mission De Controle Technique Et De Conseil Expertise Pour L'Ensemble Des Services De La Communaute Urbaine Le Havre Seine Metropole

Brève description

- Objet du marché (cf. Article 1-1 du règlement de la consultation)la présente consultation porte sur une mission de contrôle technique et de conseil expertise relatifs aux travaux de construction, de réhabilitation et d'entretien destinés à l'ensemble des services de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.Conformément à l'article R.4532-19 du code du travail, une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L.111-23 du code de la construction et de l'habitation

Description du marché

- Objet du marché (cf. Article 1-1 du règlement de la consultation)la présente consultation porte sur une mission de contrôle technique et de conseil expertise relatifs aux travaux de construction, de réhabilitation et d'entretien destinés à l'ensemble des services de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.Conformément à l'article R.4532-19 du code du travail, une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L.111-23 du code de la construction et de l'habitation

Description des renouvellements

- Durée du marché - délais d'exécution (cf. Article 3-2 du règlement de la consultation)le présent accord-cadre est passé pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification. L'Accord-Cadre est reconductible 3 fois tacitement, pour une période de 1 an, soit une durée globale maximale de 4 ans

Liste et brève description des conditions

-- dc 1 - dernière version, entièrement complété et signé (à télécharger sur :http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imprimes_dc/Dc1-2019.doc) ou Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants;- dc 2 détaillé et entièrement complété - dernière version (à télécharger sur :http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imprimes_dc/Dc2-2019.doc) ou Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ;

Liste et brève description des critères de sélection

- Justificatifs de candidatures (cf. Article 5-1-1 du règlement de la consultation)* Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres (agrément ministériel contrôle technique bâtiment / accréditation Cofrac) ;* Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date, et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opération économique

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.mpe76.fr/ -Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr. Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'Il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier.- Forme du marché(cf. Article 3-1 du règlement de la consultation)la consultation donnera lieu à l'établissement d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté et fur et à mesure de l'émission de bons de commande étant entendu que :* Pour toutes missions relatives au contrôle technique, les prestations sont traitées à prix unitaires, sur la base du bordereau des prix unitaires et des quantités réellement exécutées ;* Pour la mission conseil-expertise, le bordereau ne pourra trouver à s'appliquer. La mission sera payée au titre du présent accord-cadre sur la base d'un devis accepté par le pouvoir adjudicateur.Les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes :* Sans montant minimum ;* Montant maximum annuel : 250 000 euro(s) .Dans le cas où le montant maximum annuel serait atteint avant la fin de l'année d'exécution, l'accord-cadre pourra être reconduit expressément par anticipation.Les bons de commande pourront être émis jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre et pourront s'exécuter au plus tard jusqu'à la fin des prestations correspondantes.- Jugement des offres (cf. Article 6-2 du règlement de la consultation)** Valeur technique appréciée à partir du mémoire technique (notation sur 100 selon une valeur croissante de mérite) comprenant les éléments suivants :* Pertinence de la méthodologie utilisée en phase conception - noté sur 20 points ;* Pertinence de la méthodologie utilisée en phase réalisation - noté sur 20 points ;* Qualité et pertinence des moyens humains affectés à la réalisation des prestations et pertinence de la décomposition du temps global d'intervention en phase conception et en phase réalisation selon la fiche descriptive d'opération (à détailler dans le mémoire technique) - noté sur 50 points ;* Pertinence et qualité de la démarche qualité en vigueur dans l'entreprise - sur 10 points.Ce critère est affecté d'un coefficient de pondération de 3.** Prix de la prestation (noté sur 100)le prix de la prestation est apprécié à partir du montant estimatif total HT indiqué à la simulation de commande.Le candidat dont le montant estimatif total HT de la simulation de commande sera le moins élevé se verra attribuer la note de 100.Pour les autres candidats, la notation sera déterminée en application de la formule suivant : (Montant le moins élevé / montant proposé par le candidat) x 100.En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté au bordereau des prix unitaires et celui porté sur la simulation de commande, seul le montant porté au bordereau des prix unitaires prévaudra et fera foi. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans la simulation de commande, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation.Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette erreur. En cas de refus, son offre sera éliminée.En cas d'égalité de point, le candidat le mieux classé sur le critère valeur technique sera privilégié.Ce critère est affecté d'un coefficient de pondération de 7