le contrat à attribuer est un marché public global de performance au sens des articles L.2171-3, R.2171-2 et R.2171-3 du Code de la commande publique. Il revêt le caractère d'un marché public de travaux au sens de l'article L.1111-2 du Code de la commande publique. La présente consultation a pour objet l'attribution d'un marché public global de performance (ci-après " mpgp ") portant sur l'extension reconstruction de la station d'épuration de Wattrelos. Le MPGP regroupe un volet Construction comprenant la conception et la réalisation des travaux et un volet Exploitation comprenant les prestations d'exploitation maintenance des installations
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-14.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-12.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marché public global de performance - extension, reconstruction, exploitation et maintenance de la station d'épuration de Wattrelos
22EA28”
Produits/services: Travaux de construction de stations d'épuration des eaux usées📦
Brève description:
“le contrat à attribuer est un marché public global de performance au sens des articles L.2171-3, R.2171-2 et R.2171-3 du Code de la commande publique. Il...”
Brève description
le contrat à attribuer est un marché public global de performance au sens des articles L.2171-3, R.2171-2 et R.2171-3 du Code de la commande publique. Il revêt le caractère d'un marché public de travaux au sens de l'article L.1111-2 du Code de la commande publique. La présente consultation a pour objet l'attribution d'un marché public global de performance (ci-après " mpgp ") portant sur l'extension reconstruction de la station d'épuration de Wattrelos. Le MPGP regroupe un volet Construction comprenant la conception et la réalisation des travaux et un volet Exploitation comprenant les prestations d'exploitation maintenance des installations
le MPGP comprend notamment les prestations suivantes :- pour le volet Construction : Les études de conception dont l'élaboration et le suivi de l'instruction des dossiers réglementaires exigés par le Code de l'urbanisme (demande de permis de construire/démolir) et le Code de l'environnement (demande d'autorisation environnementale unique notamment), dossiers déposés par la métropole européenne de Lille,Les prestations nécessaires à la réalisation des travaux (notamment : périodes de préparation, études d'exécution, travaux de construction, tests et essais divers),la mise au point, la mise en régime et l'observation en marche industrielle de la nouvelle station d'épuration achevée ainsi que sa conduite durant ces périodes en vue de la vérification de l'atteinte des performances garanties et de la réception du volet Construction du MPGP,- pour le volet Exploitation : Une période de préparation de trois mois afin d'assurer le tuilage avec le contrat d'exploitation actuel qui s'achèvera au 28 juin 2026, L'Exploitation/Maintenance de la station d'épuration de Wattrelos existante et des nouvelles installations au fur et à mesure de leur mise en service selon le planning qui aura été défini par le titulaire dans le respect des durées et délais définis au présent dossier de consultation (acte d'engagement et Ccap),L'Exploitation/Maintenance de la nouvelle station d'épuration de Wattrelos achevée pendant une période de 7 années à l'issue de la période d'observation en marche industrielle, tel que définie au CCAP du présent dossier de consultation.Afin de remplir des objectifs chiffrés et mesurables de performance, le MPGP associe des phases du volet Construction et des périodes du volet Exploitation
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 168
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“les critères objectifs de limitation du nombre de candidats sont indiqués à l'article 8.2 du RC” Description
Informations complémentaires:
“la présente opération est susceptible, pour l'avenir, de bénéficier de fonds européens.Durée prévisionnelle du MPGP à compter de sa date de notification du...”
Informations complémentaires
la présente opération est susceptible, pour l'avenir, de bénéficier de fonds européens.Durée prévisionnelle du MPGP à compter de sa date de notification du MPGP : 14 ans (168 mois).Durée prévisionnelle du volet Construction à compter de la date de notification : 7 ans (84 mois).Durée prévisionnelle du volet Exploitation à compter du 28 mars 2026: 12 ans (144 mois)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“le candidat remet les documents suivants : 1) Lettre de candidature permettant d'identifier le candidat 2) Déclaration sur l'honneur visée à l'article R....”
Liste et brève description des conditions
le candidat remet les documents suivants : 1) Lettre de candidature permettant d'identifier le candidat 2) Déclaration sur l'honneur visée à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique ou règle d'effet équivalent pour les candidats établis à l'étranger
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“pour justifier de sa capacité économique et financière, le candidat produit :Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat pour les 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
pour justifier de sa capacité économique et financière, le candidat produit :Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat pour les 3 dernières années disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique ;Une déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat correspondant au domaine d'activité faisant l'objet du marché (étant rappelé que celui-ci porte principalement sur la conception / la réalisation de travaux / l'exploitation / la maintenance) pour les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.Ces deux déclarations peuvent être faites en remplissant le formulaire Dc2 dûment rempli et téléchargeable sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat (Cf. Rubrique F1).Une preuve d'une assurance couvrant les risques professionnels pertinents (ex : attestation d'assurance RCP en cours de validité)
“moyenne du chiffre d'affaires global du candidat, entreprise seule ou ensemble des membres du groupement d'entreprises, sur les 3 dernières années en...”
moyenne du chiffre d'affaires global du candidat, entreprise seule ou ensemble des membres du groupement d'entreprises, sur les 3 dernières années en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. En cas de baisse de leur chiffre d'affaire en 2020 en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19 les candidats sont autorisés à faire la moyenne de leur chiffre d'affaire sur la période 2017-2019
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“pour justifier de sa capacité technique et professionnelle, le candidat produit :- références pour le génie épuratoires - références pour le génie civil-...”
Liste et brève description des critères de sélection
pour justifier de sa capacité technique et professionnelle, le candidat produit :- références pour le génie épuratoires - références pour le génie civil- références pour la maîtrise d'oeuvre- références pour l'architecte- références pour le BIM manager- références pour les dossiers réglementaires liés au code de l'environnement- références en Exploitation/Maintenance de station d'épuration
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“les références précises et niveaux minimums requis attendus sont détaillés à l'article 8.1.1 du RC” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“le marché nécessitant le dépôt d'un permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire en application de la loi no77-2 du 03/01/1977. Dans un...”
Conditions d'exécution du contrat
le marché nécessitant le dépôt d'un permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire en application de la loi no77-2 du 03/01/1977. Dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, la MEL a décidé de faire application des dispositions de l'article L2112-2 du Code de la Commande Publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Voir article 4.1 RC
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-14
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2022-12-15 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“le détail des documents et renseignements à fournir à l'appui des candidatures figure dans le règlement de consultation téléchargeable sur le profil...”
le détail des documents et renseignements à fournir à l'appui des candidatures figure dans le règlement de consultation téléchargeable sur le profil d'acheteur.Transmission des plis par voie électronique sur le profil d'acheteur dans les conditions fixées au règlement de la consultation.Visite de site facultative avant la date limite de remise des candidatures dans les conditions fixées au règlement de la consultation.Les pièces volumineuses peuvent être téléchargées hors profil d'acheteur à l'adresse indiquée dans le règlement de la consultation.Le marché comportant des prestations de conception et la présente consultation prévoyant la remise de prestations au sens de l'article R2171-19 du Code de la Commande Publique, une prime d'un montant de 250 000 euro(s) HT sera allouée à chaque participant à la négociation qui aura remis une offre finale. La prime pourra toutefois être supprimée ou réduite selon les modalités prévues à l'article 13du RC, sur propositions formulées par le jury
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“avant la conclusion du marché, référé précontractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.Après la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
avant la conclusion du marché, référé précontractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.Après la conclusion du marché : référé contractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative ; recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution dans les conditions fixées par le Conseil d'etat dans son arrêt no 358994 du 4 avril 2014
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Source: OJS 2022/S 200-567741 (2022-10-12)