les modalités d'exécution de ces missions sont fixées par la norme Nf P 03 - 100 relative aux critèresgénéraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans ledomaine de la construction et par le cahier des clauses techniques générales applicables auxmarchés de contrôle technique approuvé par le décret no 99-443 du 28 mai 1999
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-05-02.
L'appel d'offres a été publié le 2022-03-28.
Objet Champ d'application du marché
Titre: missions De Controle Technique
21s211n005
Produits/services: Services de contrôle technique📦
Brève description:
“les modalités d'exécution de ces missions sont fixées par la norme Nf P 03 - 100 relative aux critèresgénéraux pour la contribution du contrôle technique à...”
Brève description
les modalités d'exécution de ces missions sont fixées par la norme Nf P 03 - 100 relative aux critèresgénéraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans ledomaine de la construction et par le cahier des clauses techniques générales applicables auxmarchés de contrôle technique approuvé par le décret no 99-443 du 28 mai 1999
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: missions de contrôle technique en exploitation (vérification périodique)
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique📦
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique de bâtiments📦
Lieu d'exécution: Loiret🏙️
Description du marché:
“le lot 1 comprend l'ensemble des missions de contrôles techniques liées au bâtiment (à l'exclusion des missions définies par la loi Spinetta et faisant...”
Description du marché
le lot 1 comprend l'ensemble des missions de contrôles techniques liées au bâtiment (à l'exclusion des missions définies par la loi Spinetta et faisant l'objet d'un lot séparé), ainsi que les contrôles périodiques d'exploitation liés aux espaces extérieurs, aux appareils de levage, et aux chaufferies
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2022-07-31 📅
Date de fin: 2023-07-30 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“les accords-cadres objet de la présente consultation sont conclus pour une période initiale de 1 an à compter du 31 juillet 2022 ou de leur date de...”
Description des renouvellements
les accords-cadres objet de la présente consultation sont conclus pour une période initiale de 1 an à compter du 31 juillet 2022 ou de leur date de notification si elle est postérieure. Ils sont reconduits tacitement jusqu'à leur terme. Le nombre maximum de périodes de reconduction est fixé à 3
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: missions de contrôle technique en construction
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“le lot comprend les missions de contrôle technique en construction, conformément à la loi Spinetta”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“-Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (Dc1 ou forme libre)-déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat...”
Liste et brève description des conditions
-Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (Dc1 ou forme libre)-déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner (Dc1 ou forme libre) ;-Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (Dc2 ou forme libre);
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;-Liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;-Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;-Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“-Agrément ministériel en cours de validité du contrôleur technique du candidat au présent accord cadre”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-05-02
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2022-05-02
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.loiret.com -La présente consultation concerne la Mission de contrôle technique à réaliser pour le Service Départemental d'incendie et de Secours du Loiret (SDIS 45) et le Département du Loiret.Ce marché est passé dans le cadre d'un Groupement de commandes entre le Service Départemental d'incendie et de Secours du Loiret (SDIS 45) et le Département du Loiret.Le Département du Loiret est le coordonnateur de ce groupement de commandes et est chargé à ce titre de la passation, de la signature et de la notification de l'accord cadre
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif d'orléans
Adresse postale: 28, rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
Fax: +33 238538516 📠
Source: OJS 2022/S 065-170822 (2022-03-28)