REGIME COLLECTIF DE COUVERTURE ET GESTION DES FRAIS DE SANTE POUR LES SALARIES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL

Institut national audiovisuel - INA

La consultation a pour objet la mise en place d'un régime collectif " complémentaire santé " pour les salariés de l'Institut national de l'audiovisuel.
L'Institut renouvelle son marché relatif au régime collectif " couverture et gestion complémentaire santé ".
Le dispositif est constitué de :
- Contrat collectif à adhésion obligatoire " contrat Responsable ".
- Surcomplémentaire facultative (au choix du salarié) non-responsable.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-09-16. L'appel d'offres a été publié le 2022-07-29.

Qui ?

• Institut national audiovisuel - INA

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Ile-de-France › Val-de-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-07-29	Avis de marché
2022-09-15	Informations complémentaires

Avis de marché (2022-07-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Brève description:

La consultation a pour objet la mise en place d'un régime collectif " complémentaire santé " pour les salariés de l'Institut national de l'audiovisuel. L'Institut renouvelle son marché relatif au régime collectif " couverture et gestion complémentaire santé ". Le dispositif est constitué de : - Contrat collectif à adhésion obligatoire " contrat Responsable ". - Surcomplémentaire facultative (au choix du salarié) non-responsable.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-de-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Institut National Audiovisuel - INA
Adresse postale: 4 avenue de l'Europe
Code postal: 94366
Commune postale: Bry-sur-Marne Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.ina.fr/ 🌏
Courrier électronique: service-achats@ina.fr 📧
Téléphone: +33 149832000 📞
URL des documents: https://ina.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: https://ina.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-07-29 📅
Date limite de soumission: 2022-09-16 📅
Date de publication: 2022-08-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 148-424231
Numéro JO-S: 148
Informations complémentaires

Le marché est conclu à la suite d'un appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-2, du 1° de l'article R.2124-2 et des articles R.2161-2 à R.2161-5 du CCP.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La consultation a pour objet la mise en place d'un régime collectif " complémentaire santé " pour les salariés de l'Institut national de l'audiovisuel.

L'Institut renouvelle son marché relatif au régime collectif " couverture et gestion complémentaire santé ".

Le dispositif est constitué de :

- Contrat collectif à adhésion obligatoire " contrat Responsable ".

- Surcomplémentaire facultative (au choix du salarié) non-responsable.

REGIME COLLECTIF " COUVERTURE ET GESTION COMPLEMENTAIRE ET SURCOMPLEMENTAIRE SANTE" POUR LES SALARIES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: 3 reconductions tacites de 12 mois chacune.
Description des options: 3 reconductions tacites de 12 mois chacune.
Informations complémentaires:

Le marché est conclu à la suite d'un appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-2, du 1° de l'article R.2124-2 et des articles R.2161-2 à R.2161-5 du CCP.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Les prestations s'exécutent auprès de l'ensemble des salariés de l'Institut exerçant leur activité sur les sites INA.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Une déclaration sur l'honneur (formulaire DUME) pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du CCP notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;

Situation économique et financière:

Une déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, réalisés au cours des trois (3) dernières années ;

Capacité technique et professionnelle:

- Une liste des principales références de services similaires à l'objet du présent marché effectués au cours des trois (3) dernières années indiquant obligatoirement le montant, la date, le bénéficiaire qu'il soit public ou privé ;

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au cours des trois (3) dernières années ;

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-09-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Siège de l'INA.
Informations complémentaires: Service des achats de l'INA.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement public à caractère industriel et commercial
Contact
Point de contact: Service des achats de l'INA
Adresse du profil d'acheteur: https://ina.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: https://ina.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2026.

La consultation donne lieu à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles et est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du CCP.

L'accord-cadre est mono-attributaire. Il s'exécute dans les limites ci-dessous :

- montant minimum sur la durée totale : sans ;

- montant maximum sur la durée totale : 9 000 000 euros HT.

Le montant maximum indiqué ci-dessus constitue la limite supérieure des obligations susceptibles d'être mises à la charge du titulaire par le biais des bons de commande. Il ne constitue aucunement un engagement contractuel de commande des prestations.

- Le marché est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter du 1er janvier 2023 à minuit. Il est reconductible, de manière tacite, 3 fois par périodes successives de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.

- Les opérateurs économiques souhaitant retirer une annexe en accès restreint sont invités à formuler une demande d'envoi du document, par courriel à l'adresse suivante : service-achats@ina.fr

En réponse, ils se verront remettre un engagement de confidentialité à signer et à renvoyer à l'INA lequel leur adressera l'annexe demandée

- Le marché sera financé sur les fonds propres de l'INA. Le règlement des dépenses s'effectuera par virement bancaire SEPA.

- L'INA se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. La computation de ce délai part de la date d'envoi des documents aux entreprises par l'Institut. Ces modifications n'altéreront pas les éléments substantiels du marché. L'INA informera alors tous les candidats dans les conditions respectueuses du principe d'égalité. Les candidats devront alors répondre, sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation.

- Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient utiles au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de réception des offres. Les demandes seront transmises exclusivement par voie électronique via l'adresse suivante au moyen d'une question : https://ina.e-marchespublics.com

Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier et s'étant identifiées sur le profil acheteur et dont l'adresse mail fournie est valide, 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de réception des offres.

La transmission des candidatures et des offres s'effectue exclusivement par voie électronique à l'adresse suivante :

https://ina.e-marchespublics.com

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Fax: +33 160566610 📠
Adresse Internet: http://melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un référé précontractuel peut être exercé jusqu'à la signature du marché conformément aux dispositions des articles L.551-1 à L. 551-12 et R.551-1à R. 551-6 du code de justice administrative. Un référé contractuel peut être exercé à compter de la signature du marché conformément aux articles L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 du code de justice administrative dans un délai de 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution ou de 6 mois en cas d'absence d'avis d'attribution. Un recours en contestation de validité du contrat peut être exercé, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 4 avril 2014 " Tarn-et-Garonne " dans un délai de deux mois, suivant l'accomplissement de mesures de publicité précisant notamment la date de conclusion du marché et ses modalités de consultation assortie le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interdépartemental de Paris de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris cedex 15
Code postal: 75911
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 148-424231 (2022-07-29)

Informations complémentaires (2022-09-15)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-15 📅
Date limite de soumission: 2022-09-26 📅
Date de publication: 2022-09-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 181-513241
Se réfère à l'avis: 2022/S 148-424231
Numéro JO-S: 181
Source: OJS 2022/S 181-513241 (2022-09-15)

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