services de représentation en justice et d'assistance juridique

FIVA

l'Accord-Cadre a pour objet la délivrance de services d'assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA dont l'activité contentieuse recouvre deux réalités : 1/ la contestation par les victimes des décisions du fonds en application de l'article 53-v de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; 2/ les actions subrogatoires du fonds en application de l'article 53-vi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux ainsi définis

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-15. L'appel d'offres a été publié le 2022-10-06.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2022-10-06 Avis de marché
2023-02-01 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2022-10-06)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: fiva
Adresse postale: tour Altaïs - 14e étage 1, place Aimé Césaire
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93102
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service Budgets/Marchés Publics
Téléphone: +33 149936287 📞
Courrier électronique: budget@fiva.fr 📧
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
URL: https://www.fiva.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Communication
URL des documents: https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_-m7EYLMxHK 🌏
URL de participation: https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_-m7EYLMxHK 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre: services de représentation en justice et d'assistance juridique MP 22.009
Produits/services: Services juridiques 📦
Brève description:
“l'Accord-Cadre a pour objet la délivrance de services d'assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA dont l'activité...”    Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 1 430 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“les soumissionnaires sont libres de présenter une offre pour chacun des lots constitutifs de l'accord-cadre, à l'exception du lot 17. Un même...”    Afficher plus

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: lot 1 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel d'amiens et Douai
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: les prestations s'exécutent principalement dans les locaux des titulaires
Description du marché:
“le titulaire du lot représente le fonds dans toutes les procédures précontentieuses et contentieuses devant les juridictions françaises de premier et second...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:
“à l'issue de sa période initiale, chaque accord-cadre est tacitement reconductible trois (3) fois pour une période d'un (1) an, sans que sa durée totale ne...”    Afficher plus

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre: lot 2 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel de Caen et de Rouen
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰

3️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“lot 3 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de Colmar et de Besançon”
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰

4️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“lot 4 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, de Versailles, d'orléans, de Bourges, de Nancy et de Reims”
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰

5️⃣
Champ d'application du marché
Titre: lot 5 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes et d'angers
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰

6️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“lot 6 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel d'aix-en-provence, de Nîmes, de Montpellier et de Bastia”
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰

7️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“lot 7 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel de Lyon, de Dijon, de Grenoble, de Chambéry et de Riom”
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰

8️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“lot 8 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux, de Toulouse, d'agen, de Pau, de Poitiers et de Limoges”
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰

9️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“lot 9 - cTXS : Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (France entière)”
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“le titulaire du lot 9 est chargé de représenter le FIVA devant les juridictions administratives françaises, ainsi qu'en cas d'appel devant les Cours...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰

1️⃣0️⃣
Champ d'application du marché
Titre: lot 10 - cTXI : Cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“le titulaire du lot conseille, assiste et représente en justice le FIVA devant les juridictions françaises du second degré, dans les dossiers et affaires...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰

1️⃣1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: lot 11 - cTXI : Cours d'appel de Metz, Colmar, Nancy, Besançon et Dijon
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰

1️⃣2️⃣
Champ d'application du marché
Titre: lot 12 - cTXI : Cours d'appel d'aix-en-provence, Bastia, Montpellier et Nîmes
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰

1️⃣3️⃣
Champ d'application du marché
Titre: lot 13 - cTXI : Cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Reims et Bourges
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰

1️⃣4️⃣
Champ d'application du marché
Titre: lot 14 - cTXI : Cours d'appel d'angers, Caen, Rouen et Rennes
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰

1️⃣5️⃣
Champ d'application du marché
Titre: lot 15 - cTXI : Cours d'appel d'amiens et Douai
Titre
Numéro d'identification du lot: 15
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰

1️⃣6️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“lot 16 - cTXI : Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Agen et Poitiers”
Titre
Numéro d'identification du lot: 16
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰

1️⃣7️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“lot 17 : Représentation en justice devant les Hautes juridictions françaises (Conseil d'etat & Cour de cassation)”
Titre
Numéro d'identification du lot: 17
Description
Description du marché:
“le titulaire du lot 17 intervient en tant que représentant en justice devant les Hautes juridictions françaises, au titre des affaires qui lui sont...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 122 000 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 17
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-15 12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-16 10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): montreuil

Informations complémentaires
Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“à l'issue de sa période initiale, chaque accord-cadre est tacitement reconductible trois (3) fois pour une période d'un (1) an, sans que sa durée totale ne...”    Afficher plus
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine-Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: greffe Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine-Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Source: OJS 2022/S 196-556572 (2022-10-06)
Avis d'attribution de marché (2023-02-01)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 430 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur et qualité technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 65
Prix (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Delais d'execution
Critère de qualité (pondération): 35
Prix (pondération): 0

Procédure
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 196-556572

Attribution du marché

1️⃣
Numéro de contrat: 22.009
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: lot 1 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel d'amiens et Douai
Date de conclusion du contrat: 2023-01-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: association CALIFANO-BARREGE-BERTIN
Adresse postale: 61, avenue Jean Lebas
Commune postale: Roubaix
Code postal: 59100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 20060095 📞
Courrier électronique: mario.califano@defendre.net 📧
Région: Nord 🏙️
URL: https://www.defendre.net/ 🌏
Le contractant est une PME ✅
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 606 444 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 746 200 💰

2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: lot 2 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel de Caen et de Rouen
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)

3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“lot 3 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de Colmar et debesançon”
Nom et adresse du contractant
Nom: me. Sabrina BONHOMME
Adresse postale: 39 Pl. St Thiébault
Commune postale: Metz
Code postal: 57000
Téléphone: +33 387493240 📞
Région: Moselle 🏙️
URL: https://www.france-avocat.net/avocat/maitre-sabrina-bonhomme/ 🌏
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 606 444 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 631 400 💰

4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“lot 4 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, de Versailles,D'Orléans, de Bourges, de Nancy et de Reims”
Nom et adresse du contractant
Nom: me. Julien TSOUDEROS
Adresse postale: 10 Rue des 3 Portes
Commune postale: Paris
Code postal: 75005
Téléphone: +33 143260602 📞
Région: Paris 🏙️
URL: https://www.france-avocat.net/avocat/maitre-julien-tsouderos/ 🌏
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 606 444 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 631 250 💰

5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: lot 5 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes et d'angers
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl brg
Adresse postale: 1, rue du Guesclin
Commune postale: Nantes
Code postal: 44016
Téléphone: +33 240890070 📞
Région: Loire-Atlantique 🏙️
URL: http://www.brg-avocats.fr/ 🌏
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 606 444 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 595 240 💰

6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“lot 6 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel d'aix-en-provence, de Nîmes,De Montpellier et de Bastia”
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl tge
Adresse postale: 12 rue Emeric DAVID
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13100
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
URL: https://consultation.avocat.fr/avocat-aix-en-provence/david-gerbaud-eyraud-41383.html 🌏
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 606 444 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 509 200 💰

7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre:
“lot 7 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel de Lyon, de Dijon, degrenoble, de Chambéry et de Riom”
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅
Nom et adresse du contractant
Nom: me Laura D'Ovidio
Adresse postale: 98, rue Chaponnay
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Région: Rhône-Alpes 🏙️
URL: https://www.barreaulyon.com/annuaire/avocat/dovidio-laura/ 🌏
Nom: cabinet Grillat & Danchaud
Adresse postale: 109 rue Sully
Code postal: 69006
URL: https://www.barreaulyon.com/annuaire/avocat/grillat-michel/ 🌏
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 606 444 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 696 100 💰

8️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre:
“lot 8 - cTXS : Juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux, de Toulouse,D'Agen, de Pau, de Poitiers et de Limoges”
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet d'avocats BIROT-MICHAUD-RAVAUT
Adresse postale: 52 Cours Alsace et Lorraine
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Région: Gironde 🏙️
URL: https://avocats-br.fr/ 🌏
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 606 444 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 670 600 💰

9️⃣
Numéro d'identification du lot: 9
Titre:
“lot 9 - cTXS : Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel(france entière)”
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues de PME: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 12 Rue Eymeric David
URL: https://consultation.avocat.fr/cabinets/tge-13100-64f5aa16b3.html 🌏
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 58 604 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 61 000 💰

1️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 10
Titre: lot 10 - cTXI : Cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet GF Avocats
Adresse postale: 58 Rue de Courcelles
Code postal: 75008
URL: http://www.gf-avocats.com/ 🌏
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 405 417 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 432 600 💰

1️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 11
Titre: lot 11 - cTXI : Cours d'appel de Metz, Colmar, Nancy, Besançon et Dijon
Nom et adresse du contractant
Nom: association califano barege bertin
Adresse postale: 61 Av. Jean Lebas
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 405 417 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 379 540 💰

1️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 12
Titre: lot 14 - cTXI : Cours d'appel d'aix-en-provence, Bastia, Montpellier et Nîmes
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 12 Rue Emeric David
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 405 417 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 311 108 💰

1️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 13
Titre: lot 13 - cTXI : Cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Reims et Bourges
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 405 417 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 345 500 💰

1️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 14
Titre: lot 14 - cTXI : Cours d'appel d'angers, Caen, Rouen et Rennes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 405 417 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 391 600 💰

1️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 15
Titre: lot 15 - cTXI : Cours d'appel d'amiens et Douai
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 405 417 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 344 120 💰

1️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 16
Titre:
“lot 16 - cTXI : Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Agen et Poitiers”
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 52, cours d'alsace-et-lorraine
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 405 417 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 301 560 💰

1️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 17
Titre:
“lot 17 - hJ : Représentation en justice devant les Hautes juridictions françaises(conseil d'etat & Cour de cassation)”
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet le prado-gilbert
Adresse postale: 6, avenue Pierre-1er-De-Serbie
Code postal: 75016
URL: https://www.avocats-leprado.fr/ 🌏
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 146 500 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 146 500 💰
Source: OJS 2023/S 026-075092 (2023-02-01)
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Région: France Ile-de-France Ile-de-France Seine-Saint-Denis
Fournisseurs: association califano barege bertin association CALIFANO-BARREGE-BERTIN cabinet d'avocats BIROT-MICHAUD-RAVAUT cabinet GF Avocats cabinet Grillat & Danchaud cabinet le prado-gilbert me. Julien TSOUDEROS me Laura D'Ovidio me. Sabrina BONHOMME SELARL BRG
Produits/services: Services aux entreprises: droit,... Services juridiques