la consultation est relative à une prestation d'assistance, de consultations juridiques, de représentation en justice et veille juridique à destination du Centre Communal d'action Sociale (Ccas) de Toulouse et du Centre Toulousain des Maisons de Retraite avec des personnes physiques ayant la qualité d'avocat, ou un groupement de personnes ayant cette qualité, qu'elles agissent seules ou dans le cadre de ce groupement.L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-04-29.
L'appel d'offres a été publié le 2022-03-29.
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: centre Toulousain Des Maisons De Retraite : Dcpaj
Adresse postale: 2 Bis Rue De Belfort
Commune postale: Toulouse
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestation d'assistance, de consultations juridiques, de représentation en justice et de veille juridique à destination du Ccas de Toulouse et du Ctmr”
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“la consultation est relative à une prestation d'assistance, de consultations juridiques, de représentation en justice et veille juridique à destination du...”
Brève description
la consultation est relative à une prestation d'assistance, de consultations juridiques, de représentation en justice et veille juridique à destination du Centre Communal d'action Sociale (Ccas) de Toulouse et du Centre Toulousain des Maisons de Retraite avec des personnes physiques ayant la qualité d'avocat, ou un groupement de personnes ayant cette qualité, qu'elles agissent seules ou dans le cadre de ce groupement.L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande
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Valeur estimée hors TVA: EUR 720 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: ccas De Toulouse 31000 - toulouse
Description du marché:
“droit public : droit administratif général, Fonction publique territoriale et hospitalière, agents de droit public et privé, finances publiques et...”
Description du marché
droit public : droit administratif général, Fonction publique territoriale et hospitalière, agents de droit public et privé, finances publiques et fiscalité, biens et domaine de l'établissement, contrats publics, commande publique, fonctionnement de l'institution, droit des élus, communication, actes administratifs, domaine public, subventions, etc.Missions 2 et 3 : prestation d'assistance, de consultations juridiques et de veille juridiques
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): prix des prestations
Critère de coût (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est reconduit tacitement. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est reconduit tacitement. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de l'action sociale et des familles
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“droit de l'action sociale et des familles : action en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, protection des majeurs, fonctionnement des...”
Description du marché
droit de l'action sociale et des familles : action en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, protection des majeurs, fonctionnement des établissements publics médico-sociaux etc.Missions 1,2 et 3 : prestation d'assistance, de consultations juridiques, de mandat de représentation en justice et de veille juridique
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“droit privé : droit civil, propriété intellectuelle, droit du travail, domaine privé, droit commercial, droit pénal etc.Missions 1, 2 et 3 : prestation...”
Description du marché
droit privé : droit civil, propriété intellectuelle, droit du travail, domaine privé, droit commercial, droit pénal etc.Missions 1, 2 et 3 : prestation d'assistance, de consultations juridiques, de mandat de représentation en justice et de veille juridique
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.- Formulaire Dc4, Déclaration de sous-traitance.(disponible à l_adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Certificats de qualifications professionnelles.La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Certificats de qualifications professionnelles.La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques. Profession avocat”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-04-29
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-04-29
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): toulouse
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.agysoft.marches-publics.info -Les missions qui seront dévolues aux titulaires sont définies comme suit :Mission 1 : Assistance et consultations juridiques (liste non exhaustive)-rédaction de consultations juridiques et assistance à la rédaction/ou rédaction d'actes juridiques portant sur le domaine spécifique des accords-cadres-rédaction ou assistance à la rédaction d'actes juridiques divers ;-Validation de document préétabli par le CCAS et le CTMR ;-Assistance téléphonique dans le cadre des diverses consultations juridiques ;-Participation aux réunions le cas échéant, avec rédaction de comptes rendus, etc.?mission 2 : Veille juridique-veille juridique mensuelle ;-Analyse à partir de veille juridique à la demandede façon générale, le titulaire pourra également :- assister le CCAS et le CTMR au montage et au suivi d'opérations dans leur dimension juridique ;- intervenir dans des négociations, expertises, conciliations et transactions ;- participer à des réunions internes et externes à la demande du CCAS et du CTMR ;Mission 3 : Mandat de Représentation en justice (liste non exhaustive)-représentation en justice du CCAS de Toulouse et du CTMR en cas de contentieux relatifs à l'accord-cadre;-conseil et assistance au CCAS et au CTMR dans le cadre de contentieux ;-Rédaction des écritures ;-Participation aux audiences ;-Rédaction de comptes rendus d'audience ;-Assistance téléphonique, etc.?les prestations sont repartis en 3 lots :- le lot 1 concerne le droit public : droit administratif général, Fonction publique territoriale et hospitalière, agents de droit public et privé, finances publiques et fiscalité, biens et domaine de l'établissement, contrats publics, commande publique, fonctionnement de l'institution, droit des élus, communication, actes administratifs, domaine public, subventions, etc.Missions 2 et 3 : prestation d'assistance, de consultations juridiques et de veille juridiques.- Le lot 2 concerne le droit de l'action sociale et des familles : action en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, protection des majeurs, fonctionnement des établissements publics médico-sociaux etc.)missions 1,2 et 3 : prestation d'assistance, de consultations juridiques, de mandat de représentation en justice et de veille juridique.- Le lot 3 concerne le droit privé : droit civil, propriété intellectuelle, droit du travail, domaine privé, droit commercial, droit pénal etc.Missions 1, 2 et 3 : prestation d'assistance, de consultations juridiques, de mandat de représentation en justice et de veille juridique.Lot 1 = missions 2 et 3lot 2 = missions 1.2 et 3lot 3 = missions 1.2 et 3
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠
Source: OJS 2022/S 065-170928 (2022-03-29)