rp - accord-Cadre diagnostics techniques immobiliers (amiante, plomb et parasites)

Brève description

le présent accord-cadre mono attributaire à bons de command a pour objet la réalisation de prestations de diagnostics techniques immobiliers amiante, plomb et états parasitaires.
Les bâtiments concernés sont classés au titre des monuments historiques. Les travaux sont d'ampleur diverse et de complexité technique variable, se déroulant systématiquement en site occupé. L'Accord cadre est conclu sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 100 000 euros (H.T.) annuel. Le présent accord cadre prend effet à compter de sa notification au titulaire pour une durée d'un an. La durée de l'accord cadre pourra être reconduite 3 fois, par reconduction tacite, à chaque échéance annuelle et par période de 12 mois, sans pour autant excéder la durée de 4 ans. Les bons de commande sont émis au fur et à mesure des besoins et ceux notifiés pendant la durée de validité de l'accord-cadre sont exécutés, même au-delà de cette durée

Description du marché

le présent accord-cadre mono attributaire à bons de commande, passé conformément aux articles R. 2162-1 à 2162-6 et 2162-13 à 2162-14 du code de la commande publique a pour objet la réalisation de prestations de diagnostics techniques immobiliers amiante, plomb et états parasitaires.
Les bâtiments concernés sont classés au titre des monuments historiques.
Les travaux sont d'ampleur diverse et de complexité technique variable, se déroulant systématiquement en site occupé.
Conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique, l'accord cadre est conclu : - sans montant minimum annuel - avec un montant maximum annuel de : 35 000 euros (H.T.) annuel.
Les bons de commande régulièrement notifiés pendant la durée de validité de l'accord-cadre sont exécutés, même au-delà de cette durée. Le délai d'exécution est fixé dans le bon de commande, il court à compter de la date de notification du bon de commande

Description des renouvellements

le présent accord cadre prend effet à compter de sa notification au titulaire pour une durée d'un an. La durée de l'accord cadre pourra être reconduite 3 fois, par reconduction tacite, à chaque échéance annuelle et par période de 12 mois, sans pour autant excéder la durée de 4 ans.

Liste et brève description des conditions

sur la base des justifications remises, la liste des candidats retenus pour participer à la consultation sera établie en tenant compte de la pertinence des références ainsi que des garanties professionnelles et financières présentées par le candidat au regard des conditions particulières d'exécution des prestations (milieu occupé et très sensible, conditions d'accès restreintes, calendrier d'exécution contraint)

Liste et brève description des critères de sélection

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, au cours des trois derniers exercices disponibles. Dans le cas d'un groupement, le CA de chacun des membres sera présenté

Liste et brève description des critères de sélection

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- présentation d'une liste de principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années. Ces attestations indiquent le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : le candidat doit présenter toute certification ou tout agrément permettant la conduite de repérage et diagnostic immobilier au sens du présent accord-cadre. Les opérateurs des candidats intervenant sur nos bâtiments devront justifier individuellement des attestations de compétence en cours de validité conformément aux réglementations en vigueur ;
- liste des prestations similaires déjà réalisées dans les monuments historiques

a/ Rappel du caractère confidentiel de la consultation. Accès au DCE Offre soumis aux condition de l'article 3 du Règlement de consultation.
B/ Les candidatures et offres seront obligatoirement remises par voie électronique sur la plateforme du profil acheteur https://www.marches-publics.gouv.fr . Une assistance en ligne y est accessible. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-avant ne seront pas retenus.
Prérequis : les candidats doivent s'assurer de répondre aux prérequis techniques de la plateforme de dématérialisation susmentionnée.
Le dépôt du pli électronique de réponse à la présente consultation n'est possible que si le candidat s'est inscrit sur la plateforme de l'oppic (profil acheteur Place), après avoir créé un compte entreprise (renseignements demandés : notamment SIRET, mail, entreprise...).
Ce compte pourra servir pour toutes les phases d'échanges avec les candidats.
Les formats de fichiers préconisés sont les suivants : .doc / .rtf./ .pdf / .xls ou tableur/ image : JPEG ou tiff ccit groupe IV (format volumineux).
Ne pas utiliser certains formats, notamment les “.Exe”, les formats vidéo ;
- ne pas utiliser certains outils, notamment les “Macros” ;
- faire en sorte que l'offre ne soit pas trop volumineuse (préconisations : < 500 mégas octets) ;
L'Administration se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d'assurer leur lisibilité.
Tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l'anti-virus, à charge de l'entreprise candidate. Les offres contenant des virus feront l'objet d'un archivage de sécurité par l'acheteur. Ces offres seront donc réputées n'avoir jamais été reçues et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais.
Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur pli ou de contacter le support technique de la plateforme de dématérialisation de l'oppic, en " dernière minute ".
Les envois seront faits sous la seule responsabilité de l'expéditeur jusqu'à réception et enregistrement par le service destinataire.
En complément de l'offre sur la plateforme PLACE, les candidats pourront éventuellement transmettre une copie de sauvegarde comme mentionné au préambule dans les même délais que la remise de l'offre. L'Enveloppe intérieure contiendra une copie de sauvegarde et indiquera le nom du candidat et le nom de l'opération.
L'enveloppe extérieure portera impérativement la mention : " Accord-Cadre mono-attrivutaire à bons de commande : Diagnostics Techniques Immobiliers (amiante, plomb, parasites/aoo- copie de sauvegarde - ne pas ouvrir par le service courrier "
oppic - département des marchés et des affaires juridiques
30 rue du château des rentiers
cs 61336
75647 Paris cedex 13.
Ou remis contre récépissé à la même adresse, bureau 358 3ème étage de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h 30 du lundi au jeudi et de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16 heures le vendredi.
L'expéditeur devra tenir compte des délais postaux, la personne publique ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier.
Les envois seront faits sous la seule responsabilité de l'expéditeur jusqu'à réception et enregistrement par le service destinataire.
C/ Aucune visite n'est programmée dans le cadre de cet accord-cadre

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

- Référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R55-1 à -6 du code de justice administrative)
- référé contractuel : à défaut d'un avis d'intention de conclure et du respect des délais de suspension de signature de 11 jours, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative)
- recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 et R421-3 du Code de justice administrative)
- recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché