marché d'assurance des risques statutaires

Cté de Communes de Petite Camargue

la présente consultation a pour objet de garantir à la collectivité contractante, dans les limites des engagements et des franchises prévus au CCTP, le remboursement de tout ou partie des sommes à sa charge en application des dispositions régissant le statut de ses agents permanents titulaires ou stagiaires remplissant les conditions d'admission et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-09-09. L'appel d'offres a été publié le 2022-08-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Cté de Communes de Petite Camargue

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-08-03	Avis de marché
2023-01-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-08-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: 2022-S030800
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: cté de Communes de Petite Camargue
Adresse postale: 145 Avenue de la Condamine
Code postal: 30600
Commune postale: Vauvert
Contact
Adresse Internet: https://www.petitecamargue.fr 🌏
Courrier électronique: marchepublic@cc-petitecamargue.fr 📧
Téléphone: +33 466511920 📞
URL des documents: https://webmarche.adullact.org 🌏
URL pour la participation: https://webmarche.adullact.org 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-08-03 📅
Date limite de soumission: 2022-09-09 📅
Date de publication: 2022-08-08 📅
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2024-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 151-432531
Numéro JO-S: 151
Informations complémentaires

le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'Une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer. le règlement des primes s'effectuera conformément aux règles de la comptabilité publique dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'échéance. la date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 200 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 1 200 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

ce marché sera reconductible de manière tacite deux fois par période de 12 mois sans que la durée totale du marché (y compris les deux premières années) ne puisse excéder 4 ans

Description des options:

l'Acheteur impose aux candidats de chiffrer dans leur offre, une prestation supplémentaire éventuelle, qu'il se réserve le droit de commander ou non lors de la signature du contrat, à savoir :

Prestation supplémentaire éventuelle 1 : garantir la Communauté de communes de Petite Camargue (Ccpc), concernant son personnel affilié à la CNRACL ou à l'ircantec, contre les conséquences financières mises à sa charge dans le cadre du risque statutaire suivant :

 Maternité / Paternité et accueil de l'enfant / Adoption.

Cette prestation supplémentaire est obligatoire.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: vauvert

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

liste et description succincte des conditions :

- pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier ;

- pour les agents, le mandat de la compagnie à l'agent ;

- preuve de l'inscription à l'orias pour les Intermédiaires d'assurances ;

- preuve de l'existence professionnelle du candidat : agrément, immatriculation ou autre preuve pour les sociétés d'assurances, institutions ou mutuelles ;

- les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter sa candidature.

Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat complétés des renseignements suivants (Si le candidat se présente sous forme d'un groupement, un seul formulaire Dc1 est nécessaire) :

- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

- le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;

- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L 2141-1 à L 2141-5 et L 2141-7 à L 2141-11 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

Situation économique et financière:

L'Attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances, pour les seuls agents et courtiers ;

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle:

- La liste de références significatives, notamment dans le domaine des collectivités territoriales et/ou organismes publics pour chacune des trois dernières années ;

- la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 11:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: espagnol 🗣️
danois 🗣️

+ 21 de plus

allemand 🗣️
grec 🗣️
anglais 🗣️
italien 🗣️
néerlandais 🗣️
portugais 🗣️
finnois 🗣️
suédois 🗣️
tchèque 🗣️
estonien 🗣️
français 🗣️
hongrois 🗣️
lituanien 🗣️
letton 🗣️
maltais 🗣️
polonais 🗣️
slovaque 🗣️
slovène 🗣️
bulgare 🗣️
irlandais 🗣️
roumain 🗣️

Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-09-13 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Lieu: vauvert

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: André BRUNDU, Président
Adresse du profil d'acheteur: https://webmarche.adullact.org 🌏
URL des documents: https://webmarche.adullact.org 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2026

le règlement des primes s'effectuera conformément aux règles de la comptabilité publique dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'échéance.

la date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 Avenue Feuchères
Commune postale: Nimes
Code postal: 30000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr 📧
Fax: +33 466362786 📠
Adresse Internet: http://nimes.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

-Référé précontractuel (en application des dispositions de l'article L 551-1 du Code de Justice Administrative) : à tout moment et avant la signature du marché ;

-Contentieux de l'annulation et de l'indemnisation : deux mois à compter de la réception de la lettre de rejet ou à compter de l'avis d'attribution ;

-Recours en annulation ouvert aux candidats évincés (CE, 16 Juillet 2007, Société tropic travaux) : deux mois à compter de l'avis d'attribution

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comite consultatif de reglement amiable des differends et litiges en matiere de marches publics
Adresse postale: préfecture de Région, Secrétariat général pour les affaires régionales, Place Félix Baret
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Fax: +33 491156190 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du tribunal administratif de Nîmes
Source: OJS 2022/S 151-432531 (2022-08-03)

Avis d'attribution de marché (2023-01-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

garantir à la collectivité contractante, dans les limites des engagements et des franchises prévus au CCTP, le remboursement de tout ou partie des sommes à sa charge en application des dispositions régissant le statut de ses agents permanents titulaires ou stagiaires remplissant les conditions d'admission et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Valeur totale du marché: 512104.52 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-01-30 📅
Date de publication: 2023-02-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 025-068619
Se réfère à l'avis: 2022/S 151-432531
Numéro JO-S: 25

Objet
Champ d'application du marché
Description des options:

- Variantes obligatoires :

Les candidats devaient présenter deux solutions alternatives obligatoires à l'offre de base ; les candidats étaient donc également tenus de présenter une offre conforme à la solution de base. Autrement dit, les solutions alternatives se présentaient comme des offres en sus de l'offre de base, et non en substitution à celle-ci.

l'offre de base portait sur le chiffrage d'une franchise à 10 jours dans le cadre de la maladie ordinaire.

la variante 1 portait sur un chiffrage sans franchise dans le cadre de la maladie ordinaire.

la variante 2 portait sur le chiffrage d'une franchise à 30 jours dans le cadre de la maladie ordinaire.

- prestations supplémentaires éventuelles :

L'Acheteur imposait aux candidats de chiffrer dans leur offre, une prestation supplémentaire éventuelle, qu'il se réservait le droit de commander ou non lors de la signature du contrat, à savoir :

Cette prestation supplémentaire était obligatoire.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature, étendue des garanties et leurs exclusions
Critère de qualité (pondération): 50 %
Critère de qualité (nom): Modalités et procédure de gestion des dossiers
Critère de qualité (pondération): 20 %
Critère de coût (nom): Conditions tarifaires
Critère de coût (pondération): 30 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-01-01 📅
Nom: snc sofaxis
Adresse postale: route de Creton
Commune postale: Vasselay
Code postal: 18110
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchespublics@sofaxis.com 📧
Nom: sa mic insurance company
Adresse postale: 28 rue de l'amiral Hamelin
Commune postale: Paris
Code postal: 75116
Nom: sa sham vie
Adresse postale: 18 rue Edouard Rochet
Commune postale: Lyon
Code postal: 69008
Valeur totale du marché: 512104.52 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Source: OJS 2023/S 025-068619 (2023-01-30)

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