Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services juridiques.
Les prestations de services juridiques sont les suivantes, pour chaque lot :
- Information et/ou avis juridique (appel téléphonique et échange de mail),
- Consultations juridiques,
- Assistance juridique,
- Démarches administratives,
- Veille juridique (à l'exception du lot n°4),
- Contentieux et représentation en justice.
Ces prestations sont décrites dans le cahier des clauses techniques.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-18.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services juridiques
22078
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services juridiques.
Les prestations de services juridiques sont les suivantes, pour chaque lot :
-...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services juridiques.
Les prestations de services juridiques sont les suivantes, pour chaque lot :
- Information et/ou avis juridique (appel téléphonique et échange de mail),
- Consultations juridiques,
- Assistance juridique,
- Démarches administratives,
- Veille juridique (à l'exception du lot n°4),
- Contentieux et représentation en justice.
Ces prestations sont décrites dans le cahier des clauses techniques.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services juridiques en Droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois, reconductible tacitement 3 fois 12 mois, à compter de la notification du contrat”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la mobilité internationale
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services juridiques en Droit de la mobilité internationale”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'immigration
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services juridiques en Droit de l'immigration”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services juridiques en Droit de la commande publique”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit commercial, droit de l'immobilier, droit pénal des affaires, et transparence et lutte contre la corruption” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services juridiques en Droit commercial, droit de l'immobilier, droit pénal des affaires, et...”
Description du marché
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services juridiques en Droit commercial, droit de l'immobilier, droit pénal des affaires, et transparence et lutte contre la corruption
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des sociétés et implantation des sociétés à l'international
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services juridiques en Droit des sociétés et implantation des sociétés à l'international”
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services juridiques en Droit fiscal”
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la propriété intellectuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services juridiques en Droit de la propriété intellectuelle”
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des nouvelles technologies et de la communication électronique
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services juridiques en Droit des nouvelles technologies et de la communication électronique”
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la presse
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services juridiques en Droit de la presse”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“La fiche de candidature complétée ou le DUME (https://dume.chorus-pro.gouv.fr/)
L'attestation d'inscription au tableau de l'Ordre du barreau” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du marché, réalisées au...”
Liste et brève description des critères de sélection
La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les références détaillées (montant, période et lieu d'exécution, type de prestations, coordonnées des commanditaires...) des trois dernières années dans le...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les références détaillées (montant, période et lieu d'exécution, type de prestations, coordonnées des commanditaires...) des trois dernières années dans le domaine objet de la consultation
Les effectifs moyens annuels des trois dernières années
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-18
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-18
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“L'accord-cadre est conclu sans minimum et avec un maximum fixé en quantité dans les documents du marché.” Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 6 rue Pablo Neruda
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tgi.nanterre@justice.gouv.fr📧 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 6 rue Pablo Neruda
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tgi.nanterre@justice.gouv.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 6 rue Pablo Neruda
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tgi.nanterre@justice.gouv.fr📧
Source: OJS 2022/S 206-588286 (2022-10-20)
Avis d'attribution de marché (2023-04-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Numéro d'enregistrement national: 50152402900086
Personne de contact: Service des achats
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services juridiques.
Les prestations de services juridiques sont les suivantes, pour chaque lot :...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services juridiques.
Les prestations de services juridiques sont les suivantes, pour chaque lot : Information et/ou avis juridique (appel téléphonique et échange de mail), Consultations juridiques, Assistance juridique, Démarches administratives, Veille juridique (à l'exception du lot n°4), Contentieux et représentation en justice. Ces prestations sont décrites dans le cahier des clauses techniques.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le présent accord-cadre est conclu pour une durée d'un (1) an, reconductible tacitement trois (3) fois un (1) an, à compter de la notification du contrat.” Description
Informations complémentaires:
“Le présent accord-cadre est un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande sans minimum et avec un maximum fixé en quantité. Le nombre maximal...”
Informations complémentaires
Le présent accord-cadre est un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande sans minimum et avec un maximum fixé en quantité. Le nombre maximal d'attributaires est de deux. Nombre de dossiers maximal / an (hors contentieux) : 130.
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Informations complémentaires:
“Le présent accord-cadre est un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande sans minimum et avec un maximum fixé en quantité. Le nombre maximal...”
Informations complémentaires
Le présent accord-cadre est un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande sans minimum et avec un maximum fixé en quantité. Le nombre maximal d'attributaires est de deux. Nombre de dossiers maximal / an (hors contentieux) : 40.
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Informations complémentaires:
“Le présent accord-cadre est un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande sans minimum et avec un maximum fixé en quantité. Le nombre maximal...”
Informations complémentaires
Le présent accord-cadre est un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande sans minimum et avec un maximum fixé en quantité. Le nombre maximal d'attributaires est de deux. Nombre de dossiers maximal / an (hors contentieux) : 20.
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Informations complémentaires:
“Le présent accord-cadre est un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande sans minimum et avec un maximum fixé en quantité. Le nombre maximal...”
Informations complémentaires
Le présent accord-cadre est un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande sans minimum et avec un maximum fixé en quantité. Le nombre maximal d'attributaires est de deux. Nombre de dossiers maximal / an (hors contentieux) : 5.
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Informations complémentaires:
“Le présent accord-cadre est un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans minimum et avec un maximum fixé en quantité. Le nombre maximal...”
Informations complémentaires
Le présent accord-cadre est un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans minimum et avec un maximum fixé en quantité. Le nombre maximal d'attributaires est de deux. Nombre de dossiers maximal / an (hors contentieux) : 10.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 206-588286
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 22078
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale
Date de conclusion du contrat: 2023-03-07 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nom et adresse du contractant
Nom: Coblence avocats
Numéro d'enregistrement national: 331968917
Commune postale: Paris 8
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Jacquet-duval avocats
Numéro d'enregistrement national: 522725753
Commune postale: Paris 15
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Droit de la mobilité internationale
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit de l'immigration
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Droit de la commande publique
Date de conclusion du contrat: 2023-02-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Carbonnier lamaze rasle
Numéro d'enregistrement national: 414999599
Commune postale: Paris 16
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Bignon lebray et associes (bignon lebray)
Numéro d'enregistrement national: 326226115
Commune postale: Paris 17
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Droit commercial, droit de l'immobilier, droit pénal des affaires, et transparence et lutte contre la corruption” Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Droit des sociétés et implantation des sociétés à l'international
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
9️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Ds avocats
Numéro d'enregistrement national: 879599645
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
1️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Droit fiscal
Nom et adresse du contractant
Nom: Arsene
Numéro d'enregistrement national: 451609606
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
1️⃣1️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
1️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Droit de la propriété intellectuelle
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Gomis et lacker avocats
Numéro d'enregistrement national: 799386974
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
1️⃣3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: CABINET VERCKEN et GAULLIER (CABINET GILLES VERCKEN)
Numéro d'enregistrement national: 491167169
Commune postale: Paris 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
1️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: Droit des nouvelles technologies et de la communication électronique
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
1️⃣5️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
1️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 10
Titre: Droit de la presse
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
1️⃣7️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Aarpi c deux
Numéro d'enregistrement national: 910193267
Commune postale: Paris 9
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
“Les lots 2, 3 et 5 de l'accord-cadre n°22078, ont été déclarés sans suite à l'issue de cette consultation :
- Les lots 2 et 3 pour cause d'infructuosité ;
-...”
Les lots 2, 3 et 5 de l'accord-cadre n°22078, ont été déclarés sans suite à l'issue de cette consultation :
- Les lots 2 et 3 pour cause d'infructuosité ;
- Le lot 5 pour cause d'insuffisance de concurrence.
Ils ont été relancés. L'avis de marché a été envoyé le 13/12/2022 et publié au JOUE sous le n° 2022/S 243-697278.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 6 rue Pablo Picasso
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 6 rue Pablo Picasso
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“recours en référé contractuel après signature du marché, dans les trente et un jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat” Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 6 rue Pablo Picasso
Source: OJS 2023/S 080-243030 (2023-04-19)