prestation d'assistance, de consultations juridiques, de représentation en justice et de veille juridique à destination du Ccas de Toulouse et du Ctmr

CCAS de Toulouse

la consultation est relative à une prestation d'assistance, de consultations juridiques, de représentation en justice et veille juridique à destination du Centre Communal d'action Sociale (Ccas) de Toulouse et du Centre Toulousain des Maisons de Retraite avec des personnes physiques ayant la qualité d'avocat, ou un groupement de personnes ayant cette qualité, qu'elles agissent seules ou dans le cadre de ce groupement.L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-04-29. L'appel d'offres a été publié le 2022-03-29.

Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2022-03-29 Avis de marché
Avis de marché (2022-03-29)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: ccas de Toulouse
Numéro d'enregistrement national: 26310123000013
Adresse postale: 2 Bis, Rue de Belfort
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dcpaj@ccas-toulouse.fr 📧
Région: Haute-Garonne 🏙️
URL: https://www.toulouse.fr/web/social/centre-communal-d-action-sociale 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.agysoft.marches-publics.info 🌏

Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: centre Toulousain Des Maisons De Retraite : Dcpaj
Adresse postale: 2 Bis Rue De Belfort
Commune postale: Toulouse

Pouvoir adjudicateur
Code postal: 31000

Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 561588522 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.agysoft.marches-publics.info 🌏

Pouvoir adjudicateur
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
URL des documents: https://www.agysoft.marches-publics.info 🌏
URL de participation: https://www.agysoft.marches-publics.info 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“prestation d'assistance, de consultations juridiques, de représentation en justice et de veille juridique à destination du Ccas de Toulouse et du Ctmr”
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Brève description:
“la consultation est relative à une prestation d'assistance, de consultations juridiques, de représentation en justice et veille juridique à destination du...”    Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 720 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique 📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: ccas De Toulouse 31000 - toulouse
Description du marché:
“droit public : droit administratif général, Fonction publique territoriale et hospitalière, agents de droit public et privé, finances publiques et...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): prix des prestations
Critère de coût (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est reconduit tacitement. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La...”    Afficher plus

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre: droit de l'action sociale et des familles
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“droit de l'action sociale et des familles : action en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, protection des majeurs, fonctionnement des...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰

3️⃣
Champ d'application du marché
Titre: droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“droit privé : droit civil, propriété intellectuelle, droit du travail, domaine privé, droit commercial, droit pénal etc.Missions 1, 2 et 3 : prestation...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire...”    Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”    Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Certificats de qualifications professionnelles.La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”    Afficher plus
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques. Profession avocat”

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-04-29 12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-04-29 14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): toulouse

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Fax: +33 562735740 📠
Source: OJS 2022/S 065-170928 (2022-03-29)