la consultation a pour objet la conclusion et l'exécution de 2 conventions de participation, pour le risque prévoyance et pour le risque santé, accompagnées de leur contrat d'assurance collective
au titre de sa politique Rh d'accompagnement de ses agents, le Département souhaite mettre en place des conventions de participation portant sur les risques prévoyance et santé dans le cadre des dispositions du décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à effet du 1er janvier 2023. Ce dispositif remplace celui actuel de la labellisation.Chaque convention est conclue entre l'employeur et un organisme d'assurance retenu à l'issue de ce présent appel à concurrence prévu par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011.Les montants de participation sont :- santé : 20,00 euro(s) brut par mois,- prévoyance : 15,00 euro(s) brut par mois
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-06-13.
L'appel d'offres a été publié le 2022-04-25.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“la consultation a pour objet la conclusion et l'exécution de 2 conventions de participation, pour le risque prévoyance et pour le risque santé, accompagnées...”
Titre
la consultation a pour objet la conclusion et l'exécution de 2 conventions de participation, pour le risque prévoyance et pour le risque santé, accompagnées de leur contrat d'assurance collective
22drh001
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Produits/services: Services d'assurance et services de retraite📦
Brève description:
“au titre de sa politique Rh d'accompagnement de ses agents, le Département souhaite mettre en place des conventions de participation portant sur les risques...”
Brève description
au titre de sa politique Rh d'accompagnement de ses agents, le Département souhaite mettre en place des conventions de participation portant sur les risques prévoyance et santé dans le cadre des dispositions du décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à effet du 1er janvier 2023. Ce dispositif remplace celui actuel de la labellisation.Chaque convention est conclue entre l'employeur et un organisme d'assurance retenu à l'issue de ce présent appel à concurrence prévu par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011.Les montants de participation sont :- santé : 20,00 euro(s) brut par mois,- prévoyance : 15,00 euro(s) brut par mois
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Valeur estimée hors TVA: EUR 235 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: convention de participation pour le risque prévoyance
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance et services de retraite📦
Lieu d'exécution: Alpes-de-Haute-Provence🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 13 rue du docteur Romieu 04995 - digne-Les-Bains
Description du marché:
“convention de participation pour le risque prévoyance accompagnée de son contrat d'assurance collective.Les Bénéficiaires sont le personnel dans l'effectif...”
Description du marché
convention de participation pour le risque prévoyance accompagnée de son contrat d'assurance collective.Les Bénéficiaires sont le personnel dans l'effectif du Souscripteur ayant adhérés à la présente convention et au contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, et bénéficiant de la qualité de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public ou de droit privé
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité entre les adhérents
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom):
“Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Qualité de gestion
Critère de coût (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Critère de coût (pondération): 55
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 114 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“les conventions de participation sont conclues pour une durée de six années, à effet au 1er janvier 2023. Elles peuvent être prorogées pour des motifs...”
Description des renouvellements
les conventions de participation sont conclues pour une durée de six années, à effet au 1er janvier 2023. Elles peuvent être prorogées pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: convention de participation pour le risque santé
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Description du marché:
“convention de participation pour le risque santé accompagnée de son contrat d'assurance collective.Les Bénéficiaires sont : le personnel dans l'effectif du...”
Description du marché
convention de participation pour le risque santé accompagnée de son contrat d'assurance collective.Les Bénéficiaires sont : le personnel dans l'effectif du Souscripteur ayant adhérés à la présente convention et au contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, et bénéficiant de la qualité de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public ou de droit privé, les retraités anciens agents dans l'effectif du Souscripteur et leurs ayants-droit
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 7
Critère de qualité (nom): qualité de gestion
Critère de qualité (pondération): 13
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 121 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“dossier de candidature complété et signé. Voir le règlement de la consultation pour plus de détails.Pour les entreprises d'assurance :Justificatif (Acpr,...”
Liste et brève description des conditions
dossier de candidature complété et signé. Voir le règlement de la consultation pour plus de détails.Pour les entreprises d'assurance :Justificatif (Acpr, Jorf) de l'agrément pour porter les garanties d'assurance.Pour les intermédiaires en assurance :Attestation de l'orias.Habilitation de l'organisme d'assurance.Pour les sous traitants en assurance :Attestation de l'orias (si le sous-traitant est intermédiaire en assurance).Extrait Kbis.Habilitation de l'organisme d'assurance (ou de l'intermédiaire en assurance)
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“pour les entreprises d'assurance :Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (Sfcr) du dernier exercice (dans le cas de comptes combinés, Sfcr du...”
Liste et brève description des critères de sélection
pour les entreprises d'assurance :Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (Sfcr) du dernier exercice (dans le cas de comptes combinés, Sfcr du groupe avec l'ensemble des données de l'entreprise d'assurance portant les risques).Pour les intermédiaires en assurance :Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années.Pour les sous traitants en assurance :Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années
“garantie financière : Minimum de fonds propres de 3 millions d'euros.Garantie prudentielle : Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“pour les entreprises d'assurance :Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
pour les entreprises d'assurance :Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années.Pour les intermédiaires en assurance :Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20.Expertise du secteur au vu des références fournies”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20.Expertise du secteur au vu des références fournies
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“l'Organisme d'assurance : - doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, c'est-à-dire être une entreprise...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
l'Organisme d'assurance : - doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre Ii du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale, - peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'orias
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous la forme de groupement. Dans ce dernier cas, le mandataire du groupement ne pourra pas présenter...”
Conditions d'exécution du contrat
les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous la forme de groupement. Dans ce dernier cas, le mandataire du groupement ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel, de membre d'un ou de plusieurs groupements ou de sous-traitant d'un candidat. Dans le cas d'un groupement, celui-ci ne pourra être qu'un groupement conjoint non solidaire. Chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées.L'organisme d'assurance :- doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre Ii du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale,- peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'orias
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-06-13
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2022-06-13
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: un nouvel avis pourrait être publié en 2028 ou 2029
Informations complémentaires
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral,...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.agysoft.marches-publics.info/ -Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé deréception. Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termineaprès la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voieélectronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pliprécédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dansles délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier.La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pasautorisée.Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans lerèglement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profild'acheteur.En cas de signature électronique, l'acheteur impose l'utilisation d'unesignature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.L'acheteur préconise l'utilisation d'une signature électronique au formatpades.Le dossier de consultation est remis gratuitement à tout candidat par voie dématérialisée. Les entreprises doivent le retirer par voie dématérialisée en le téléchargeant sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://www.agysoft.marches-publics.info/.Cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas du Code de la commande publique.Les réserves sont acceptées conformément aux stipulations du cahier des charges.Les conventions de participation sont conclues pour une durée de six années, à effet au 1er janvier 2023. Elles peuvent être prorogées pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22,24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1-référé pré contractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative2- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1-référé pré contractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative2- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative3-recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat issu des arrets du Conseil d'etat Tropic du 16/07/2007 et Tarn et Garonne du 04/04/2014.4- recours pour Excès de Pouvoir en ce qui concerne les décisions de déclaration d'infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d'abandon de la procédure.5- recours contre une "Clause règlementaire" issu de l'arrêt du Conseil d'etat du 9 février 2018 (no 404982).6- recours en résiliation du contrat issu de l'arrêt du Conseil d'etat du 30 juin 2017 (no 398445)
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Source: OJS 2022/S 084-225694 (2022-04-25)