la consultation a pour objet la conclusion et l'exécution de 2 conventions de participation, pour le risque prévoyance et pour le risque santé, accompagnées de leur contrat d'assurance collective

Departement des Alpes de Hte provence

au titre de sa politique Rh d'accompagnement de ses agents, le Département souhaite mettre en place des conventions de participation portant sur les risques prévoyance et santé dans le cadre des dispositions du décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à effet du 1er janvier 2023. Ce dispositif remplace celui actuel de la labellisation.Chaque convention est conclue entre l'employeur et un organisme d'assurance retenu à l'issue de ce présent appel à concurrence prévu par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011.Les montants de participation sont :- santé : 20,00 euro(s) brut par mois,- prévoyance : 15,00 euro(s) brut par mois

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-06-13. L'appel d'offres a été publié le 2022-04-25.

Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2022-04-25 Avis de marché
Avis de marché (2022-04-25)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: département des Alpes de Hte Provence
Numéro d'enregistrement national: 22040001400019
Adresse postale: 13 rue du docteur Romieu, Cs70216
Commune postale: Digne-les-Bains
Code postal: 04995
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492300400 📞
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Région: Alpes-de-Haute-Provence 🏙️
URL: http://www.mondepartement04.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Communication
URL des documents: http://www.agysoft.marches-publics.info/ 🌏
URL de participation: http://www.agysoft.marches-publics.info/ 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“la consultation a pour objet la conclusion et l'exécution de 2 conventions de participation, pour le risque prévoyance et pour le risque santé, accompagnées...”    Afficher plus
Produits/services: Services d'assurance et services de retraite 📦
Brève description:
“au titre de sa politique Rh d'accompagnement de ses agents, le Département souhaite mettre en place des conventions de participation portant sur les risques...”    Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 235 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: convention de participation pour le risque prévoyance
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance et services de retraite 📦
Lieu d'exécution: Alpes-de-Haute-Provence 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 13 rue du docteur Romieu 04995 - digne-Les-Bains
Description du marché:
“convention de participation pour le risque prévoyance accompagnée de son contrat d'assurance collective.Les Bénéficiaires sont le personnel dans l'effectif...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité entre les adhérents
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom):
“Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Qualité de gestion
Critère de coût (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Critère de coût (pondération): 55
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 114 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements:
“les conventions de participation sont conclues pour une durée de six années, à effet au 1er janvier 2023. Elles peuvent être prorogées pour des motifs...”    Afficher plus

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre: convention de participation pour le risque santé
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Description du marché:
“convention de participation pour le risque santé accompagnée de son contrat d'assurance collective.Les Bénéficiaires sont : le personnel dans l'effectif du...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 7
Critère de qualité (nom): qualité de gestion
Critère de qualité (pondération): 13
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 121 000 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“dossier de candidature complété et signé. Voir le règlement de la consultation pour plus de détails.Pour les entreprises d'assurance :Justificatif (Acpr,...”    Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“pour les entreprises d'assurance :Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (Sfcr) du dernier exercice (dans le cas de comptes combinés, Sfcr du...”    Afficher plus
Conditions de participation

“garantie financière : Minimum de fonds propres de 3 millions d'euros.Garantie prudentielle : Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%”
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“pour les entreprises d'assurance :Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3...”    Afficher plus
Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20.Expertise du secteur au vu des références fournies”    Afficher plus
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“l'Organisme d'assurance : - doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, c'est-à-dire être une entreprise...”    Afficher plus
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous la forme de groupement. Dans ce dernier cas, le mandataire du groupement ne pourra pas présenter...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-06-13 12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2022-06-13 14:00 📅

Informations complémentaires
Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent
Délai estimé pour la publication d'autres avis: un nouvel avis pourrait être publié en 2028 ou 2029
Informations complémentaires

“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral,...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22,24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1-référé pré contractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative2- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et...”    Afficher plus
Source: OJS 2022/S 084-225694 (2022-04-25)