missions De Controle Technique

Département du Loiret

les modalités d'exécution de ces missions sont fixées par la norme Nf P 03 - 100 relative aux critèresgénéraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans ledomaine de la construction et par le cahier des clauses techniques générales applicables auxmarchés de contrôle technique approuvé par le décret no 99-443 du 28 mai 1999

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-05-02. L'appel d'offres a été publié le 2022-03-28.

Qui ?

• Département du Loiret

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Centre — Val de Loire › Loiret

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-03-28	Avis de marché

Avis de marché (2022-03-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique
Numéro de référence: 21s211n005
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle technique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loiret 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: département du Loiret
Adresse postale: département du Loiret
Code postal: 45945
Commune postale: Orléans
Contact
Adresse Internet: http://www.loiret.fr 🌏
Courrier électronique: srm.marches@loiret.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-publics.loiret.com 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.loiret.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-03-28 📅
Date limite de soumission: 2022-05-02 📅
Date de publication: 2022-04-01 📅
Date de début: 2022-07-31 📅
Date de fin: 2023-07-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 065-170822
Numéro JO-S: 65
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.loiret.com -La présente consultation concerne la Mission de contrôle technique à réaliser pour le Service Départemental d'incendie et de Secours du Loiret (SDIS 45) et le Département du Loiret.Ce marché est passé dans le cadre d'un Groupement de commandes entre le Service Départemental d'incendie et de Secours du Loiret (SDIS 45) et le Département du Loiret.Le Département du Loiret est le coordonnateur de ce groupement de commandes et est chargé à ce titre de la passation, de la signature et de la notification de l'accord cadre

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 2
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: missions de contrôle technique en exploitation (vérification périodique)
Numéro du lot: 1
Brève description:

le lot 1 comprend l'ensemble des missions de contrôles techniques liées au bâtiment (à l'exclusion des missions définies par la loi Spinetta et faisant l'objet d'un lot séparé), ainsi que les contrôles périodiques d'exploitation liés aux espaces extérieurs, aux appareils de levage, et aux chaufferies

Description des renouvellements:

les accords-cadres objet de la présente consultation sont conclus pour une période initiale de 1 an à compter du 31 juillet 2022 ou de leur date de notification si elle est postérieure. Ils sont reconduits tacitement jusqu'à leur terme. Le nombre maximum de périodes de reconduction est fixé à 3

Intitulé du lot: missions de contrôle technique en construction
Numéro du lot: 2
Brève description:

le lot comprend les missions de contrôle technique en construction, conformément à la loi Spinetta

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

-Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (Dc1 ou forme libre)-déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner (Dc1 ou forme libre) ;-Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (Dc2 ou forme libre);

Situation économique et financière:

-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle:

-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;-Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;-Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

-Agrément ministériel en cours de validité du contrôleur technique du candidat au présent accord cadre

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-05-02 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22450001700013
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.loiret.com 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.loiret.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif d'orléans
Adresse postale: 28, rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900 📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Fax: +33 238538516 📠
Source: OJS 2022/S 065-170822 (2022-03-28)

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