lot 3 : Droit applicable dans le champ du handicap mis en oeuvre par les maisons départementales des personnes handicapées (Mdph) et droit applicable dans le champ de l'autonomie mis en oeuvre par les équipes médico-sociales des départements en charge de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Lot 4 : Droit de la tarification et des autorisations applicable aux établissements et services médico-sociaux (Esms) Lot 5 : Systèmes d'information, ingénierie de montage financier et appui juridique pour les autres missions de la branche autonomie de la sécurité sociale
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-03-15.
L'appel d'offres a été publié le 2022-02-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: prestations juridiques pour la CNSA
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“lot 3 : Droit applicable dans le champ du handicap mis en oeuvre par les maisons départementales des personnes handicapées (Mdph) et droit applicable dans...”
Brève description
lot 3 : Droit applicable dans le champ du handicap mis en oeuvre par les maisons départementales des personnes handicapées (Mdph) et droit applicable dans le champ de l'autonomie mis en oeuvre par les équipes médico-sociales des départements en charge de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Lot 4 : Droit de la tarification et des autorisations applicable aux établissements et services médico-sociaux (Esms) Lot 5 : Systèmes d'information, ingénierie de montage financier et appui juridique pour les autres missions de la branche autonomie de la sécurité sociale
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit applicable dans le champ du handicap et de l'autonomie
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“droit applicable dans le champ du handicap mis en oeuvre par les maisons départementales des personnes handicapées (Mdph) et droit applicable dans le champ...”
Description du marché
droit applicable dans le champ du handicap mis en oeuvre par les maisons départementales des personnes handicapées (Mdph) et droit applicable dans le champ de l'autonomie mis en oeuvre par les équipes médico-sociales des départements en charge de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: tacite 3 fois un an sans excéder 4 ans
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: marchés de prestations similaires possibles
Description
Informations complémentaires: montant maximum sur la durée maximale de l'accord-cadre : 80 000 euros (H.T.).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de la tarification et des autorisations applicable aux ESMS
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“droit de la tarification et des autorisations applicable aux établissements et services médico-sociaux (Esms)”
Informations complémentaires: montant maximum annuel de 50 000 euros (H.T.).
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“si, ingénierie de montage financier et appui juridique pour les autres missions de la CNSA” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“systèmes d'information, ingénierie de montage financier et appui juridique pour les autres missions de la branche autonomie de la sécurité sociale”
Informations complémentaires:
“montant maximum sur sa durée maximale de l'accord-cadre de 380 000 euros (H.T.).”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-03-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-03-15
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2026
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 14
Code postal: 75682
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://www.paris.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 14
Code postal: 75682
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://www.paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 030-075995 (2022-02-08)
Avis d'attribution de marché (2022-05-18) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 660 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Adéquation des profils du Cabinet (CV de l'avocat, du ou des associés) aux prestations du lot”
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Méthodologie
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 40
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 030-075995
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 22-MAPA-0409
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“droit applicable dans le champ du handicap mis en oeuvre par les MDPH et dans le champ de l'autonomie mis en oeuvre par les équipes médico-sociales des...”
Titre
droit applicable dans le champ du handicap mis en oeuvre par les MDPH et dans le champ de l'autonomie mis en oeuvre par les équipes médico-sociales des départements en charge de l'attribution de l'apa
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Date de conclusion du contrat: 2022-04-23 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: centaure Avocats
Adresse postale: 22 bis Rue Jouffroy d'abbans
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: https://www.centaure-avocats.com/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro de contrat: 22-MAPA-0410
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“droit de la tarification et des autorisations applicable aux établissements et services médico-sociaux (Esms)”
Date de conclusion du contrat: 2022-04-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: houdart et associés
Adresse postale: 6, passage de la Main d'or
Code postal: 75011
URL: https://www.houdart.org/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 22-MAPA-0411
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“systèmes d'information, ingénierie de montage financier et appui juridique pour les autres missions de la branche autonomie de la sécurité sociale” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: chatain et associés
Adresse postale: 77 rue de Miromesnil
Code postal: 75008
URL: https://www.chatainassocies.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 380 000 💰
Source: OJS 2022/S 099-274823 (2022-05-18)