prestations de conseil juridique et représentation en justice
Région Normandie
les prestations objet du présent accord-cadre visent la fourniture de prestations de conseil juridique, et le cas échéant de représentation en justice dans différents domaines du droit.forme de marché : à bons de commande avec maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-Cadre conclu pour une période initiale de 1 an
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2022-05-03. L'appel d'offres a été publié le 2022-04-01.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • AARPI EDGAR AVOCATS
- • Cabinet Cabanes Neveu
- • Fiducial Legal by Lamy
- • Pierre Pintat Avocat
- • SCP Seban
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2022-04-01 | Avis de marché |
| 2022-10-25 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2022-04-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Brève description:
“les prestations objet du présent accord-cadre visent la fourniture de prestations de conseil juridique, et le cas échéant de représentation en justice dans...”
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Normandie 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: région Normandie
Adresse postale: place Reine Mathilde Cedex 01 CS 50523
Code postal: 14035
Commune postale: Caen
Contact
Adresse Internet: http://marchespublics.normandie.fr 🌏
Courrier électronique: sdm-caen@normandie.fr 📧
Téléphone: +33 231069815 📞
URL des documents: http://marchespublics.normandie.fr 🌏
URL pour la participation: http://marchespublics.normandie.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-04-01 📅
Date limite de soumission: 2022-05-03 📅
Date de publication: 2022-04-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 068-180459
Numéro JO-S: 68
Informations complémentaires
“aucune”
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: droit public général
Numéro du lot: 01
Brève description:
“droit public général”
Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
“nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans”
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Description des options:
“possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires”
Informations complémentaires:
“aucune”
Intitulé du lot: droit de la fonction publique et droit social
Numéro du lot: 02
Brève description:
“droit de la fonction publique et droit social”
Intitulé du lot: droit public des affaires et droit public économique
Numéro du lot: 03
Brève description:
“droit public des affaires et droit public économique”
Intitulé du lot: droit relatif aux compétences régionales spécifiques
Numéro du lot: 04
Brève description:
“droit relatif aux compétences régionales spécifiques”
Valeur estimée hors TVA: 85 000 EUR 💰
Intitulé du lot: droit européen et aides d'état
Numéro du lot: 05
Brève description:
“droit européen et aides d'état”
Intitulé du lot: droit privé applicable aux collectivités
Numéro du lot: 06
Brève description:
“droit privé applicable aux collectivités”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“dume ou Dc1/Dc2 (www.economie.gouv.fr);”
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
“une attestation d'inscription au barreau des avocats responsables des prestations et de leurs suppléants devra être jointe au dossier”
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
“consultation comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la...”
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Justification for the framework agreement:
“la volonté d'harmoniser les dates de fin de contrat implique pour certains lots un dépassement de la durée totale de 4 ans”
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:
“la volonté d'harmoniser les dates de fin de contrat implique pour certains lots un dépassement de la durée totale de 4 ans”
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-05-04 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.normandie.fr 🌏
URL des documents: http://marchespublics.normandie.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
“la candidature est présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme...”
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Caen
Adresse postale: 3 à 5 rue Arthur Leduc Cedex 4 BP 25086
Commune postale: Caen
Code postal: 14050
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2022/S 068-180459 (2022-04-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Brève description:
“les prestations objet du présent accord-cadre visent la fourniture de prestations de conseil juridique, et le cas échéant de représentation en justice dans...”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Normandie 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: région Normandie
Adresse postale: place Reine Mathilde Cedex 01 CS 50523
Code postal: 14035
Commune postale: Caen
Contact
Adresse Internet: http://marchespublics.normandie.fr 🌏
Courrier électronique: sdm-caen@normandie.fr 📧
Téléphone: +33 231069815 📞
URL des documents: http://marchespublics.normandie.fr 🌏
URL pour la participation: http://marchespublics.normandie.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-04-01 📅
Date limite de soumission: 2022-05-03 📅
Date de publication: 2022-04-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 068-180459
Numéro JO-S: 68
Informations complémentaires
“aucune”
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: droit public général
Numéro du lot: 01
Brève description:
“droit public général”
Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
“nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans”
Description des options:
“possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires”
Informations complémentaires:
“aucune”
Intitulé du lot: droit de la fonction publique et droit social
Numéro du lot: 02
Brève description:
“droit de la fonction publique et droit social”
Intitulé du lot: droit public des affaires et droit public économique
Numéro du lot: 03
Brève description:
“droit public des affaires et droit public économique”
Intitulé du lot: droit relatif aux compétences régionales spécifiques
Numéro du lot: 04
Brève description:
“droit relatif aux compétences régionales spécifiques”
Valeur estimée hors TVA: 85 000 EUR 💰
Intitulé du lot: droit européen et aides d'état
Numéro du lot: 05
Brève description:
“droit européen et aides d'état”
Intitulé du lot: droit privé applicable aux collectivités
Numéro du lot: 06
Brève description:
“droit privé applicable aux collectivités”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“dume ou Dc1/Dc2 (www.economie.gouv.fr);”
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
“une attestation d'inscription au barreau des avocats responsables des prestations et de leurs suppléants devra être jointe au dossier”
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
“consultation comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la...”
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Justification for the framework agreement:
“la volonté d'harmoniser les dates de fin de contrat implique pour certains lots un dépassement de la durée totale de 4 ans”
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:
“la volonté d'harmoniser les dates de fin de contrat implique pour certains lots un dépassement de la durée totale de 4 ans”
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-05-04 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.normandie.fr 🌏
URL des documents: http://marchespublics.normandie.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
“la candidature est présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme...”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Caen
Adresse postale: 3 à 5 rue Arthur Leduc Cedex 4 BP 25086
Commune postale: Caen
Code postal: 14050
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2022/S 068-180459 (2022-04-01)
Avis d'attribution de marché (2022-10-25)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Prestations de conseil juridique et représentation en justice”
Valeur totale du marché: 620 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Normandie
Commune postale: Caen
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-10-25 📅
Date de publication: 2022-10-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 209-597843
Se réfère à l'avis: 2022/S 068-180459
Numéro JO-S: 209
Informations complémentaires
“Les marchés sont consultables sur rendez-vous au : sdm-caen@normandie.fr La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est...”
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Droit public général
Numéro du lot: 1
Brève description:
“Droit public général”
Intitulé du lot: Droit de la fonction publique et droit social
Numéro du lot: 2
Brève description:
“Droit de la fonction publique et droit social”
Intitulé du lot: Droit public des affaires et droit public économique
Numéro du lot: 3
Brève description:
“Droit public des affaires et droit public économique”
Intitulé du lot: Droit européen et aides d'Etat
Numéro du lot: 5
Brève description:
“Droit européen et aides d'Etat”
Intitulé du lot: Droit privé applicable aux collectivités
Numéro du lot: 6
Brève description:
“Droit privé applicable aux collectivités”
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualifications et expériences du personnel assigné à l’exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Qualité de la méthodologie proposée pour la réalisation des prestations
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 30
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-09-29 📅
Nom: Pierre pintat avocat
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 140 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2022-09-12 📅
Nom: Aarpi edgar avocats
Date de conclusion du contrat: 2022-09-13 📅
Nom: Cabinet cabanes neveu
Fiducial legal by lamy
Commune postale: Lyon
Pays: Auvergne-Rhône-Alpes 🏙️
Valeur totale du marché: 100 000 EUR 💰
Nom: Scp seban
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
10
16
4
1
Référence
Informations complémentaires
“Les marchés sont consultables sur rendez-vous au : sdm-caen@normandie.fr”
“La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la...”
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“L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande...”
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“Le lot 4 n'a pas reçu d'offres”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif
Commune postale: Caen
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2022/S 209-597843 (2022-10-25)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Prestations de conseil juridique et représentation en justice”
Valeur totale du marché: 620 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Normandie
Commune postale: Caen
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-10-25 📅
Date de publication: 2022-10-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 209-597843
Se réfère à l'avis: 2022/S 068-180459
Numéro JO-S: 209
Informations complémentaires
“Les marchés sont consultables sur rendez-vous au : sdm-caen@normandie.fr La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est...”
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Droit public général
Numéro du lot: 1
Brève description:
“Droit public général”
Intitulé du lot: Droit de la fonction publique et droit social
Numéro du lot: 2
Brève description:
“Droit de la fonction publique et droit social”
Intitulé du lot: Droit public des affaires et droit public économique
Numéro du lot: 3
Brève description:
“Droit public des affaires et droit public économique”
Intitulé du lot: Droit européen et aides d'Etat
Numéro du lot: 5
Brève description:
“Droit européen et aides d'Etat”
Intitulé du lot: Droit privé applicable aux collectivités
Numéro du lot: 6
Brève description:
“Droit privé applicable aux collectivités”
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualifications et expériences du personnel assigné à l’exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Qualité de la méthodologie proposée pour la réalisation des prestations
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 30
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-09-29 📅
Nom: Pierre pintat avocat
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 140 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2022-09-12 📅
Nom: Aarpi edgar avocats
Date de conclusion du contrat: 2022-09-13 📅
Nom: Cabinet cabanes neveu
Fiducial legal by lamy
Commune postale: Lyon
Pays: Auvergne-Rhône-Alpes 🏙️
Valeur totale du marché: 100 000 EUR 💰
Nom: Scp seban
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
10
16
4
1
Référence
Informations complémentaires
“Les marchés sont consultables sur rendez-vous au : sdm-caen@normandie.fr”
“La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la...”
Afficher plus (2)
“L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande...”
“Le lot 4 n'a pas reçu d'offres”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif
Commune postale: Caen
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2022/S 209-597843 (2022-10-25)
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