la présente consultation concerne la prestation d'assurance Dommage-Ouvrage (article L 242-1 et s. Du Code des assurances) pour les travaux de réhabilitation et d'extension de la Batterie du Graillon
le marché a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance en application de la loi nº78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Lieu(X) d'exécution Rampe du Graillon Bd J.F Kennedy 06 160 Juan-Les-Pins
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-06-07.
L'appel d'offres a été publié le 2022-05-03.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“la présente consultation concerne la prestation d'assurance Dommage-Ouvrage (article L 242-1 et s. Du Code des assurances) pour les travaux de...”
Titre
la présente consultation concerne la prestation d'assurance Dommage-Ouvrage (article L 242-1 et s. Du Code des assurances) pour les travaux de réhabilitation et d'extension de la Batterie du Graillon
22f063
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Produits/services: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Brève description:
“le marché a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance en application de la loi nº78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à...”
Brève description
le marché a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance en application de la loi nº78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Lieu(X) d'exécution Rampe du Graillon Bd J.F Kennedy 06 160 Juan-Les-Pins
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Description du marché:
“la présente consultation s'adresse aux compagnies, mutuelles et organismes d'assurance régulièrement autorisés à couvrir ce type de risque sur le territoire...”
Description du marché
la présente consultation s'adresse aux compagnies, mutuelles et organismes d'assurance régulièrement autorisés à couvrir ce type de risque sur le territoire français.l'offre peut être présentée soit directement soit par l'intermédiaire d'un agent ou d'un courtier.les contrats en co-assurance (groupement) sont autorisés.l'entreprise mandataire d'un groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché. Le rôle de mandataire est rempli par l'apériteur.il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.rappel : Si, en cours d'exécution, un des membres du groupement se retire de la coassurance, le pouvoir adjudicateur peut accepter par avenant le remplacement du co-assureur partant par un autre membre du groupement, sous réserve que les conditions d'exécution du marché restent strictement inchangées. Il peut également faire le choix de poursuivre son exécution en coassurance incomplète, ou résilier le marché.en cas de retrait d'un co-assureur, l'apériteur a une obligation de moyen pour combler ce départ. La Collectivité ne peut refuser un nouveau co-assureur que s'il ne répond pas aux exigences d'accès à la commande publique.si l'apériteur ne peut combler la défaillance d'un co-assureur, la Collectivité pourra décider, en respectant les formes, si le contrat doit ou non être maintenu ou résilié
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité et niveau des garanties accordées
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 120
Informations complémentaires:
“il est rappelé qu'un assureur (compagnie ou mutuelle) ne pourra présenter plusieurs offres par le biais d'intermédiaires multiplesle présent appel d'offres...”
Informations complémentaires
il est rappelé qu'un assureur (compagnie ou mutuelle) ne pourra présenter plusieurs offres par le biais d'intermédiaires multiplesle présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“présentation sous forme de Dc1 et Dc2 :Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour...”
Liste et brève description des conditions
présentation sous forme de Dc1 et Dc2 :Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :? pour les compagnies, mutuelles et organismes D'Assurance : Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :- la lettre de candidature (Dc1) ;- déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la Commande Publique et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, conformément à l'article R. 2143-3 du Code de la Commande Publique ;- attestation d'agrément pour couvrir ce risque délivrée par l'acp ou copie de l'arrêté publié au Journal Officiel autorisant la couverture dudit risque par la compagnie / mutuelle ; ? Pour l'intermédiaire présentant l'offre, en plus des pieces transmises par les compagnies, mutuelles et organismes D'Assurance : Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :- la lettre de candidature (Dc1) ;- déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la Commande Publique et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, conformément à l'article R. 2143-3 du Code de la Commande Publique ;- attestation d'inscription à l'orias (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) - art. L 512-1 du Code des Assurances. - le mandat l'autorisant à présenter l'offre du candidat
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, portant au maximum sur les trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article R. 2142-6 du Code de la Commande Publique :-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;-Attestations de garanties financières et d'assurances de responsabilité civile professionnelle
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“-Présentation d'une liste des principales références contrôlables pour des services équivalents à ceux objet du présent marché au cours des trois dernières...”
Liste et brève description des critères de sélection
-Présentation d'une liste des principales références contrôlables pour des services équivalents à ceux objet du présent marché au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.-présentation d'une liste des principales références contrôlables pour l'assurance d'ouvrages équivalents à ceux objet du présent marché au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“les prestations faisant l'objet du marché seront réglées selon les stipulations de l'acte d'engagement par le versement d'une prime provisionnelle. La prime...”
Conditions d'exécution du contrat
les prestations faisant l'objet du marché seront réglées selon les stipulations de l'acte d'engagement par le versement d'une prime provisionnelle. La prime est réputée intégrer la totalité des coûts et autres frais liés à l'exécution des prestations (taxes, commissions, frais d'émission de quittance ou d'appel de cotisation, frais divers...) L'Assiette de la prime totale prévisionnelle sera précisée par le candidat dans l'acte d'engagement (article 2 de l'acte d'engagement). 10.1.1 Garantie des risques visés à l'article L242-1 du Code des Assurances Le présent contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs,
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-06-07
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-06-07
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): direction de la commande publique à Antibes
“la durée du marché est égale à la durée des garanties d'assurance souscrites.La durée des garanties d'assurance souscrites est celle de la réglementation en...”
la durée du marché est égale à la durée des garanties d'assurance souscrites.La durée des garanties d'assurance souscrites est celle de la réglementation en vigueur pour les risques d'assurance construction " dommages - ouvrage " et découlant des garanties décennales soit 10 ans à compter de la réception des travaux. Le marché prend effet à compter à sa date de notification et prend fin au terme de la garantie légale couvrant les travaux d'ordre décennal de l'ouvrage réalisé. La garantie pourra toutefois être mise en oeuvre plus de 10 ans après la réception des travaux, pour des dommages survenus pendant ledit délai de 10 ans, par application de l'article L114-1 du Code des assurances conformément à la jurisprudence en vigueur.Les pieces de la candidature et de L'Offre sont mentionnées dans le réglement de la consultation Aucune transmission par voie papier ou support physique électronique (Cd-Rom / Dvd-Rom/ clé Usb) n'est autorisée pour cette consultation sauf pour :- l'éventuelle copie de sauvegarde ;Toutefois, lors de l'attribution du marché, les documents transmis par voie électronique donneront lieu à la signature électronique obligatoire du marché.pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, dix (10) jours au plus tard avant la date limite de réception des offres (non incluse), une demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, sur le site marches-securises.fra titre d'information, les interlocuteurs techniques de ce marché seront :Direction de l'architecture et des BâtimentsService Conduite d'opérationsMme Sandra FantiniOuM. Pierre MinnitiUne réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant téléchargé le dossier après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres (non incluse).Lesmodalités de remise des plis par voie ddématérialisée sont précisées au réglement de la consultation
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600📞
Source: OJS 2022/S 089-242616 (2022-05-03)