la présente consultation a pour objet de garantir à la collectivité contractante, dans les limites des engagements et des franchises prévus au CCTP, le remboursement de tout ou partie des sommes à sa charge en application des dispositions régissant le statut de ses agents permanents titulaires ou stagiaires remplissant les conditions d'admission et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-09-09.
L'appel d'offres a été publié le 2022-08-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: marché d'assurance des risques statutaires
2022-S030800
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet de garantir à la collectivité contractante, dans les limites des engagements et des franchises prévus au CCTP, le...”
Brève description
la présente consultation a pour objet de garantir à la collectivité contractante, dans les limites des engagements et des franchises prévus au CCTP, le remboursement de tout ou partie des sommes à sa charge en application des dispositions régissant le statut de ses agents permanents titulaires ou stagiaires remplissant les conditions d'admission et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: vauvert
Description du marché:
“la présente consultation a pour objet de garantir à la collectivité contractante, dans les limites des engagements et des franchises prévus au CCTP, le...”
Description du marché
la présente consultation a pour objet de garantir à la collectivité contractante, dans les limites des engagements et des franchises prévus au CCTP, le remboursement de tout ou partie des sommes à sa charge en application des dispositions régissant le statut de ses agents permanents titulaires ou stagiaires remplissant les conditions d'admission et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2024-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“ce marché sera reconductible de manière tacite deux fois par période de 12 mois sans que la durée totale du marché (y compris les deux premières années) ne...”
Description des renouvellements
ce marché sera reconductible de manière tacite deux fois par période de 12 mois sans que la durée totale du marché (y compris les deux premières années) ne puisse excéder 4 ans
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“l'Acheteur impose aux candidats de chiffrer dans leur offre, une prestation supplémentaire éventuelle, qu'il se réserve le droit de commander ou non lors de...”
Description des options
l'Acheteur impose aux candidats de chiffrer dans leur offre, une prestation supplémentaire éventuelle, qu'il se réserve le droit de commander ou non lors de la signature du contrat, à savoir :
Prestation supplémentaire éventuelle 1 : garantir la Communauté de communes de Petite Camargue (Ccpc), concernant son personnel affilié à la CNRACL ou à l'ircantec, contre les conséquences financières mises à sa charge dans le cadre du risque statutaire suivant :
Maternité / Paternité et accueil de l'enfant / Adoption.
Cette prestation supplémentaire est obligatoire.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“liste et description succincte des conditions :
- pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier ;
- pour les agents, le mandat de la compagnie à...”
Liste et brève description des conditions
liste et description succincte des conditions :
- pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier ;
- pour les agents, le mandat de la compagnie à l'agent ;
- preuve de l'inscription à l'orias pour les Intermédiaires d'assurances ;
- preuve de l'existence professionnelle du candidat : agrément, immatriculation ou autre preuve pour les sociétés d'assurances, institutions ou mutuelles ;
- les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter sa candidature.
Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat complétés des renseignements suivants (Si le candidat se présente sous forme d'un groupement, un seul formulaire Dc1 est nécessaire) :
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L 2141-1 à L 2141-5 et L 2141-7 à L 2141-11 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“L'Attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances, pour les seuls agents et courtiers ;
- déclaration concernant le chiffre...”
Liste et brève description des critères de sélection
L'Attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances, pour les seuls agents et courtiers ;
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- La liste de références significatives, notamment dans le domaine des collectivités territoriales et/ou organismes publics pour chacune des trois dernières...”
Liste et brève description des critères de sélection
- La liste de références significatives, notamment dans le domaine des collectivités territoriales et/ou organismes publics pour chacune des trois dernières années ;
- la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-09-09
11:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: espagnol 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: danois 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: allemand 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: grec 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: anglais 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: italien 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: portugais 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: finnois 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: suédois 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: tchèque 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: estonien 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: hongrois 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: lituanien 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: letton 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: maltais 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: polonais 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: slovaque 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: slovène 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: bulgare 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: irlandais 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: roumain 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-09-13
16:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): vauvert
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2026
Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'Une...”
le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'Une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
le règlement des primes s'effectuera conformément aux règles de la comptabilité publique dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'échéance.
la date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 Avenue Feuchères
Commune postale: Nimes
Code postal: 30000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700📞
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr📧
Fax: +33 466362786 📠
URL: http://nimes.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comite consultatif de reglement amiable des differends et litiges en matiere de marches publics”
Adresse postale:
“préfecture de Région, Secrétariat général pour les affaires régionales, Place Félix Baret”
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491156374📞
Fax: +33 491156190 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“-Référé précontractuel (en application des dispositions de l'article L 551-1 du Code de Justice Administrative) : à tout moment et avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
-Référé précontractuel (en application des dispositions de l'article L 551-1 du Code de Justice Administrative) : à tout moment et avant la signature du marché ;
-Contentieux de l'annulation et de l'indemnisation : deux mois à compter de la réception de la lettre de rejet ou à compter de l'avis d'attribution ;
-Recours en annulation ouvert aux candidats évincés (CE, 16 Juillet 2007, Société tropic travaux) : deux mois à compter de l'avis d'attribution
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 Avenue Feuchères
Commune postale: Nimes
Code postal: 30000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700📞
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr📧
Fax: +33 466362786 📠
URL: http://nimes.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 151-432531 (2022-08-03)
Avis d'attribution de marché (2023-01-30) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“garantir à la collectivité contractante, dans les limites des engagements et des franchises prévus au CCTP, le remboursement de tout ou partie des sommes à...”
Brève description
garantir à la collectivité contractante, dans les limites des engagements et des franchises prévus au CCTP, le remboursement de tout ou partie des sommes à sa charge en application des dispositions régissant le statut de ses agents permanents titulaires ou stagiaires remplissant les conditions d'admission et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 512104.52 💰
Description
Description du marché:
“garantir à la collectivité contractante, dans les limites des engagements et des franchises prévus au CCTP, le remboursement de tout ou partie des sommes à...”
Description du marché
garantir à la collectivité contractante, dans les limites des engagements et des franchises prévus au CCTP, le remboursement de tout ou partie des sommes à sa charge en application des dispositions régissant le statut de ses agents permanents titulaires ou stagiaires remplissant les conditions d'admission et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature, étendue des garanties et leurs exclusions
Critère de qualité (pondération): 50 %
Critère de qualité (nom): Modalités et procédure de gestion des dossiers
Critère de qualité (pondération): 20 %
Critère de coût (nom): Conditions tarifaires
Critère de coût (pondération): 30 %
Informations sur les options
Description des options:
“- Variantes obligatoires :
Les candidats devaient présenter deux solutions alternatives obligatoires à l'offre de base ; les candidats étaient donc...”
Description des options
- Variantes obligatoires :
Les candidats devaient présenter deux solutions alternatives obligatoires à l'offre de base ; les candidats étaient donc également tenus de présenter une offre conforme à la solution de base. Autrement dit, les solutions alternatives se présentaient comme des offres en sus de l'offre de base, et non en substitution à celle-ci.
l'offre de base portait sur le chiffrage d'une franchise à 10 jours dans le cadre de la maladie ordinaire.
la variante 1 portait sur un chiffrage sans franchise dans le cadre de la maladie ordinaire.
la variante 2 portait sur le chiffrage d'une franchise à 30 jours dans le cadre de la maladie ordinaire.
- prestations supplémentaires éventuelles :
L'Acheteur imposait aux candidats de chiffrer dans leur offre, une prestation supplémentaire éventuelle, qu'il se réservait le droit de commander ou non lors de la signature du contrat, à savoir :
Prestation supplémentaire éventuelle 1 : garantir la Communauté de communes de Petite Camargue (Ccpc), concernant son personnel affilié à la CNRACL ou à l'ircantec, contre les conséquences financières mises à sa charge dans le cadre du risque statutaire suivant :
Maternité / Paternité et accueil de l'enfant / Adoption.
Cette prestation supplémentaire était obligatoire.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 151-432531
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2022-S030800
Titre: assurance des risques statutaires
Date de conclusion du contrat: 2023-01-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: snc sofaxis
Adresse postale: route de Creton
Commune postale: Vasselay
Code postal: 18110
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchespublics@sofaxis.com📧
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Nom: sa mic insurance company
Adresse postale: 28 rue de l'amiral Hamelin
Commune postale: Paris
Code postal: 75116
Nom: sa sham vie
Adresse postale: 18 rue Edouard Rochet
Commune postale: Lyon
Code postal: 69008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 512104.52 💰
Source: OJS 2023/S 025-068619 (2023-01-30)