prestation d'assistance, de consultations juridiques, de représentation en justice et de veille juridique à destination du Ccas de Toulouse et du Ctmr

CCAS de Toulouse

la consultation est relative à une prestation d'assistance, de consultations juridiques, de représentation en justice et veille juridique à destination du Centre Communal d'action Sociale (Ccas) de Toulouse et du Centre Toulousain des Maisons de Retraite avec des personnes physiques ayant la qualité d'avocat, ou un groupement de personnes ayant cette qualité, qu'elles agissent seules ou dans le cadre de ce groupement.L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-04-29. L'appel d'offres a été publié le 2022-03-29.

Qui ?

• CCAS de Toulouse

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Midi-Pyrénées › Haute-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-03-29	Avis de marché

Avis de marché (2022-03-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Services de conseils et d'information juridiques 📦
Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Garonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: ccas de Toulouse
Adresse postale: 2 Bis, Rue de Belfort
Code postal: 31004
Commune postale: Toulouse
Contact
Adresse Internet: https://www.toulouse.fr/web/social/centre-communal-d-action-sociale 🌏
Courrier électronique: dcpaj@ccas-toulouse.fr 📧
URL des documents: https://www.agysoft.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: https://www.agysoft.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-03-29 📅
Date limite de soumission: 2022-04-29 📅
Date de publication: 2022-04-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 065-170928
Numéro JO-S: 65
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.agysoft.marches-publics.info -Les missions qui seront dévolues aux titulaires sont définies comme suit :Mission 1 : Assistance et consultations juridiques (liste non exhaustive)-rédaction de consultations juridiques et assistance à la rédaction/ou rédaction d'actes juridiques portant sur le domaine spécifique des accords-cadres-rédaction ou assistance à la rédaction d'actes juridiques divers ;-Validation de document préétabli par le CCAS et le CTMR ;-Assistance téléphonique dans le cadre des diverses consultations juridiques ;-Participation aux réunions le cas échéant, avec rédaction de comptes rendus, etc.?mission 2 : Veille juridique-veille juridique mensuelle ;-Analyse à partir de veille juridique à la demandede façon générale, le titulaire pourra également :- assister le CCAS et le CTMR au montage et au suivi d'opérations dans leur dimension juridique ;- intervenir dans des négociations, expertises, conciliations et transactions ;- participer à des réunions internes et externes à la demande du CCAS et du CTMR ;Mission 3 : Mandat de Représentation en justice (liste non exhaustive)-représentation en justice du CCAS de Toulouse et du CTMR en cas de contentieux relatifs à l'accord-cadre;-conseil et assistance au CCAS et au CTMR dans le cadre de contentieux ;-Rédaction des écritures ;-Participation aux audiences ;-Rédaction de comptes rendus d'audience ;-Assistance téléphonique, etc.?les prestations sont repartis en 3 lots :- le lot 1 concerne le droit public : droit administratif général, Fonction publique territoriale et hospitalière, agents de droit public et privé, finances publiques et fiscalité, biens et domaine de l'établissement, contrats publics, commande publique, fonctionnement de l'institution, droit des élus, communication, actes administratifs, domaine public, subventions, etc.Missions 2 et 3 : prestation d'assistance, de consultations juridiques et de veille juridiques.- Le lot 2 concerne le droit de l'action sociale et des familles : action en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, protection des majeurs, fonctionnement des établissements publics médico-sociaux etc.)missions 1,2 et 3 : prestation d'assistance, de consultations juridiques, de mandat de représentation en justice et de veille juridique.- Le lot 3 concerne le droit privé : droit civil, propriété intellectuelle, droit du travail, domaine privé, droit commercial, droit pénal etc.Missions 1, 2 et 3 : prestation d'assistance, de consultations juridiques, de mandat de représentation en justice et de veille juridique.Lot 1 = missions 2 et 3lot 2 = missions 1.2 et 3lot 3 = missions 1.2 et 3

Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 720 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 3
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Intitulé du lot: droit public
Numéro du lot: 1
Brève description:

droit public : droit administratif général, Fonction publique territoriale et hospitalière, agents de droit public et privé, finances publiques et fiscalité, biens et domaine de l'établissement, contrats publics, commande publique, fonctionnement de l'institution, droit des élus, communication, actes administratifs, domaine public, subventions, etc.Missions 2 et 3 : prestation d'assistance, de consultations juridiques et de veille juridiques

Valeur estimée hors TVA: 60 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre est reconduit tacitement. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans

Intitulé du lot: droit de l'action sociale et des familles
Numéro du lot: 2
Brève description:

droit de l'action sociale et des familles : action en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, protection des majeurs, fonctionnement des établissements publics médico-sociaux etc.Missions 1,2 et 3 : prestation d'assistance, de consultations juridiques, de mandat de représentation en justice et de veille juridique

Intitulé du lot: droit privé
Numéro du lot: 3
Brève description:

droit privé : droit civil, propriété intellectuelle, droit du travail, domaine privé, droit commercial, droit pénal etc.Missions 1, 2 et 3 : prestation d'assistance, de consultations juridiques, de mandat de représentation en justice et de veille juridique

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ccas De Toulouse 31000 - toulouse

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Situation économique et financière:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.- Formulaire Dc4, Déclaration de sous-traitance.(disponible à l_adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)

Capacité technique et professionnelle:

- Certificats de qualifications professionnelles.La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques. Profession avocat

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-04-29 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: toulouse
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): prix des prestations
Critère de coût (pondération): 40
Critère de coût (nom): Prix des prestations

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 26310123000013
Nom du pouvoir adjudicateur: centre Toulousain Des Maisons De Retraite : Dcpaj
Adresse postale: 2 Bis Rue De Belfort
Code postal: 31000
Pays: Haute-Garonne 🏙️
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.agysoft.marches-publics.info 🌏
Téléphone: +33 561588522 📞
URL des documents: https://www.agysoft.marches-publics.info 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Fax: +33 562735740 📠
Source: OJS 2022/S 065-170928 (2022-03-29)

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