des contrats d?assurance " dommages ouvrage et garanties diverses " applicables à l'opération de construction suivante : construction d?une extension de 39 lits de l'ehpad Victor DELLOUE de Fourmies
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-12-11.
L'appel d'offres a été publié le 2023-11-06.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“2023-0068000000 assurance " dommages ouvrage et garanties diverses " applicables a L'Operation de construction suivante
20230068000000”
Produits/services: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet la souscription des contrats d?assurance " dommages ouvrage et garanties diverses " applicables à l'opération de...”
Brève description
la présente consultation a pour objet la souscription des contrats d?assurance " dommages ouvrage et garanties diverses " applicables à l'opération de construction suivante : construction d?une extension de 39 lits de l'ehpad Victor DELLOUE de Fourmies
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance " dommages ouvrage / contrat collectif de responsabilité décennale
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Description du marché:
“sont notamment garantis, en dehors de toute recherche de responsabilité et sur la base de l'article L 242-1 du Code des assurances, le paiement des travaux...”
Description du marché
sont notamment garantis, en dehors de toute recherche de responsabilité et sur la base de l'article L 242-1 du Code des assurances, le paiement des travaux de réparation des dommages affectant l'ouvrage réalisé (y compris les ouvrages existants incorporés dans l'ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles) qui : Compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction; Affectent lesdits ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les rendant ainsi impropres à leur destination; Affectent la solidité d'un des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert au sens de l'article 1792-2 du Code Civil. Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. ASSURANCE " garantie collective de responsabilite decennale " Est garanti suivant les dispositions spécifiques prévues ci-après au CCTP le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage assuré ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens de l'article L.243-1-1 II du code des assurances lorsque la responsabilité de l'un ou plusieurs assurés désignés au CCTP est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil. Les travaux de réparation comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. La mise en oeuvre du contrat collectif de responsabilité décennale interviendra au-delà des franchises détaillées au CCTP
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 140
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance tous risques chantier📦
Description du marché:
“sont garantis toutes pertes et dommages matériels subis par les biens suivants se trouvant sur le site du chantier dont l'assuré est propriétaire ou dont il...”
Description du marché
sont garantis toutes pertes et dommages matériels subis par les biens suivants se trouvant sur le site du chantier dont l'assuré est propriétaire ou dont il en a la garde; L'Ouvrage objet de l'opération de construction y compris les ouvrages provisoires nécessaires à son exécution; Les matériaux, matériels et éléments d'équipements destinés à être incorporés à l'ouvrage, qu'ils soient mis en oeuvre ou non, et qu'ils revêtent un caractère provisoire ou non; Les locaux provisoires établis sur le chantier de l'opération de construction, ainsi que le mobilier et le matériel se trouvant dans ces locaux; Les parties anciennes de la construction existant avant l'ouverture du chantier et situées sur le site du chantier. Sont notamment garantis; Les dommages résultant d'un vol ou d'une tentative de vol; Les dommages matériels directs affectant les biens assurés et ayant pour origine l'intensité anormale d'un agent naturel (loi no 82-600 du 13/07/1982). La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au journal officiel d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle; Les dommages ayant pour origine les actes de terrorisme ou des attentats selon l'article 126-2 du code des assurances; Les bris affectant les produits verriers faisant partie des biens assurés
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“liste et description succincte des conditions : Dans le cas où l'entreprise ne fournirait pas les formulaires Dc1 et Dc2, une déclaration sur l'honneur...”
Liste et brève description des conditions
liste et description succincte des conditions : Dans le cas où l'entreprise ne fournirait pas les formulaires Dc1 et Dc2, une déclaration sur l'honneur certifiant : - n'Entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique, - être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-12-11
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-12-11
13:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 35954234📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité Consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy”
Adresse postale: sis préfecture de Meurthe et Moselle , 1 rue du préfet Claude Erignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 35954234📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Source: OJS 2023/S 217-681882 (2023-11-06)
Informations complémentaires (2023-11-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr🌏
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2023/S 217-681882
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.4)
Numéro d'identification du lot: 1
Ancienne valeur
Texte:
“sont notamment garantis, en dehors de toute recherche de responsabilité et sur la base de l'article L 242-1 du Code des assurances, le paiement des travaux...”
Texte
sont notamment garantis, en dehors de toute recherche de responsabilité et sur la base de l'article L 242-1 du Code des assurances, le paiement des travaux de réparation des dommages affectant l'ouvrage réalisé (y compris les ouvrages existants incorporés dans l'ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles) qui : Compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction; Affectent lesdits ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les rendant ainsi impropres à leur destination; Affectent la solidité d'un des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert au sens de l'article 1792-2 du Code Civil. Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. ASSURANCE " garantie collective de responsabilite decennale " Est garanti suivant les dispositions spécifiques prévues ci-après au CCTP le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage assuré ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens de l'article L.243-1-1 II du code des assurances lorsque la responsabilité de l'un ou plusieurs assurés désignés au CCTP est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil. Les travaux de réparation comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. La mise en oeuvre du contrat collectif de responsabilité décennale interviendra au-delà des franchises détaillées au CCTP
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“sont notamment garantis, en dehors de toute recherche de responsabilité et sur la base de l'article L 242-1 du Code des assurances, le paiement des travaux...”
Texte
sont notamment garantis, en dehors de toute recherche de responsabilité et sur la base de l'article L 242-1 du Code des assurances, le paiement des travaux de réparation des dommages affectant l'ouvrage réalisé (y compris les ouvrages existants incorporés dans l'ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles) qui : Compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction; Affectent lesdits ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les rendant ainsi impropres à leur destination; Affectent la solidité d'un des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert au sens de l'article 1792-2 du Code Civil. Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. Les travaux de réparation comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. La mise en oeuvre du contrat collectif de responsabilité décennale interviendra au-delà des franchises détaillées au CCTP
Afficher plus
Source: OJS 2023/S 222-698724 (2023-11-13)
Informations complémentaires (2023-11-20)
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.1)
Numéro d'identification du lot: 1
Ancienne valeur
Texte: assurance " dommages ouvrage / contrat collectif de responsabilité décennale
Nouvelle valeur
Texte: assurance dommages ouvrage
Source: OJS 2023/S 227-715294 (2023-11-20)
Informations complémentaires (2023-12-05)
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Ancienne valeur
Date: 2023-12-11 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2023-12-22 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Ancienne valeur
Date: 2023-12-11 📅
L'heure: 13:00
Nouvelle valeur
Date: 2023-12-22 📅
L'heure: 13:00
Source: OJS 2023/S 237-744611 (2023-12-05)