prestations relatives aux contrôles, inspections et vérifications réglementaires périodiques ou ponctuelles obligatoires et des prestations connexes. Accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum et avec maximum fixé à 32 000 000 euro(s) HT pour la durée théorique totale du marché
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-09-06.
L'appel d'offres a été publié le 2022-07-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de contrôles, inspections et vérifications réglementaires et prestations connexes
2022-021-000-000”
Produits/services: Services d'inspection et de vérification de bâtiment📦
Brève description:
“prestations relatives aux contrôles, inspections et vérifications réglementaires périodiques ou ponctuelles obligatoires et des prestations connexes....”
Brève description
prestations relatives aux contrôles, inspections et vérifications réglementaires périodiques ou ponctuelles obligatoires et des prestations connexes. Accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum et avec maximum fixé à 32 000 000 euro(s) HT pour la durée théorique totale du marché
prestations de contrôles, inspections et vérifications réglementaires et prestations connexes selon les domaines d'intervention :1. Installations électriques2. Équipements de transport mécanique 3. Installations thermiques 4. Équipements sous pression 5. Systèmes de sécurité incendie 6. Rayonnements 7. Installations classées pour la protection de l'environnement (Icpe)8. Installations de gaz9. Installations générales10. Risques chimiques11. Nuisances sonores12. Installations d'aération et qualité de l'air13. Contrôles et qualité de l'eau
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique et qualité de services
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Valeur socio-écologique
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 50
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est conclu pour une durée d'un (1) an. Il est reconductible trois (3) fois par reconduction tacite pour une durée d'un an” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“il est possible de passer des marchés de prestations similaires et des clauses de réexamen sont prévues” Description
Informations complémentaires:
“le montant estimatif indiqué au présent avis est pour la durée maximale théorique du marché”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“le candidat produit les documents et/ou renseignements suivants :- une lettre de candidature établie à partir du formulaire Dc1 , dûment renseignée et...”
Liste et brève description des conditions
le candidat produit les documents et/ou renseignements suivants :- une lettre de candidature établie à partir du formulaire Dc1 , dûment renseignée et signée électroniquement par une personne habilitée à engager la personne morale ;- la déclaration du candidat établie à partir du formulaire Dc2 , dûment renseignée ; - les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société (statuts de la société, extrait Kbis et/ou délégation de pouvoir donnée au signataire par une personne habilitée à représenter juridiquement la personne morale, ...)
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“le candidat produit les documents suivants une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du...”
Liste et brève description des critères de sélection
le candidat produit les documents suivants une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“le candidat produit les documents suivants :- une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années sur des prestations...”
Liste et brève description des critères de sélection
le candidat produit les documents suivants :- une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années sur des prestations similaires, indiquant, au moins pour l'une des références, le montant, la date et le destinataire public ou privé ; les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;- des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants, certification de capacité par organismes agréés, en cours de validité ou qualification(s) équivalente(s) ou attestation de compétences des personnels ; est accepté tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres;- la liste et la copie des agréments, par section technique, du candidat pour les vérifications réglementaires dans les domaines prévus au marché et délivrés dans les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“l'Exécution du marché est soumise à l'obligation d'agréments prévus aux articles R146-20 et R134-34 du Code de la construction et de l'habitation et L512-11...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
l'Exécution du marché est soumise à l'obligation d'agréments prévus aux articles R146-20 et R134-34 du Code de la construction et de l'habitation et L512-11 du Code de l'environnement et délivrés dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, par les articles R512-61 à R512-66 du code de l'environnement et l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“le prix est révisable. Le financement de l'accord-cadre est assuré par les fonds propres de chaque bénéficiaire. Le délai de paiement est de 50 jours pour...”
Conditions d'exécution du contrat
le prix est révisable. Le financement de l'accord-cadre est assuré par les fonds propres de chaque bénéficiaire. Le délai de paiement est de 50 jours pour les établissements publics de santé et de 30 jours pour les autres acheteurs
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-09-06
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-09-06
12:05 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2ème semestre 2026
Informations complémentaires
“le critère "Valeur technique et qualité de service" est analysé sur la base des réponses apportées par les candidats dans le cadre de réponse technique au...”
le critère "Valeur technique et qualité de service" est analysé sur la base des réponses apportées par les candidats dans le cadre de réponse technique au regard des éléments suivants : - organisation centrale (6 points) ;- moyens humains (6 points) ;- moyens techniques (4 points) ;- méthodologie organisationnelle des prestations (16 points) ;- rapport " type " pour les domaines d'intervention suivants (6 points) : électricité, transport mécanique et Ssi.Le critère "Valeur socio-écologique" est analysé sur la base des réponses apportées par les candidats dans le cadre de réponse technique au regard des éléments suivants - aspect social (6 points);- aspect environnemental (6 points).Le Dossier de consultation (Dce) est téléchargeable, gratuitement et en libre accès, sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics : https://marches.maximilien.frAfin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le Resah, les candidats devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants: .pdf, et/ou .rtf, et/ou les fichiers compressés au format Zipr (.zip) ainsi que les .doc et .xls. Il est fortement conseillé aux candidats de créer un compte sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics. La création d'un compte permet aux candidats de déposer leur dossier, de recevoir les alertes relatives à la modification du DCE, aux rectificatifs, aux demandes de compléments et d'accéder aux questions-réponses. La création d'un compte est simple et gratuite. Les candidats sont informés que s'ils ne s'inscrivent pas sur la plate-forme avant de télécharger le DCE, ils ne seront pas informés des questions-réponses qui seraient déposées sur la plate-forme ni des éventuels rectificatifs publiés sur la plate-forme. En cas de difficulté de téléchargement, il est possible de s'adresser au support technique de la plate-forme : https://monmaximilien.maximilien.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 138-394884 (2022-07-15)
Informations complémentaires (2022-08-04) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Courrier électronique: techniques@resah.fr📧
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 138-394884
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2022-09-06 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2022-09-15 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2022-09-06 📅
L'heure: 12:05
Nouvelle valeur
Date: 2022-09-15 📅
L'heure: 12:05
Source: OJS 2022/S 152-435618 (2022-08-04)
Avis d'attribution de marché (2022-12-13) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 32 000 000 💰
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 138-394884
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“prestations de contrôles, inspections et vérifications réglementaires et prestations connexes”
Date de conclusion du contrat: 2022-12-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: apave
Adresse postale: canopy - 6 rue du Général Audran
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: https://www.apave.fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 32 000 000 💰
“le marché public issu de la consultation est conclu sans minimum et avec un maximum en valeur fixé au montant indiqué au présent avis. Le présent avis vaut...”
le marché public issu de la consultation est conclu sans minimum et avec un maximum en valeur fixé au montant indiqué au présent avis. Le présent avis vaut publicité de la décision de signer. Le contrat est consultable sur demande écrite adressée à GIP Resah - centrale d'achat - 47 rue de Charonne 75011 Paris. Sur la base de cette demande, une copie du contrat, occultée des mentions couvertes par un secret protégé par la loi sera envoyée à l'adresse précisée par le demandeur
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“il est loisible aux opérateurs économiques d'introduire :- une action du référé contractuel dans les conditions visées aux articles L551-13 et suivants et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
il est loisible aux opérateurs économiques d'introduire :- une action du référé contractuel dans les conditions visées aux articles L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du Code de justice administrative ;- dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, un recours en contestation de validité du contrat (CE, 04.04.2014, département du Tarn-Et-Garonne, no358994)
Afficher plus
Source: OJS 2022/S 243-702012 (2022-12-13)