marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion du Loiret et pour lui-même

Centre de gestion du Loiret

le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Loiret, représenté par sa Présidente, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités et des établissements publics territoriaux du Département dont le Centre de Gestion lui-même, en application de l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la Fonction Publique territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret 86-552 du 14 mars 1986. Le Centre de gestion agit pour le compte des collectivités et établissements publics affiliés ou non.L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics du Loiret affiliés ou non au Centre de Gestion. L'Accord-Cadre sera conclu pour une période de quatre (4) ans du 01/01/2023 au 31/12/2026

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-09-12. L'appel d'offres a été publié le 2022-08-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• centre de Gestion de la Fpt du Loiret

Qui ?

• Centre de gestion du Loiret

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Centre — Val de Loire › Loiret

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-08-11	Avis de marché
2022-12-15	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-08-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loiret 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: centre de Gestion du Loiret
Adresse postale: 20 avenue des Droits de l'homme
Code postal: 45000
Commune postale: Orleans
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg45.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
URL des documents: http://approlys.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://approlys.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-08-11 📅
Date limite de soumission: 2022-09-12 📅
Date de publication: 2022-08-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 156-447908
Numéro JO-S: 156
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://approlys.marches-publics.info -Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles.La tranche ferme couvre l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) pour les collectivités et établissements publics employant jusqu'à 30 agents affiliés à la CNRACL. Il s'agit d'un accord-cadre avec un seul opérateur sous forme de marché à bons de commande, sans minimum, mais avec un maximum de 19.000.000 euro(s) , fixant toutes les stipulations contractuelles (articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique).Les tranches optionnelles couvrent l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec). Il y a une tranche optionnelle par collectivité ou établissement public employant plus de 30 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le Centre de gestion afin de participer à la consultation.Données des contrats en cours en 2022, transmises à titre indicatifcollectivités jusqu'à 30 agents 191 collectivités adhérentes pour 1242 agents CNRACL (pour un potentiel de 3000 agents)collectivités de plus de 30 agents (tranches conditionnelles) : 39 collectivités adhérentes pour environ 2490 agents Cnracl.143 collectivités adhérentes 1074 agents IRCANTEC sont actuellement assurés.La plate-forme de dématérialisation utilisée est accessible via Internet à l'url suivante : https://www.marches-publics.info/Précisions sur l'acte de candidature : un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.Jugement des candidatures :Conformément à l'article R2142 et suivant du code de la commande publique, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.En cas de groupement, les opérateurs doivent présenter les documents de la candidature pour chaque membre du groupement.En cas de sous-traitance : le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux qui lui sont exigés.En cas de groupement ou sous-traitance, le mandataire devra fournir au stade de la candidature, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement ou le sous-traitant et précisant les conditions de cette habilitation.L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.Modalités essentielles de financement et de paiementfinancement assuré par mandat administratif par chaque collectivité territoriale ou établissement public adhérents ou souscripteurs.Le détail des modalités de paiement, de détermination des primes et des assiettes de cotisation est mentionné dans le dossier de consultation des entreprises.Justification de l'absence d'allotissement : en vertu de l'article R2113-2 et suivants du Code de la commande publique, l'absence d'allotissement est justifiée par le fait que la dévolution risque de rendre techniquement plus difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.Pièces du cahier des charges : les statistiquesces documents confidentiels sont communiqués aux seuls candidats retenus à l'issue de la phase candidature.Négociationle pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations

Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 19 000 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 19 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 8 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 20 avenue des Droits de l'homme 45002 - orleans

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances

Situation économique et financière:

- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle:

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2022-09-19 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 28450026100029
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://approlys.marches-publics.info 🌏
URL des documents: http://approlys.marches-publics.info 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: centre de Gestion de la Fpt du Loiret : Géraldine Doncieux
Code postal: 45002
Téléphone: +33 238758522 📞
Courrier électronique: assurance.statutaire@cdg45.fr 📧
Fax: +33 238758546 📠
Pays: Loiret 🏙️
Adresse Internet: http://approlys.marches-publics.info 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif d'orléans
Adresse postale: 28, rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900 📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Fax: +33 238538516 📠
Source: OJS 2022/S 156-447908 (2022-08-11)

Avis d'attribution de marché (2022-12-15)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 4 944 636 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-12-15 📅
Date de publication: 2022-12-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 245-707232
Se réfère à l'avis: 2022/S 156-447908
Numéro JO-S: 245

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 20 avenue des Droits de l'homme 45002 Orleans

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-11-21 📅
Nom: centre de Gestion de la Fpt du Loiret
Adresse postale: 20 avenue des Droits de l'homme
Commune postale: Orleans
Code postal: 45002
Pays: France 🇫🇷
Loiret 🏙️
Valeur totale du marché: 4 944 636 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Source: OJS 2022/S 245-707232 (2022-12-15)

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