Prestations de services juridiques :conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris Habitat, dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle
Le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique. Il sera conclu, sans montant minimum avec un montant maximum annuel de 100 000,00 EUR HT
les prestations donnent donc lieu à l'établissement d'un marché multi-attributaires : deux attributaires sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
les modalités d'attribution des dossiers ou des affaires aux trois titulaires se feront à tour de rôle, sauf empêchements ponctuels indiqués par le titulaire à Paris Habitat, en fonction de leur ordre de classement des offres lors de l'attribution du marché.
lorsque le traitement d'un dossier ou d'une affaire a été confié à un titulaire par bon de commande, les bons de commande associés ou rattachés au traitement de ce dossier lui seront également confiés
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-05-09.
L'appel d'offres a été publié le 2022-04-05.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services juridiques :conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris Habitat, dans le domaine du droit de la propriété...”
Titre
Prestations de services juridiques :conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris Habitat, dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle
2022/043
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Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique. Il sera conclu, sans...”
Brève description
Le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique. Il sera conclu, sans montant minimum avec un montant maximum annuel de 100 000,00 EUR HT
les prestations donnent donc lieu à l'établissement d'un marché multi-attributaires : deux attributaires sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
les modalités d'attribution des dossiers ou des affaires aux trois titulaires se feront à tour de rôle, sauf empêchements ponctuels indiqués par le titulaire à Paris Habitat, en fonction de leur ordre de classement des offres lors de l'attribution du marché.
lorsque le traitement d'un dossier ou d'une affaire a été confié à un titulaire par bon de commande, les bons de commande associés ou rattachés au traitement de ce dossier lui seront également confiés
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“Le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique. Il sera conclu, sans...”
Description du marché
Le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique. Il sera conclu, sans montant minimum avec un montant maximum annuel de 100 000,00 EUR HT
les prestations donnent donc lieu à l'établissement d'un marché multi-attributaires : deux attributaires sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
les modalités d'attribution des dossiers ou des affaires aux trois titulaires se feront à tour de rôle, sauf empêchements ponctuels indiqués par le titulaire à Paris Habitat, en fonction de leur ordre de classement des offres lors de l'attribution du marché.
lorsque le traitement d'un dossier ou d'une affaire a été confié à un titulaire par bon de commande, les bons de commande associés ou rattachés au traitement de ce dossier lui seront également confiés
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconductible 3 fois 12 mois par tacite reconduction, sans que sa durée ne puisse excéder 48 mois”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les justificatifs à produire obligatoirement sont :
- Le document intitulé « Document Unique de Marché Européen » (Dume): cadre adapté joint dans le Dossier...”
Liste et brève description des conditions
Les justificatifs à produire obligatoirement sont :
- Le document intitulé « Document Unique de Marché Européen » (Dume): cadre adapté joint dans le Dossier de la Consultation ou Dume Electronique (pour simplifier ses démarches, le candidat est invité à compléter ce document en ligne en utilisant le service Dume mis à disposition sur le profil acheteur) ou le formulaire type établi par la commission européenne.
ce document, pour chaque opérateur économique intervenant dans le cadre de la consultation, sera obligatoirement à compléter conformément au règlement de la consultation.
le candidat n'a pas la possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois: en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements; en qualité de membre de plusieurs groupements.
- La fiche « Coordonnées du candidat » dûment renseignée figurant en annexe du règlement de la consultation.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“(renseignements à indiquer dans le Dume):
1. Les chiffres d'affaires globaux, au cours des trois derniers exercices disponibles, et/ou les chiffres...”
Liste et brève description des critères de sélection
(renseignements à indiquer dans le Dume):
1. Les chiffres d'affaires globaux, au cours des trois derniers exercices disponibles, et/ou les chiffres d'affaires annuels dans les domaines d'activité couverts par la présente consultation, au cours de trois derniers exercices disponibles.
2. Le montant couvert par l'assurance contre les risques professionnels que le candidat a souscrit.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“(renseignements à indiquer dans le Dume):
1. Preuve de l'exercice du métier d'avocat : les candidats doivent apporter la preuve de leur inscription au...”
Liste et brève description des critères de sélection
(renseignements à indiquer dans le Dume):
1. Preuve de l'exercice du métier d'avocat : les candidats doivent apporter la preuve de leur inscription au barreau. Justification du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (Capa) du ou des responsables des exécutants de la prestation envisagée, au sens des dispositions de l'article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
2. Les effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
3. Les références du candidat au cours des trois dernières années : le candidat fournira une liste des principales prestations de services effectuées au cours des trois dernières années dans le domaine objet de la présente consultation, en indiquant l'objet de la prestation, la date d'exécution ou de livraison de la prestation et le destinataire public ou privé.
la présentation de références permettant d'identifier les destinataires concernés est soumise à leur accord préalable et exprès, conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d'avocat.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“La prestation est réservée au titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa) et inscrit à l'ordre des avocats au barreau”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-05-09
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-05-11
16:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Paris
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“L'accord-cadre est reconductible 3 fois 12 mois par tacite reconduction, sans que sa durée ne puisse excéder 48 mois” Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du Service DUME.
Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du Service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.parishabitat.fr/accueil.htm
1/Paris Habitat se réserve la possibilité de négocier selon les modalités fixées à l'article 5.4 du règlement de la consultation.
2/Le retrait du DCE s'effectue sur le profil acheteur de Paris Habitat. Afin d'informer les candidats des éventuelles modifications et/ou informations sur la consultation, il est leur demandé de communiquer au minimum une adresse email valide.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 070-185331 (2022-04-05)
Informations complémentaires (2022-04-13)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 070-185331
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Date: 2022-05-09 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2022-05-16 📅
L'heure: 16:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7
Ancienne valeur
Texte: Date: 11.05.2022 à 16:00
Lieu: Paris
Nouvelle valeur
Texte: Date: 18.05.2022 à 16:00
Lieu: Paris
Source: OJS 2022/S 075-204361 (2022-04-13)
Avis d'attribution de marché (2023-01-11) Objet Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 070-185331
Attribution du marché
1️⃣ Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
“La procédure a été déclarée sans suite le 15.11.2022 pour motif d'intérêt général lié à la redéfinition du besoin”
Source: OJS 2023/S 011-026712 (2023-01-11)