Prestations de services juridiques pour le compte de Paris Habitat et sa filiale Aximo, dans le domaine du Droit des baux commerciaux, baux professionnels, baux civils et baux dérogatoires
Le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique.
l'accord-cadre est :
- passé en vertu d'une convention de groupement de commandes conclue entre Paris Habitat et sa filiale Aximo;
- conclu sans montant minimum, et avec un montant maximum annuel de 400 000,00 EUR HT ;
- multi-attributaires (trois attributaires) sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
les modalités d'attribution des dossiers ou des affaires aux trois titulaires se feront à tour de rôle, en fonction de leur ordre de classement des offres lors de l'attribution de l'accord-cadre, et dans les conditions fixées au Ccp
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-06-24.
L'appel d'offres a été publié le 2022-05-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services juridiques pour le compte de Paris Habitat et sa filiale Aximo, dans le domaine du Droit des baux commerciaux, baux professionnels,...”
Titre
Prestations de services juridiques pour le compte de Paris Habitat et sa filiale Aximo, dans le domaine du Droit des baux commerciaux, baux professionnels, baux civils et baux dérogatoires
2022/091
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Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique.
l'accord-cadre est :
-...”
Brève description
Le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique.
l'accord-cadre est :
- passé en vertu d'une convention de groupement de commandes conclue entre Paris Habitat et sa filiale Aximo;
- conclu sans montant minimum, et avec un montant maximum annuel de 400 000,00 EUR HT ;
- multi-attributaires (trois attributaires) sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
les modalités d'attribution des dossiers ou des affaires aux trois titulaires se feront à tour de rôle, en fonction de leur ordre de classement des offres lors de l'attribution de l'accord-cadre, et dans les conditions fixées au Ccp
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 21 bis Rue Claude Bernard 75005 - Paris
Description du marché:
“Le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique.
l'accord-cadre est :
-...”
Description du marché
Le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique.
l'accord-cadre est :
- passé en vertu d'une convention de groupement de commandes conclue entre Paris Habitat et sa filiale Aximo;
- conclu sans montant minimum, et avec un montant maximum annuel de 400 000,00 EUR HT ;
- multi-attributaires (trois attributaires) sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
les modalités d'attribution des dossiers ou des affaires aux trois titulaires se feront à tour de rôle, en fonction de leur ordre de classement des offres lors de l'attribution de l'accord-cadre, et dans les conditions fixées au Ccp
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Reconductible 3 fois par période de 12 mois sans que la durée de l'accord-cadre n'excède 48 mois” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Il existe des options au sens du droit communautaire, à savoir d'éventuels achats susceptibles d'être effectués sous forme de reconductions ou de marchés...”
Description des options
Il existe des options au sens du droit communautaire, à savoir d'éventuels achats susceptibles d'être effectués sous forme de reconductions ou de marchés similaires conclus sans nouvelle mise en concurrence
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les justificatifs à produire obligatoirement sont :
- Le document intitulé « Document Unique de Marché Européen » (Dume): cadre adapté joint dans le Dossier...”
Liste et brève description des conditions
Les justificatifs à produire obligatoirement sont :
- Le document intitulé « Document Unique de Marché Européen » (Dume): cadre adapté joint dans le Dossier de la Consultation ou Dume Electronique (pour simplifier ses démarches, le candidat est invité à compléter ce document en ligne en utilisant le service Dume mis à disposition sur le profil acheteur) ou le formulaire type établi par la commission européenne.
ce document, pour chaque opérateur économique intervenant dans le cadre de la consultation, sera obligatoirement à compléter conformément au règlement de la consultation.
le candidat n'a pas la possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois: en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements; en qualité de membre de plusieurs groupements.
- La fiche « Coordonnées du candidat » dûment renseignée figurant en annexe du règlement de la consultation.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“(renseignements à indiquer dans le Dume):
1.Les chiffres d'affaires globaux, au cours des trois derniers exercices disponibles, ou les chiffres d'affaires...”
Liste et brève description des critères de sélection
(renseignements à indiquer dans le Dume):
1.Les chiffres d'affaires globaux, au cours des trois derniers exercices disponibles, ou les chiffres d'affaires annuels dans les domaines d'activité couverts par la présente consultation, au cours de trois derniers exercices disponibles.
2.Le montant couvert par l'assurance contre les risques professionnels que le candidat a souscrit.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“(renseignements à indiquer dans le Dume) :
1.Preuve de l'exercice du métier d'avocat : les candidats doivent apporter la preuve de leur inscription au...”
Liste et brève description des critères de sélection
(renseignements à indiquer dans le Dume) :
1.Preuve de l'exercice du métier d'avocat : les candidats doivent apporter la preuve de leur inscription au barreau.
2.Les effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
3.Les références du candidat au cours des trois dernières années : le candidat fournira une liste des principales prestations de services effectuées au cours des trois dernières années dans le domaine objet de la présente consultation, en indiquant l'objet de la prestation, la date d'exécution ou de livraison de la prestation et le destinataire public ou privé.
la présentation de références permettant d'identifier les destinataires concernés est soumise à leur accord préalable et exprès, conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d'avocat.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Le cabinet d'avocat doit être composé d'au moins deux (2) avocats présentant des compétences avérées dans le domaine objet de la consultation” Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“La prestation est réservée au titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa) et inscrit au barreau au sens des dispositions de l'article...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
La prestation est réservée au titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa) et inscrit au barreau au sens des dispositions de l'article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Financement : ressources propres.
paiement : virement à 30 jours.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-06-24
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2022-06-27
16:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Paris
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“L'accord-cadre est reconductible 3 fois 12 mois par tacite reconduction, sans que sa durée ne puisse excéder 48 mois” Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.parishabitat.fr/accueil.htm
1/Le retrait du DCE s'effectue sur le profil acheteur de Paris Habitat.
Afin d'informer les candidats des éventuelles modifications et/ou informations sur la consultation, il est leur demandé de communiquer au minimum une adresse email valide.
2/Paris Habitat se réserve la possibilité de négocier, dans la limite de 5 candidats, selon les modalités fixées à l'article 5.4 du règlement de la consultation.
3/Le délai de validité des offres est de 150 jours à compter de la date de remise des offres.
Conformément au CCP, en cas de négociations, il s'agira de la date de remise des offres suite aux négociations
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 098-270061 (2022-05-16)
Informations complémentaires (2022-06-07)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 098-270061
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Date: 2022-06-24 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2022-07-18 📅
L'heure: 16:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7
Ancienne valeur
Texte: Date: 27.06.2022 à 16:00
Lieu: Paris
Nouvelle valeur
Texte: Date: 19.07.2022 à 16:00
Lieu: Paris
Source: OJS 2022/S 111-313383 (2022-06-07)
Avis d'attribution de marché (2022-12-13) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 600 000 💰
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 098-270061
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2022-12-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
Nom et adresse du contractant
Nom: Cloix & mendes-gil
Adresse postale: 7 rue Auber
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 533333.33 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Lhumeau giorgetti hennequin scp avocats
Adresse postale: 41 AV DE VILLIERS
Commune postale: PARIS 17
Code postal: 75017
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 533333.33 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet doueb
Adresse postale: 90 AV NIEL
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 533333.33 💰
“L'accord cadre à bons de commande multi-attributaires a été signé le 28.11.2022.
il est consultable sur demande écrite adressée à :
paris Habitat -...”
L'accord cadre à bons de commande multi-attributaires a été signé le 28.11.2022.
il est consultable sur demande écrite adressée à :
paris Habitat - Oph
direction Juridique et de la Commande Publique
21 bis, rue Claude Bernard
75253 Paris Cedex 05
sur la base de cette demande, une copie de cet accord-cadre, occultée des mentions couvertes par un secret protégé par la loi, sera envoyée à l'adresse précisée par le demandeur
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Source: OJS 2022/S 243-700056 (2022-12-13)