la consultation a pour objet la conclusion et l'exécution de 2 conventions de participation, pour le risque prévoyance et pour le risque santé, accompagnées de leur contrat d'assurance collective

Departement des Alpes de Hte provence

au titre de sa politique Rh d'accompagnement de ses agents, le Département souhaite mettre en place des conventions de participation portant sur les risques prévoyance et santé dans le cadre des dispositions du décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à effet du 1er janvier 2023. Ce dispositif remplace celui actuel de la labellisation.Chaque convention est conclue entre l'employeur et un organisme d'assurance retenu à l'issue de ce présent appel à concurrence prévu par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011.Les montants de participation sont :- santé : 20,00 euro(s) brut par mois,- prévoyance : 15,00 euro(s) brut par mois

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-06-13. L'appel d'offres a été publié le 2022-04-25.

Qui ?

• Departement des Alpes de Hte provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-de-Haute-Provence

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-04-25	Avis de marché

Avis de marché (2022-04-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance et services de retraite
Numéro de référence: 22drh001
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance et services de retraite 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance et services de retraite 📦
Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-de-Haute-Provence 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: département des Alpes de Hte Provence
Adresse postale: 13 rue du docteur Romieu, Cs70216
Code postal: 04995
Commune postale: Digne-les-Bains
Contact
Adresse Internet: http://www.mondepartement04.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 492300400 📞
URL des documents: http://www.agysoft.marches-publics.info/ 🌏
URL pour la participation: http://www.agysoft.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-04-25 📅
Date limite de soumission: 2022-06-13 📅
Date de publication: 2022-04-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 084-225694
Numéro JO-S: 84
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.agysoft.marches-publics.info/ -Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé deréception. Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termineaprès la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voieélectronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pliprécédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dansles délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier.La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pasautorisée.Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans lerèglement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profild'acheteur.En cas de signature électronique, l'acheteur impose l'utilisation d'unesignature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.L'acheteur préconise l'utilisation d'une signature électronique au formatpades.Le dossier de consultation est remis gratuitement à tout candidat par voie dématérialisée. Les entreprises doivent le retirer par voie dématérialisée en le téléchargeant sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://www.agysoft.marches-publics.info/.Cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas du Code de la commande publique.Les réserves sont acceptées conformément aux stipulations du cahier des charges.Les conventions de participation sont conclues pour une durée de six années, à effet au 1er janvier 2023. Elles peuvent être prorogées pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 235 000 EUR 💰
Intitulé du lot: convention de participation pour le risque prévoyance
Numéro du lot: 1
Brève description:

convention de participation pour le risque prévoyance accompagnée de son contrat d'assurance collective.Les Bénéficiaires sont le personnel dans l'effectif du Souscripteur ayant adhérés à la présente convention et au contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, et bénéficiant de la qualité de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public ou de droit privé

Valeur estimée hors TVA: 114 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 72 mois
Description des renouvellements:

les conventions de participation sont conclues pour une durée de six années, à effet au 1er janvier 2023. Elles peuvent être prorogées pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an

Intitulé du lot: convention de participation pour le risque santé
Numéro du lot: 2
Brève description:

convention de participation pour le risque santé accompagnée de son contrat d'assurance collective.Les Bénéficiaires sont : le personnel dans l'effectif du Souscripteur ayant adhérés à la présente convention et au contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, et bénéficiant de la qualité de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public ou de droit privé, les retraités anciens agents dans l'effectif du Souscripteur et leurs ayants-droit

Valeur estimée hors TVA: 121 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 13 rue du docteur Romieu 04995 - digne-Les-Bains

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

dossier de candidature complété et signé. Voir le règlement de la consultation pour plus de détails.Pour les entreprises d'assurance :Justificatif (Acpr, Jorf) de l'agrément pour porter les garanties d'assurance.Pour les intermédiaires en assurance :Attestation de l'orias.Habilitation de l'organisme d'assurance.Pour les sous traitants en assurance :Attestation de l'orias (si le sous-traitant est intermédiaire en assurance).Extrait Kbis.Habilitation de l'organisme d'assurance (ou de l'intermédiaire en assurance)

Situation économique et financière:

pour les entreprises d'assurance :Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (Sfcr) du dernier exercice (dans le cas de comptes combinés, Sfcr du groupe avec l'ensemble des données de l'entreprise d'assurance portant les risques).Pour les intermédiaires en assurance :Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années.Pour les sous traitants en assurance :Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

garantie financière : Minimum de fonds propres de 3 millions d'euros.Garantie prudentielle : Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%

Capacité technique et professionnelle:

pour les entreprises d'assurance :Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années.Pour les intermédiaires en assurance :Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20.Expertise du secteur au vu des références fournies

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

l'Organisme d'assurance : - doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre Ii du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale, - peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'orias

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous la forme de groupement. Dans ce dernier cas, le mandataire du groupement ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel, de membre d'un ou de plusieurs groupements ou de sous-traitant d'un candidat. Dans le cas d'un groupement, celui-ci ne pourra être qu'un groupement conjoint non solidaire. Chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées.L'organisme d'assurance :- doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre Ii du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale,- peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'orias

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-06-13 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité entre les adhérents
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Qualité de gestion
Critère de coût (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Critère de coût (pondération): 55
Critère de qualité (pondération): 7
Critère de qualité (nom): qualité de gestion
Critère de qualité (pondération): 13

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22040001400019
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.agysoft.marches-publics.info/ 🌏
URL des documents: http://www.agysoft.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: un nouvel avis pourrait être publié en 2028 ou 2029

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22,24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1-référé pré contractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative2- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative3-recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat issu des arrets du Conseil d'etat Tropic du 16/07/2007 et Tarn et Garonne du 04/04/2014.4- recours pour Excès de Pouvoir en ce qui concerne les décisions de déclaration d'infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d'abandon de la procédure.5- recours contre une "Clause règlementaire" issu de l'arrêt du Conseil d'etat du 9 février 2018 (no 404982).6- recours en résiliation du contrat issu de l'arrêt du Conseil d'etat du 30 juin 2017 (no 398445)

Source: OJS 2022/S 084-225694 (2022-04-25)

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