marché pour le CH de Maubeuge membre du Groupement Hospitalier de Territoire du Hainaut-Cambrésis (ght h-c). Le CH Valenciennes, établissement support du GHT-HC, agit en tant que pouvoir adjudicateur du groupement. Celui-Ci comprend 12 établissements (détail dans Dce).
Le présent marché a pour objet de fournir au Centre Hospitalier de Maubeuge :
- des prestations de conseil et d'assistance juridique dans les différents domaines d'activités qui intéressent le Centre Hospitalier de Sambre Avesnois (coopérations, partenariat public-privé, délégations de service public, conseils Rh...).
- des prestations de représentation en justice du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-05-05.
L'appel d'offres a été publié le 2022-04-12.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“mapa2022-2058 assistance juridique en conseil et representation en justice
MAPA 2022-2058”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“marché pour le CH de Maubeuge membre du Groupement Hospitalier de Territoire du Hainaut-Cambrésis (ght h-c). Le CH Valenciennes, établissement support du...”
Brève description
marché pour le CH de Maubeuge membre du Groupement Hospitalier de Territoire du Hainaut-Cambrésis (ght h-c). Le CH Valenciennes, établissement support du GHT-HC, agit en tant que pouvoir adjudicateur du groupement. Celui-Ci comprend 12 établissements (détail dans Dce).
Le présent marché a pour objet de fournir au Centre Hospitalier de Maubeuge :
- des prestations de conseil et d'assistance juridique dans les différents domaines d'activités qui intéressent le Centre Hospitalier de Sambre Avesnois (coopérations, partenariat public-privé, délégations de service public, conseils Rh...).
- des prestations de représentation en justice du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois
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Valeur estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“centre Hospitalier de Maubeuge 13 boulevard Pasteur BP 60249 59607 maubeuge cedex”
Description du marché:
“la procédure est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique.
Accord-cadre à bons de commande en...”
Description du marché
la procédure est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique.
Accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique sans minimum et avec un maximum annuel de 70 000 euro (H.T.).
Marché conclu pour 1 an à compter de la notification, reconductible tacitement 3 fois 1 an,sauf décision écrite contraire du pouvoir adjudicateur (voir conditions dans le Dce).
Variantes autorisées (base obligatoire). Négociation possible mais non obligatoire (voir Rc)
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“en cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint sans mandataire solidaire. Si le...”
Informations complémentaires
en cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint sans mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur lors de la notification. La sous-traitance n'est pas autorisée. Voir détail dans RC
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“en ce qui concerne la prestation de conseil juridique, le marché public ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
en ce qui concerne la prestation de conseil juridique, le marché public ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit correspondant à l'objet du contrat (conformément aux articles 54 et 55 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971). En ce qui concerne la prestation de représentation en justice : ces prestations sont, conformément à l'article 4 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, réservées à la profession d'avocat. Ainsi, tout groupement attributaire du marché devra comporter en son sein, en tant que cotraitant, au moins un avocat. Les prestataires juridiques attributaires devront procéder à la signature de l'acte d'engagement et donc nécessairement être cotraitants
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché” Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-05-05
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité Consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy, Sis préfecture de Meurthe et Moselle”
Adresse postale: 1 rue du préfet Claude Erignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383342565📞
Courrier électronique: therese.herry@meurthe-et-moselle.gouv.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Source: OJS 2022/S 075-204936 (2022-04-12)