Objet Champ d'application du marché
Titre: marché d'assurance : risques statutaires
Produits/services: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Brève description:
“souscription de contrats d'assurance risques statutaires agents relevant de la cnracl ehpad-saint chef”
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: isere
Description du marché: services d'assurance
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) Lettre de candidature modèle Dc1 ( dernière version ou équivalent)
2) Déclaration candidat modèle Dc2 ( dernière version ou équivalent)
téléchargeables...”
Liste et brève description des conditions
1) Lettre de candidature modèle Dc1 ( dernière version ou équivalent)
2) Déclaration candidat modèle Dc2 ( dernière version ou équivalent)
téléchargeables sur https://www. Economie.gouv.fr/daj/formulaires-déclaration-du-candidat
3) Mandat de la compagnie d'assurance au courtier ou l'agent le cas échéant.
4) Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat.
5) Attestation d'assurance d'orias et de caution financière conforme au code des assurances ( agents+ courtiers)
6) Si le formulaire Dc1 n'est pas utilisé, une déclaration sur l'honneur certifiant n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L2141-5 ou aux articles L214-7 à L2141-10 du code de la commande publique.
7) En application de l'article R 213-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un document unique de marché européen (Dume) en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 214-3 du code de la commande publique.
8) Lorsqu'Il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“1) liste et description succincte des critères de sélection: les renseignements concernant les capacités professionnelles techniques, et la solidité...”
Liste et brève description des critères de sélection
1) liste et description succincte des critères de sélection: les renseignements concernant les capacités professionnelles techniques, et la solidité financière du porteur de risques.
2) les références pour des marchés identiques.
3) Attestation de l'acpr justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre et en conformité avec l'article R 312-1 du code des assurances. La déclaration préalable pour les assureurs présentant une offre un intermédiaire en assurance
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernière années;
la liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernière années;
la liste des références significatives notamment dans le domaine des assurances similaires des établissements médico-sociaux pour chacune des trois dernières années
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“compagnie d'assurance ou toutes personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance au sens du code des Assurances”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-07
10:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-08
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): isere
“pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur :
https://www.marches-secures.fr” Organe de révision
Nom: tribunal administratif de grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Référé pré contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de la justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Référé pré contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de la justice administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus R.551-7 du Cja.
Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés et pouvant être exercé dans les délais de deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Recours contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les délais de 2 mois suivant la notification de l'organisme
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Source: OJS 2022/S 195-553383 (2022-10-05)