la présente consultation a pour objet de confier à un commissaire aux comptes et son suppléant dit titulaires l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles l 225-218 et suivants, l 225-40, l 820-1 à l 823-20 et r 225-161 et suivants et r 821-1 r 823-21 du code de commerce. Le commissaire aux comptes pourront également se voir confier des missions connexes, particulières ou complémentaires à leur mission résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables aux commissaires aux comptes. La présente consultation a également pour objet de désigner le commissaire aux comptes suppléant chargé de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d'empêchement temporaire ou définitif de celui-ci
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-04-21.
L'appel d'offres a été publié le 2022-03-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: marché de service pour l'exercice de la mission de commissariat aux comptes
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet de confier à un commissaire aux comptes et son suppléant dit titulaires l'exécution des missions relevant du contrôle...”
Brève description
la présente consultation a pour objet de confier à un commissaire aux comptes et son suppléant dit titulaires l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles l 225-218 et suivants, l 225-40, l 820-1 à l 823-20 et r 225-161 et suivants et r 821-1 r 823-21 du code de commerce. Le commissaire aux comptes pourront également se voir confier des missions connexes, particulières ou complémentaires à leur mission résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables aux commissaires aux comptes. La présente consultation a également pour objet de désigner le commissaire aux comptes suppléant chargé de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d'empêchement temporaire ou définitif de celui-ci
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Nord-Pas de Calais🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 2 rue Joseph Marie Jacquard
Description du marché: marché de service pour l'exercice de la mission de commissariat aux compte
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“-Une lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) dument complété comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat titulaire et...”
Liste et brève description des conditions
-Une lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) dument complété comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat titulaire et suppléant
Dans le cas d'une suppléance, le candidat titulaire devra fournir, s'il est admis à déposer une offre, un document d'habilitation signé par le candidat suppléant et précisant les conditions de cette habilitation. Le seul dépôt de la candidature et de l'offre vaut engagement du candidat à signer ultérieurement le marché qui lui serait attribué dans le délai de validité des offres. Tout défaut de signature, retard ou réticence expose l'auteur de l'offre à une action en responsabilité.
-Une déclaration sur l'honneur dument complétée (cf. Modèle ci-joint en annexe 1 au présent règlement de consultation) attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L2141-1 à 11 du code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
La remise d'un Dc1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur.
l'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils doivent informer sans délai l'acheteur de tout changement de situation, au cours de la procédure de passation ainsi d'ailleurs qu'au cours de l'exécution du marché, qui les placeraient dans un des cas d'interdiction de soumissionner ayant pour effet de les exclure d'un marché public.
-Le CAC et son suppléant devra/ont produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet, s'ils sont en redressement judiciaire.
- l'Attestation d'inscription du commissaire aux comptes titulaire, et du commissaire aux comptes suppléant, sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l'article L.822-1 du code de commerce.
- l'Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, (c'est-à-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours)
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“l'Attestation d'inscription du commissaire aux comptes titulaire, et du commissaire aux comptes suppléant, sur la liste des commissaires aux comptes...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
l'Attestation d'inscription du commissaire aux comptes titulaire, et du commissaire aux comptes suppléant, sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l'article L.822-1 du code de commerce
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-04-21
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-04-21
16:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): aucune personne autorisée
“le marché est à prix global et forfaitaire ferme non actualisable . La présente consultation est passée dans le cadre des articles R2161-2 à 5 (Procédure...”
le marché est à prix global et forfaitaire ferme non actualisable . La présente consultation est passée dans le cadre des articles R2161-2 à 5 (Procédure d'appel d'offres ouvert) du code de la commande publique selon une procédure formalisée. Le délai maximum de paiement des acomptes est de 60 jours à compter de la réception de la facture.
Unité monétaire : euro. Le marché ne prévoit pas d'avance.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leur(s) question(s) au plus tard le 11/04/2022 inclus en utilisant le lien suivant https:// territoires62.e-marchespublics.com. Une réponse sera alors adressée au plus tard le 14/04/2022 à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. Horaires d'ouverture des locaux de la SEM Territoires soixante-deux ou seront remis les éventuelles copies de sauvegarde : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h sauf jour férié
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal de Grande Instance de Lille
Adresse postale: 13, avenue du peuple belge
Commune postale: Lille
Code postal: 59039
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 320783333📞
Courrier électronique: accueil-lille@justice.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal de Grande Instance de Lille
Adresse postale: 13, avenue du peuple belge
Commune postale: Lille
Code postal: 59039
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 320783333📞
Courrier électronique: accueil-lille@justice.fr📧
Source: OJS 2022/S 060-156702 (2022-03-21)
Avis d'attribution de marché (2023-02-10) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Sem territoires soixante-deux
Numéro d'enregistrement national: 32791063400069
Adresse postale: 2, Rue Joseph Marie JACQUARD - CS 10135
Commune postale: Lievin cedex
Code postal: 62803
Téléphone: +33 321448539📞
Courrier électronique: v.fenet@territoires62.fr📧
Région: Pas-de-Calais🏙️
URL: https://www.territoires62.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Saem
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de service pour l'exercice de la mission de commissariat aux comptes
2022-0001-00041”
Brève description: Marché de service pour l'exercice de la mission de commissariat aux comptes
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 230 491 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Lievin
Description du marché: Marché de service pour l'exercice de la mission de commissariat aux comptes
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Description
Informations complémentaires:
“Le contrat peut être consulté au siège de Territoires 62 : 2 rue Joseph Marie Jacquard 62800 LIEVIN”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 060-156702
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2022-0001-00041
Titre: Marché de service pour l'exercice de la mission de commissariat aux comptes
Date de conclusion du contrat: 2022-06-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Semaphores audit/alpha expert
Numéro d'enregistrement national: 33763079200063
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Alpha experts
Numéro d'enregistrement national: 42283040600027
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 230 491 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Lille
Adresse postale: 13, avenue du peuple belge BP 729
Commune postale: Lille cedex
Code postal: 59034
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Judiciaire de Lille
Adresse postale: 13, avenue du peuple belge BP 729
Commune postale: Lille cedex
Code postal: 59034
Source: OJS 2023/S 033-095381 (2023-02-10)