prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation en cas de litige
AFNIC
Le présent marché a pour objet de définir les termes contractuels généraux entre l'Afnic et le titulaire pour les prestations suivantes : - Assistance juridique : émissions d'avis, de conseils, de consultations, de validations et réalisation de montages juridiques (vision globale du dossier, proposition de stratégie, suivi et aménagement des décisions), rédaction de contrat, de projet de courriers et actes administratifs, participation à des réunions publiques ou de travail aux côtés des représentants de l'Afnic. - Représentation en cas de litige : proposition de stratégie à adopter, gestion du dossier, rédaction des conclusions, représentation en justice devant les juridictions administratives, judiciaires ou représentation devant des instances extra-judiciaires
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2022-10-18. L'appel d'offres a été publié le 2022-09-16.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?- • AFNIC
- • France › Ile-de-France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2022-09-16 | Avis de marché |
| 2023-01-05 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2022-09-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Afnic
Adresse postale: Immeuble le Stephenson 1-3 rue Stephenson
Code postal: 78180
Commune postale: Montigny-le-bretonneux
Contact
Adresse Internet: https://www.afnic.fr/association-excellences/travailler-avec-nous/commandes-publiques/ 🌏
Courrier électronique: commandepublique@afnic.fr 📧
Téléphone: +33 139308399 📞
URL des documents: https://www.afnic.fr/association-excellences/travailler-avec-nous/commandes-publiques/ 🌏
URL pour la participation: https://publication.marchesonline.com/publication/extern/apcConsultationAcces.do?idConsultation=MzY2Mzc1NQ%3D%3D 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-16 📅
Date limite de soumission: 2022-10-18 📅
Date de publication: 2022-09-21 📅
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2026-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 182-515311
Numéro JO-S: 182
Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots: Néant
Intitulé du lot: Prestations juridiques de conseil d'assistance et de représentation en cas de litige en droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique, droit des contrats et droit des associations
Numéro du lot: 1
Brève description:
Description des renouvellements:
Numéro du lot: 2
Brève description:
Site principal ou lieu d'exécution:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 41475756700030
Autre type de pouvoir adjudicateur: Association gérant l'extension internet française .FR
Contact
URL des documents: https://www.afnic.fr/association-excellences/travailler-avec-nous/commandes-publiques/ 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: dernier semestre 2022
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de versailles
Adresse postale: 56, avenue de Saint Cloud
Commune postale: versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees 🌏
Source: OJS 2022/S 182-515311 (2022-09-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Brève description:
Le présent marché a pour objet de définir les termes contractuels généraux entre l'Afnic et le titulaire pour les prestations suivantes : - Assistance juridique : émissions d'avis, de conseils, de consultations, de validations et réalisation de montages juridiques (vision globale du dossier, proposition de stratégie, suivi et aménagement des décisions), rédaction de contrat, de projet de courriers et actes administratifs, participation à des réunions publiques ou de travail aux côtés des représentants de l'Afnic. - Représentation en cas de litige : proposition de stratégie à adopter, gestion du dossier, rédaction des conclusions, représentation en justice devant les juridictions administratives, judiciaires ou représentation devant des instances extra-judiciaires
Afficher plus
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Afnic
Adresse postale: Immeuble le Stephenson 1-3 rue Stephenson
Code postal: 78180
Commune postale: Montigny-le-bretonneux
Contact
Adresse Internet: https://www.afnic.fr/association-excellences/travailler-avec-nous/commandes-publiques/ 🌏
Courrier électronique: commandepublique@afnic.fr 📧
Téléphone: +33 139308399 📞
URL des documents: https://www.afnic.fr/association-excellences/travailler-avec-nous/commandes-publiques/ 🌏
URL pour la participation: https://publication.marchesonline.com/publication/extern/apcConsultationAcces.do?idConsultation=MzY2Mzc1NQ%3D%3D 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-16 📅
Date limite de soumission: 2022-10-18 📅
Date de publication: 2022-09-21 📅
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2026-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 182-515311
Numéro JO-S: 182
Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots: Néant
Intitulé du lot: Prestations juridiques de conseil d'assistance et de représentation en cas de litige en droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique, droit des contrats et droit des associations
Numéro du lot: 1
Brève description:
Droit des affaires nationales et internationales et notamment :- droit de propriété intellectuelle (PLA, droits dérivés, propriété industrielle), - droit du numérique (droit des noms de domaine, droit de l'informatique, de l'internet, droit des systèmes d'information, protection des données personnelles, etc.), - droit des contrats (partenariat, recherche et développement, prestations de services de conseil etc.), - droit des associations, Droit public et notamment :- droit administratif qui s'applique aux organismes de droit privé avec une mission de service public - droit des marchés publics et droit européen en rapport avec notre coeur de métier (RGPD, sécurité etc.) etc
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marché pouvant être renouvelé 3 fois sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans
Intitulé du lot: prestations juridiques de conseil d'assistance et de représentation en cas de litige en droit social
Numéro du lot: 2
Brève description:
Ce lot comprend la spécialité suivante : droit social (droit du travail, droit de la Sécurité Sociale, droit syndical...). Une connaissance de la convention Syntec est souhaitée
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Locaux du prestataire,
Locaux de l'Afnic
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 41475756700030
Autre type de pouvoir adjudicateur: Association gérant l'extension internet française .FR
Contact
URL des documents: https://www.afnic.fr/association-excellences/travailler-avec-nous/commandes-publiques/ 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: dernier semestre 2022
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de versailles
Adresse postale: 56, avenue de Saint Cloud
Commune postale: versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees 🌏
Source: OJS 2022/S 182-515311 (2022-09-16)
Avis d'attribution de marché (2023-01-05)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: M-Afnic/2022-07/49
Valeur totale du marché: 350 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Prix le plus bas
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-01-05 📅
Date de publication: 2023-01-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 007-015869
Se réfère à l'avis: 2022/S 182-515311
Numéro JO-S: 7
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-12-20 📅
Nom: DS Avocats
Adresse postale: 6 rue Duret
Commune postale: Paris
Code postal: 75116
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Adresse Internet: https://www.dsavocats.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 250 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-01-03 📅
Nom: PDGB Avocats
Adresse postale: 174 avenue Victor Hugo
Adresse Internet: https://pdgb.com/fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 80 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
7
Source: OJS 2023/S 007-015869 (2023-01-05)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: M-Afnic/2022-07/49
Valeur totale du marché: 350 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Prix le plus bas
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-01-05 📅
Date de publication: 2023-01-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 007-015869
Se réfère à l'avis: 2022/S 182-515311
Numéro JO-S: 7
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-12-20 📅
Nom: DS Avocats
Adresse postale: 6 rue Duret
Commune postale: Paris
Code postal: 75116
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Adresse Internet: https://www.dsavocats.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 250 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-01-03 📅
Nom: PDGB Avocats
Adresse postale: 174 avenue Victor Hugo
Adresse Internet: https://pdgb.com/fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 80 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
7
Source: OJS 2023/S 007-015869 (2023-01-05)
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