dans un contexte où les programmations et paiements des aides FEADER versés au titre de LEADER pour 2014-2022 ont connu un retard important liés notamment aux conditions de transfert de la mesure à la Région, il apparait nécessaire de se donner tous les moyens permettant d'atteindre l'objectif d'une consommation intégrale des crédits LEADER pour les Pays de la Loire. La vérification de la commande publique est un point central et complexe à traiter dans le cadre de l'instruction. En outre, le contrôle de la commande publique demeure un des principaux motifs de correction financière en matière d'irrégularités des dépenses certifiées. Le présent accord-cadre a pour objet l'externalisation du contrôle de la régularité de la commande publique de projets FEADER au titre du dispositif LEADER dans le cadre de l'instruction des demandes d'aide et de l'instruction des demandes de paiement
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-14.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“externalisation du controle de la regularite de la commande publique de projets feader
202248477”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“dans un contexte où les programmations et paiements des aides FEADER versés au titre de LEADER pour 2014-2022 ont connu un retard important liés notamment...”
Brève description
dans un contexte où les programmations et paiements des aides FEADER versés au titre de LEADER pour 2014-2022 ont connu un retard important liés notamment aux conditions de transfert de la mesure à la Région, il apparait nécessaire de se donner tous les moyens permettant d'atteindre l'objectif d'une consommation intégrale des crédits LEADER pour les Pays de la Loire. La vérification de la commande publique est un point central et complexe à traiter dans le cadre de l'instruction. En outre, le contrôle de la commande publique demeure un des principaux motifs de correction financière en matière d'irrégularités des dépenses certifiées. Le présent accord-cadre a pour objet l'externalisation du contrôle de la régularité de la commande publique de projets FEADER au titre du dispositif LEADER dans le cadre de l'instruction des demandes d'aide et de l'instruction des demandes de paiement
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Pays de la Loire🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: région des Pays de la Loire à Nantes
Description du marché:
“le présent accord-cadre est à bons de commandes.Les montants minimum et maximum cumulés de commandes pouvant être réalisés sont définis comme suit :-...”
Description du marché
le présent accord-cadre est à bons de commandes.Les montants minimum et maximum cumulés de commandes pouvant être réalisés sont définis comme suit :- montant minimum : pas de minimum - montants maximum : 500 000 euro(s) HTVA pour les 12 premiers mois (période 1)650 000 euro(s) HTVA pour la période 2 de 12 mois350 000 euro(s) HTVA pour la période 3 de 12 mois
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: l'Accord-Cadre comporte une option de reconduction tacite de deux fois 12 mois
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: l'Accord-Cadre comporte une option de reconduction tacite de deux fois 12 mois
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne:
“cet accord-cadre est également susceptible d'être cofinancé par les fonds européens structurels et d'investissement (50%) au titre de l'assistance technique” Description
Informations complémentaires:
“cet accord-cadre est également susceptible d'être cofinancé par les fonds européens structurels et d'investissement (50%) au titre de l'assistance technique”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“-la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum...”
Liste et brève description des critères de sélection
-la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;-Une...”
Liste et brève description des critères de sélection
-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;-Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-14
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-15
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): région des Pays de la Loire à Nantes
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“remise des propositions : Les candidats déposeront obligatoirement leur offre par voie électronique :https://marchespublics.paysdelaloire.fr (cf article 7...”
remise des propositions : Les candidats déposeront obligatoirement leur offre par voie électronique :https://marchespublics.paysdelaloire.fr (cf article 7 du règlement de la consultation).Les candidats devront remettre un dossier comportant l'ensemble des éléments demandés à l'article 4.2 durèglement de la consultation.co-contractants : Les entreprises candidates se présentent soit individuellement, soit en groupement.La forme du groupement sera précisée par les candidats sur l'acte d'engagement ainsi que le nom del'entreprise mandataire. Ces indications devront être cohérentes avec les informations contenues dans la lettrede candidature. Le mandataire pourra signer, seul, les candidatures et les offres, s'il joint à la candidature dugroupement les habilitations nécessaires pour représenter l'ensemble des co-traitants au stade de la passationde l'accord-cadre.Il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements- en qualité de membres de plusieurs groupements
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'ile Gloriette
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: médiateur régional délégué
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso, BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷
URL: http://www.mediateur-des-entreprises.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé précontractuel : article L551-1 et suivants du code de justice administrativeréféré contractuel : article L551-13 et suivants du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé précontractuel : article L551-1 et suivants du code de justice administrativeréféré contractuel : article L551-13 et suivants du code de justice administrative
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'ile Gloriette
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠
Source: OJS 2022/S 199-564917 (2022-10-11)
Avis d'attribution de marché (2023-03-29) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 500 000 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Pertinence et qualité des moyens Humains affectés
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Pertinence et qualité de la méthodologie et de l'analyse juridique
Critère de qualité (nom): Performance et réalisme du délai de réalisation maximum
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 25
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 199-564917
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 202248477
Titre:
“externalisation du contrôle de la régularité de la commande publique de projets FEADER au titre du dispositif leader”
Date de conclusion du contrat: 2023-02-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues de PME: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: deloittes avocats
Adresse postale: 6 Place de la Pyramide
Commune postale: Paris-la-Defense
Code postal: 92908
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 500 000 💰
Source: OJS 2023/S 066-197387 (2023-03-29)