l'Accord-Cadre avec un maximum de 995000 Ht est passé en application des articles L2123-1 1°, R. 2123-1 3°, L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.Chaque lot sera attribué à un maximum de 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. L'Accord-Cadre s'exécute au profit du Groupement Hospitalier Territorial Alliance de Gironde. Il a en charge la passation, la signature et la notification de l'accord-cadre. Chaque adhérent, établissement partie, doit suivre l'exécution de l'accord-cadre
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-12-05.
L'appel d'offres a été publié le 2022-11-14.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de conseils et d'assistance juridique au profit du Ght Alliance de Gironde
22fhpslk366”
Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques📦
Brève description:
“l'Accord-Cadre avec un maximum de 995000 Ht est passé en application des articles L2123-1 1°, R. 2123-1 3°, L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et...”
Brève description
l'Accord-Cadre avec un maximum de 995000 Ht est passé en application des articles L2123-1 1°, R. 2123-1 3°, L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.Chaque lot sera attribué à un maximum de 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. L'Accord-Cadre s'exécute au profit du Groupement Hospitalier Territorial Alliance de Gironde. Il a en charge la passation, la signature et la notification de l'accord-cadre. Chaque adhérent, établissement partie, doit suivre l'exécution de l'accord-cadre
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Valeur estimée hors TVA: EUR 995 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 7
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de la commande publique et Droit de la propriété publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦
Lieu d'exécution: Gironde🏙️
Description du marché:
“- Droit de la commande publique, Droit des concessions, Droit des marchéspublics (travaux, services et fournitures)- droit des montages contractuels...”
Description du marché
- Droit de la commande publique, Droit des concessions, Droit des marchéspublics (travaux, services et fournitures)- droit des montages contractuels complexes publics- droit de la propriété des personnes publiques (domanialité publique et domanialité privée des personnes publiques, autorisations et conventions d'occupation du domaine public, baux emphytéotiques, occupation illégale du domaine public et du domaine privé des personnes publiques?)
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit de l'urbanisme, Droit de la construction et de la responsabilité des constructeurs” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“- Droit de l'urbanisme et de l'aménagement (autorisations d'urbanisme/urbanisme règlementaire)- droit de la construction / Responsabilité des constructeurs...”
Description du marché
- Droit de l'urbanisme et de l'aménagement (autorisations d'urbanisme/urbanisme règlementaire)- droit de la construction / Responsabilité des constructeurs (maîtrise d'ouvrage publique)
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit du travail et Droit de la fonction publique relatif au personnel non médical titulaire ou contractuel” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“- Statut et carrière (notation, déroulement de carrière, discipline, positions statutaires)- protection sociale (accidents de travail, maladies...”
Description du marché
- Statut et carrière (notation, déroulement de carrière, discipline, positions statutaires)- protection sociale (accidents de travail, maladies professionnelles, accidents de trajet, retraite pour invalidité?)- protection fonctionnelle- droits et obligations des fonctionnaires- rémunération, cotisations et déclarations sociales- fins de fonctions- etc
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 275 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit du travail et Droit de la fonction publique relatif au personnel médical titulaire ou contractuel” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 275 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit du numérique et des données personnelles
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“droit des nouvelles technologies et de l'information, protection des données personnelles, technologies de la santé, etc” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 65 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“- collaborations académiques et industrielles,- accords de consortium,- conventions liées à la valorisation- accords de confidentialité,- contrat de...”
Description du marché
- collaborations académiques et industrielles,- accords de consortium,- conventions liées à la valorisation- accords de confidentialité,- contrat de transfert d'échantillons biologiques,- contrats de transferts de données
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 90 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: tarification - facturation
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“droit de la sécurité sociale : contrôle de la tarification aux usagers de l'activité des établissements de santé et aide médicale, facturation des usagers...”
Description du marché
droit de la sécurité sociale : contrôle de la tarification aux usagers de l'activité des établissements de santé et aide médicale, facturation des usagers et facturation des établissements de soins et autres, etc
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 90 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la...”
Liste et brève description des conditions
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapéshabilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription auregistre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions : Numéro unique d'identification ou documentd'inscription à un registre professionnel délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement. Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique.Concernant le personnel destiné à fournir une prestation de conseil, les articles 54 et suivants de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 définit les personnes habilitées à rendre des prestations de conseil juridique (consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé)
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par...”
Liste et brève description des critères de sélection
liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidatdéclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-12-05
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-12-05
12:05 📅
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info -Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.pour retrouver cet avisintégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info -Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voiedématérialisée.pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur,déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info -Les montants indiqués par lot ne sontpas les montants estimatifs mais les montants maximums.les dépôts de plis doivent êtreimpérativement remis par voie dématérialisée.en droit national, il n'existe aucune obligation quantau caractère public de la séance d'ouverture des plis, aussi les date et heure figurant dans le présent avis ne présentent qu'un caractère informatif. La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume). La transmission des plis par voieélectronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papiern'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profild'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les Candidats doiventappliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoiradjudicateur. Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues.Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule etremplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans lesdélais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier.la transmission des plissur un support physique électronique n'est pas autorisée. Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieursgroupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.aucune forme de groupementn'est imposée à l'attributaire.les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans lerèglement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil d'acheteur.l'acheteur préconise l'utilisation d'une signature électronique au format Pades. Les critères et sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 Rue Tastet
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr📧
Fax: +33 556243903 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: ccira de Bordeaux
Adresse postale: 103 bis, rue Belleville
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556692718📞
Courrier électronique: claire.gachet@direccte.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1-référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative2- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1-référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative2- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative3-recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat issu des arrêts du Conseil d'etat "Tropic" du 16/07/2007 et "Tarn et Garonne" du 04/04/2014.4- recours pour Excès de Pouvoir en ce qui concerne les décisions de déclaration d'infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d'abandon de la procédure
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Source: OJS 2022/S 223-640752 (2022-11-14)