Prestations de services juridiques pour le compte de Paris Habitat et sa filiale Aximo, dans le domaine du Droit des baux commerciaux, baux professionnels, baux civils et baux dérogatoires

Paris habitat - OPH

Le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique.
l'accord-cadre est :
- passé en vertu d'une convention de groupement de commandes conclue entre Paris Habitat et sa filiale Aximo;
- conclu sans montant minimum, et avec un montant maximum annuel de 400 000,00 EUR HT ;
- multi-attributaires (trois attributaires) sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
les modalités d'attribution des dossiers ou des affaires aux trois titulaires se feront à tour de rôle, en fonction de leur ordre de classement des offres lors de l'attribution de l'accord-cadre, et dans les conditions fixées au Ccp

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-06-24. L'appel d'offres a été publié le 2022-05-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2022-05-16 Avis de marché
2022-06-07 Informations complémentaires
2022-12-13 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2022-05-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 2022/091
Brève description:
Le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique. l'accord-cadre est : - passé en vertu d'une convention de groupement de commandes conclue entre Paris Habitat et sa filiale Aximo; - conclu sans montant minimum, et avec un montant maximum annuel de 400 000,00 EUR HT ; - multi-attributaires (trois attributaires) sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. les modalités d'attribution des dossiers ou des affaires aux trois titulaires se feront à tour de rôle, en fonction de leur ordre de classement des offres lors de l'attribution de l'accord-cadre, et dans les conditions fixées au Ccp
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: Paris Habitat - OPH
Adresse postale: 21 bis rue Claude Bernard
Code postal: 75253
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.parishabitat.fr/Pages/Accueil.aspx 🌏
Courrier électronique: ld-djmm@parishabitat.fr 📧
Téléphone: +33 171370000 📞
Fax: +33 171370014 📠
URL des documents: http://marches-publics.parishabitat.fr/accueil.htm 🌏
URL pour la participation: http://marches-publics.parishabitat.fr/accueil.htm 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-05-16 📅
Date limite de soumission: 2022-06-24 📅
Date de publication: 2022-05-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 098-270061
Numéro JO-S: 98
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.parishabitat.fr/accueil.htm 1/Le retrait du DCE s'effectue sur le profil acheteur de Paris Habitat. Afin d'informer les candidats des éventuelles modifications et/ou informations sur la consultation, il est leur demandé de communiquer au minimum une adresse email valide. 2/Paris Habitat se réserve la possibilité de négocier, dans la limite de 5 candidats, selon les modalités fixées à l'article 5.4 du règlement de la consultation. 3/Le délai de validité des offres est de 150 jours à compter de la date de remise des offres. Conformément au CCP, en cas de négociations, il s'agira de la date de remise des offres suite aux négociations
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique.
l'accord-cadre est :
- passé en vertu d'une convention de groupement de commandes conclue entre Paris Habitat et sa filiale Aximo;
- conclu sans montant minimum, et avec un montant maximum annuel de 400 000,00 EUR HT ;
- multi-attributaires (trois attributaires) sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
les modalités d'attribution des dossiers ou des affaires aux trois titulaires se feront à tour de rôle, en fonction de leur ordre de classement des offres lors de l'attribution de l'accord-cadre, et dans les conditions fixées au Ccp
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
Reconductible 3 fois par période de 12 mois sans que la durée de l'accord-cadre n'excède 48 mois
Description des options:
Il existe des options au sens du droit communautaire, à savoir d'éventuels achats susceptibles d'être effectués sous forme de reconductions ou de marchés similaires conclus sans nouvelle mise en concurrence
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 21 bis Rue Claude Bernard 75005 - Paris

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les justificatifs à produire obligatoirement sont :
- Le document intitulé « Document Unique de Marché Européen » (Dume): cadre adapté joint dans le Dossier de la Consultation ou Dume Electronique (pour simplifier ses démarches, le candidat est invité à compléter ce document en ligne en utilisant le service Dume mis à disposition sur le profil acheteur) ou le formulaire type établi par la commission européenne.
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ce document, pour chaque opérateur économique intervenant dans le cadre de la consultation, sera obligatoirement à compléter conformément au règlement de la consultation.
le candidat n'a pas la possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois: en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements; en qualité de membre de plusieurs groupements.
- La fiche « Coordonnées du candidat » dûment renseignée figurant en annexe du règlement de la consultation.
Situation économique et financière:
(renseignements à indiquer dans le Dume):
1.Les chiffres d'affaires globaux, au cours des trois derniers exercices disponibles, ou les chiffres d'affaires annuels dans les domaines d'activité couverts par la présente consultation, au cours de trois derniers exercices disponibles.
2.Le montant couvert par l'assurance contre les risques professionnels que le candidat a souscrit.
Capacité technique et professionnelle:
(renseignements à indiquer dans le Dume) :
1.Preuve de l'exercice du métier d'avocat : les candidats doivent apporter la preuve de leur inscription au barreau.
2.Les effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
3.Les références du candidat au cours des trois dernières années : le candidat fournira une liste des principales prestations de services effectuées au cours des trois dernières années dans le domaine objet de la présente consultation, en indiquant l'objet de la prestation, la date d'exécution ou de livraison de la prestation et le destinataire public ou privé.
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la présentation de références permettant d'identifier les destinataires concernés est soumise à leur accord préalable et exprès, conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d'avocat.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Le cabinet d'avocat doit être composé d'au moins deux (2) avocats présentant des compétences avérées dans le domaine objet de la consultation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
La prestation est réservée au titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa) et inscrit au barreau au sens des dispositions de l'article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Financement : ressources propres.
paiement : virement à 30 jours.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-06-27 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Lieu: Paris
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 34481082500366
Contact
URL des documents: http://marches-publics.parishabitat.fr/accueil.htm 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
L'accord-cadre est reconductible 3 fois 12 mois par tacite reconduction, sans que sa durée ne puisse excéder 48 mois
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.parishabitat.fr/accueil.htm
1/Le retrait du DCE s'effectue sur le profil acheteur de Paris Habitat.
Afin d'informer les candidats des éventuelles modifications et/ou informations sur la consultation, il est leur demandé de communiquer au minimum une adresse email valide.
2/Paris Habitat se réserve la possibilité de négocier, dans la limite de 5 candidats, selon les modalités fixées à l'article 5.4 du règlement de la consultation.
3/Le délai de validité des offres est de 150 jours à compter de la date de remise des offres.
Conformément au CCP, en cas de négociations, il s'agira de la date de remise des offres suite aux négociations

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Administratif de Paris
Source: OJS 2022/S 098-270061 (2022-05-16)
Informations complémentaires (2022-06-07)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-06-07 📅
Date limite de soumission: 2022-07-18 📅
Date de publication: 2022-06-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 111-313383
Se réfère à l'avis: 2022/S 098-270061
Numéro JO-S: 111
Source: OJS 2022/S 111-313383 (2022-06-07)
Avis d'attribution de marché (2022-12-13)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 600 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-12-13 📅
Date de publication: 2022-12-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 243-700056
Numéro JO-S: 243
Informations complémentaires
L'accord cadre à bons de commande multi-attributaires a été signé le 28.11.2022. il est consultable sur demande écrite adressée à : paris Habitat - Oph direction Juridique et de la Commande Publique 21 bis, rue Claude Bernard 75253 Paris Cedex 05 sur la base de cette demande, une copie de cet accord-cadre, occultée des mentions couvertes par un secret protégé par la loi, sera envoyée à l'adresse précisée par le demandeur
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-12-12 📅
Nom: Cloix & mendes-gil
Adresse postale: 7 rue Auber
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 533333.33 EUR 💰
Nom: Lhumeau giorgetti hennequin scp avocats
Adresse postale: 41 AV DE VILLIERS
Commune postale: PARIS 17
Code postal: 75017
Nom: Cabinet doueb
Adresse postale: 90 AV NIEL
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17

Référence
Informations complémentaires
L'accord cadre à bons de commande multi-attributaires a été signé le 28.11.2022.
il est consultable sur demande écrite adressée à :
paris Habitat - Oph
direction Juridique et de la Commande Publique
21 bis, rue Claude Bernard
75253 Paris Cedex 05
sur la base de cette demande, une copie de cet accord-cadre, occultée des mentions couvertes par un secret protégé par la loi, sera envoyée à l'adresse précisée par le demandeur
Source: OJS 2022/S 243-700056 (2022-12-13)
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Région:
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