mission d'assistance au contrôle de la distribution et de la fourniture d'électricité en Lot-Et-Garonne sur les exercices 2022, 2023, 2024 et 2025

Territoire d'energie Lot-et-Garonne

territoire d'energie Lot-Et-Garonne exerce, aux lieu et place des 319 communes du Lot-Et-Garonne, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité (Aode). La gestion de ce service public est déléguée par voie de concession. Le présent marché fixe les missions dévolues au titulaire du marché pour le contrôle à effectuer sur les exercices 2022, 2023, 2024 et 2025 de la concession du service public de distribution d'électricité, notamment dans le lot 1 le contrôle technique et financier de la concession, le contrôle de la fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente et l'assistance à l'audit organisé chez le concessionnaire, et l'audit technique des postes de transformation dans le lot 2

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-11-23. L'appel d'offres a été publié le 2022-10-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Territoire d'energie Lot-et-Garonne

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Aquitaine › Lot-et-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-10-20	Avis de marché
2023-01-04	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-10-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de comptabilité et d'audit
Numéro de référence: 2022-014
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de comptabilité et d'audit 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'analyse technique ou services de conseil 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Lot-et-Garonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: territoire d'energie Lot-Et-Garonne
Adresse postale: 26, rue Diderot
Code postal: 47031
Commune postale: Agen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.te47.fr 🌏
Courrier électronique: president@te47.fr 📧
Téléphone: +33 553776500 📞
Fax: +33 553777278 📠
URL des documents: http://demat-ampa.fr 🌏
URL pour la participation: https://demat-ampa.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=576941&orgAcronyme=INTERCO_47_12 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-10-20 📅
Date limite de soumission: 2022-11-23 📅
Date de publication: 2022-10-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 206-588211
Numéro JO-S: 206
Informations complémentaires

marché à bons de commande définissant le contenu de la mission.Minimum annuel : 15 000 euros (H.T.).Maximum annuel : 51 000 euros (H.T.).

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: audit général de la concession
Numéro du lot: 1
Brève description:

missions de contrôle de l'exécution de la concession, notamment le contrôle technique et financier de la concession, le contrôle de la fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente, et l'assistance à l'audit organisé sur site chez les concessionnaires

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

marché d'une durée d'un an à compter de la date de notification du marché, reconductible de façon expresse 3 fois. Décision expresse de reconduire ou non le marché, avec un préavis de deux mois avant sa date d'échéance

Informations complémentaires:

marché à bons de commande définissant le contenu de la mission.Minimum annuel : 15 000 euros (H.T.).Maximum annuel : 51 000 euros (H.T.).

Intitulé du lot: audit technique des postes de transformation Hta/Bt
Numéro du lot: 2
Brève description:

audit technique externe et interne sur le périmètre de Territoire d'energie Lot-Et-Garonne, concernant des postes Hta/Bt à couloir de manoeuvre dont la mise en service est antérieure à 1989

Informations complémentaires:

marché à bons de commande établissant les postes à auditer.Pas de montant minimum annuel pour ce lot.Montant maximum annuel : 20 000 euros (H.T.).

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

agen (47) et peut-être Cenon (33)

agen (47), et peut-être Cenon (33)

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-11-23 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: siège de Territoire d'energie Lot-Et-Garonne, à Agen (47000)
Informations complémentaires:

l'Ouverture des plis n'est pas publique et sera effectuée conformément au Code de la commande publique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 25470182400016
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://demat-ampa.fr 🌏
URL des documents: http://demat-ampa.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

marché d'une durée d'un an pour l'exercice 2022, reconductible de façon expresse pour l'exercice 2023, puis pour l'exercice 2024 et enfin pour l'exercice 2025, de la concession de distribution d'électricité. Marché à relancer fin 2025 dans ce cas

marché à bons de commande définissant le contenu précis de l'audit annuel à effectuer.Financement : fonds propres de Territoire d'energie Lot-Et-Garonne.Paiement : après réalisation des audits sur site, un premier décompte correspondant aux prestations exécutées sera établi par le Titulaire, puis autres autre décompte après décision de réception globale

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet - cS 21490
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556692745 📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Fax: +33 556243903 📠
Adresse Internet: http://bordeaux.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dansun délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée- référé précontractuel antérieur à la signature du marché par le pouvoir adjudicateur (article L551-1 du code dejustice administrative)- référé contractuel exercé après la conclusion du contrat (articles L551-13 à L551-23 du code de justiceadministrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution (6 mois à compter de laconclusion du contrat si non publication)- recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (assorti ou non d'un référé suspension) dansun délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative)- recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la passation dans leprésent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interrégional de règlement des litiges (Ccira)
Adresse postale: dreets Nouvelle-Aquitaine, Pôle C - immeuble le Pôle, 11 avenue Pierre Mendès France
Commune postale: Merignac
Code postal: 33700
Téléphone: +33 555122047 📞
Courrier électronique: dreets-na.polec@dreets.gouv.fr 📧
Source: OJS 2022/S 206-588211 (2022-10-20)

Avis d'attribution de marché (2023-01-04)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-01-04 📅
Date de publication: 2023-01-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 006-011884
Se réfère à l'avis: 2022/S 206-588211
Numéro JO-S: 6
Informations complémentaires

marché à bons de commande définissant le contenu précis de l'audit annuel à effectuer.Paiement : après réalisation des audits sur site, un premier décompte correspondant aux prestations exécutées sera établi par le titulaire, puis autre décompte après décision de réception globale

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Démarche environnementale et de développement durable
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 45

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-01-03 📅
Nom: le Caloch Consultant
Numéro d'enregistrement national: 51994581000025
Adresse postale: 99 rue de Lille
Commune postale: Mouvaux
Code postal: 59420
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 663712115 📞
Courrier électronique: sophie@lecalochconsultant.fr 📧
Pays: Nord 🏙️
Nom: cabinet Michel Klopfer
Numéro d'enregistrement national: 38501935100035
Adresse postale: 4 rue Galilée
Commune postale: Paris
Code postal: 75116
Téléphone: +33 143060810 📞
Courrier électronique: cmk@cabinetmichelklopfer.fr 📧
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.cabinetmichelklopfer.fr 🌏
Nom: scp Seban & Associés
Numéro d'enregistrement national: 43483831400046
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Code postal: 75007
Téléphone: +33 145494849 📞
Courrier électronique: cabinet@seban-avocat.fr 📧
Adresse Internet: https://www.seban-associes.avocat.fr 🌏
Nom: qualiconsult Exploitation
Numéro d'enregistrement national: 44284892500222
Adresse postale: 1 B rue du Petit Clamart
Commune postale: Velizy Villacoublay Cedex
Code postal: 78941
Téléphone: +33 672929270 📞
Courrier électronique: eric.dauchelle@qualiconsult.fr 📧
Pays: Yvelines 🏙️
Adresse Internet: https://www.groupe-qualiconsult.fr 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée- référé précontractuel antérieur à la signature du marché par le pouvoir adjudicateur (article L551-1 du code de justice administrative)- référé contractuel exercé après la conclusion du contrat (articles L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution (6 mois à compter de la conclusion du contrat si non publication)- recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (assorti ou non d'un référé suspension) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative)- recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la passation dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché

Source: OJS 2023/S 006-011884 (2023-01-04)

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