Liste et brève description des critères de sélection
Pour réaliser les prestations du marché, tout soumissionnaire doit être déclaré apte par Enedis sur les produits suivants:
Cartographie V3, ou être en situation d'obtenir cette reconnaissance d'aptitude dans des délais compatibles avec la date de début du marché.
L'aptitude cartographie V3 correspond à un ensemble de prestations relatives à la réalisation et/ou à la mise à jour de cartographie géo-référencée d'ouvrages électriques souterrains et de fond de plan de corps de rue exécutées sous maîtrise d'ouvrage Enedis.
Les travaux réalisés en milieu urbain ou rural peuvent inclure (non exhaustif):
— l'acquisition de données topographiques géo-référencées de fond de plans et/ou d'ouvrages électriques,
— la détection géo-référencée d'ouvrage électriques,
— le report dans un format informatique comptable avec les spécifications Enedis,
— le géo-référencement de plans existants.
Les documents suivants doivent être maîtrisés et connus:
__UTE C 11-001: arrêté technique du 17.5.2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
— NF C 18-510: opérations sur les ouvrages et installations ou dans un environnement électrique — prévention du risque électrique,
— code de la voierie routière,
— décret 2011-1241 du 5.10.2011 et arrêtés associés: règles de déclarations préalables aux travaux applicable au maître d'ouvrage (déclaration de projet de travaux: DT) et à l'exécutant de travaux (déclaration d'intention de commencement de travaux: DICT),
— NF S70-003: travaux à proximité des réseaux
et avoir participé à une session de formation proposée par la direction de la formation professionnelle d’Enedis ADNT 3002 «Détection HTA/BT toutes techniques» et avoir obtenu sa validation de compétence.
Il devra justifier d'être en possession de:
— son certificat de prestataire de localisation des réseaux option géo-référencement et détection selon les spécificités du référentiel fixé par l'art. 23 de l'arrêté du 15.2.2012 relatif à l'exécution des travaux à proximité des réseaux,
— de l'Autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) pour son personnel dédié à cette activité d'étude de réalisation (obligatoire au 1.1.2018).