Le présent contrat est unaccord-cadre de prestations de conseil juridique et de représentation pour le compte de la CTS. Il se compose des lots suivants : Lot n°1: Droit public; Lot n°2 : Droit privé général ; Lot n°3 : Droit bancaire : Lot n°4 : Droit social et du travail ; Lot n°5 : Droit fiscal ; Lot n°6 : Assistance aux dépôts de plaintes des salariés de la CTS ; Lot n°7: Représentation devant les juridictions pénales des salariés de la CTSet de la CTS personne morale; Les différentes interventions du titulaire s’effectuent dans le cadre des dispositions légales et réglementaires qui régissent sa profession, en particulier la loi n°71-30 du 31 décembre 1971 modifiée ainsi que du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-14.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-14.
Avis de marché (2022-10-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Compagnie des transports strasbourgeois
Adresse postale: 14, rue de la Gare-aux-Marchandises
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67035
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Pierre BUGNET
Courrier électronique: pbugnet@cts-strasbourg.fr📧
Région: Bas-Rhin🏙️
URL: http://www.cts-strasbourg.eu/fr🌏 Communication
URL de participation: www.alsacemarchespublics.eu🌏
Objet
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil juridique et de représentation pour le compte de la CTS
2022-M686”
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“Le présent contrat est unaccord-cadre de prestations de conseil juridique et de représentation pour le compte de la CTS. Il se compose des lots suivants :...”
Brève description
Le présent contrat est unaccord-cadre de prestations de conseil juridique et de représentation pour le compte de la CTS. Il se compose des lots suivants : Lot n°1: Droit public; Lot n°2 : Droit privé général ; Lot n°3 : Droit bancaire : Lot n°4 : Droit social et du travail ; Lot n°5 : Droit fiscal ; Lot n°6 : Assistance aux dépôts de plaintes des salariés de la CTS ; Lot n°7: Représentation devant les juridictions pénales des salariés de la CTSet de la CTS personne morale; Les différentes interventions du titulaire s’effectuent dans le cadre des dispositions légales et réglementaires qui régissent sa profession, en particulier la loi n°71-30 du 31 décembre 1971 modifiée ainsi que du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 2 700 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Bas-Rhin🏙️
Description du marché: Droit public
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché: Droit privé
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit bancaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Droit bancaire
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit social et du travail
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Droit social et du travail
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Droit fiscal
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assistance aux dépôts de plaintes des salariés
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: : Assistance aux dépôts de plaintes des salariés de la CTS
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation devant les juridictions pénales des salariés de la CTS et de la CTS personne morale” Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Représentation devant les juridictions pénales des salariés de la CTS et de la CTS personne morale” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-14
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire
Adresse postale: Cité judiciaire rue du Général Fabvier
Commune postale: Nancy
Code postal: 54035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383908500📞
Fax: +33 383274984 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Différends liés à la passation: Tribunal Judiciaire de Nancy / Différends liés à l'exécution du marché : convention d'arbitrage (article 1442 à 1491 du code...”
Nom
Différends liés à la passation: Tribunal Judiciaire de Nancy / Différends liés à l'exécution du marché : convention d'arbitrage (article 1442 à 1491 du code de procédure civile)
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Adresse postale: Cité judiciaire rue du Général Fabvier
Commune postale: Nancy
Code postal: 54035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383908500📞
Fax: +33 383274984 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Articles 1441-1 à 1441-3 du Code de procédure civile (ordonnance n° 2009-515 du 7.5.2009).” Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom:
“Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes / Greffe du Tribunal Judiciaire de Nancy”
Adresse postale: 26C boulevard Wilson / Cité judiciaire, rue du Général Fabvier
Commune postale: Strasbourg / Nancy
Code postal: 67000 / 54035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388143208 / +33 383908500📞
Fax: +33 388143201 / +33 383274984 📠
Source: OJS 2022/S 202-576557 (2022-10-14)