le présent marché a pour objet l'élaboration du plan local de l'urbanisme intercommunal du Pays de Martigues (communes de Martigues, Port-De-Bouc et Saint-Mitre-Les-Remparts), au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence. La mission comprend l'élaboration du Plui, l'évaluation environnementale du document et le dispositif de gouvernance et de concertation du Plui (lot 1) ainsi que la réalisation d'études et de prestations intellectuelles en matière de prise en compte du risque incendie feu de forêt dans le Plui (lot 2) et l'élaboration du zonage assainissement individuel-collectif conjointement au Plui (lot 3). Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-09-09.
L'appel d'offres a été publié le 2022-07-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“elaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Martigues - prise en compte du risque feu de forêt - zonage assainissement
76220215”
Produits/services: Services d'urbanisme📦
Brève description:
“le présent marché a pour objet l'élaboration du plan local de l'urbanisme intercommunal du Pays de Martigues (communes de Martigues, Port-De-Bouc et...”
Brève description
le présent marché a pour objet l'élaboration du plan local de l'urbanisme intercommunal du Pays de Martigues (communes de Martigues, Port-De-Bouc et Saint-Mitre-Les-Remparts), au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence. La mission comprend l'élaboration du Plui, l'évaluation environnementale du document et le dispositif de gouvernance et de concertation du Plui (lot 1) ainsi que la réalisation d'études et de prestations intellectuelles en matière de prise en compte du risque incendie feu de forêt dans le Plui (lot 2) et l'élaboration du zonage assainissement individuel-collectif conjointement au Plui (lot 3). Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“elaboration du Plui du Pays de Martigues, évaluation environnementale, concertation” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: communes de Martigues, Port-De-Bouc et Saint-Mitre-Les-Remparts
Description du marché:
“elaboration du Plui du Pays de Martigues, évaluation environnementale, concertation” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 270 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“caractérisation de l'aléa subi feu de forêt, des enjeux, de la défendabilité et élaboration d'un zonage feu de forêt sur les communes de Port-De-Bouc et...”
Titre
caractérisation de l'aléa subi feu de forêt, des enjeux, de la défendabilité et élaboration d'un zonage feu de forêt sur les communes de Port-De-Bouc et Saint-Mitre-Les-Remparts
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction📦
Site principal ou lieu d'exécution: port-De-Bouc et Saint-Mitre-Les-Remparts
Description du marché:
“caractérisation de l'aléa subi feu de forêt, des enjeux, de la défendabilité et élaboration d'un zonage feu de forêt sur les communes de Port-De-Bouc et...”
Description du marché
caractérisation de l'aléa subi feu de forêt, des enjeux, de la défendabilité et élaboration d'un zonage feu de forêt sur les communes de Port-De-Bouc et Saint-Mitre-Les-Remparts
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 33 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: elaboration du zonage d'assainissement individuel-collectif
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Description du marché: elaboration du zonage d'assainissement individuel-collectif
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 35 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 22 mars 2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 22 mars 2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou Dc2 transmis en annexe). - déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 22 mars 2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 22 mars 2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants : - liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. - l'Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“pour le lot 1 :Documents aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle : o un justificatif attestant que le candidat ou un...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
pour le lot 1 :Documents aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle : o un justificatif attestant que le candidat ou un membre du groupement candidat se trouve bien dans l'un des cas prévus par les articles 54 et suivants de la loi no 71- 1130 lui permettant de délivrer une prestation de conseil juridique. Dans le cas d'un groupement candidat, une répartition des tâches entre les membres du groupement doit également être transmis.o un justificatif attestant que le candidat ou un membre du groupement dispose du titre d'architecte ou d'agrée en architecture
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-09-09
12:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2022-09-09
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R.2143-3 et R. 2143-11 du Code e la commande...”
les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R.2143-3 et R. 2143-11 du Code e la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation : cf. Article du 7.1 Règlement de la consultation. ------------------------------------ Pour le lot 1: Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous. * Sous-Critère 1 : Pertinence, dimensionnement et qualité des moyens humains et techniques affectés à l'exécution des prestations : 40% * Sous-Critère 2 : Qualité et pertinence de la méthodologie d'intervention globale dans le temps imparti : 35 % * Sous-Critère 3 : Pertinence du dispositif et des moyens relatifs au dispositif d'animation de la gouvernance et de la concertation : 25 % Pour le lot 2 et 3: Le critère valeur technique sera apprécié au regarddu mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous. * Sous-Critère 1 : Pertinence, dimensionnement et qualité des moyens humains et techniques affectés à l'exécution des prestations : 55% * Sous-Critère 2 : Qualité et pertinence de la méthodologie d'intervention globale dans le temps imparti : 45 % ------------------------------------ Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier sur la plateforme électronique : https://marchespublics.ampmetropole.fr/ Il sera demandé au candidat effectuant un retrait de nous fournir une adresse mail. Celle-Ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'Attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. ------------------------------------ Conformément à l'article R2132-7 du Code de la Commande Publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse : https://marchespublics.ampmetropole.fr/ ------------------------------------ Il s'agit d'un marché mixte. Pour la partie accord-cadre?: Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du Code de la commande publique conclu avec? un opérateur économique L'Accord-Cadre? fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au CCAP. L'Accord-Cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 20 000euro(s) (H.T.) surla durée totale du marché
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. - un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏
Source: OJS 2022/S 142-406815 (2022-07-21)
Informations complémentaires (2022-09-07)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 142-406815
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2022-09-09 📅
L'heure: 12:30
Nouvelle valeur
Date: 2022-09-21 📅
L'heure: 12:30
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2022-09-09 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2022-09-21 📅
L'heure: 14:00
Source: OJS 2022/S 175-496419 (2022-09-07)
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 52 470 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 142-406815
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z230128F00
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“caracterisation de l'aléa subi feu de fôret, des enjeux, de la défendabilité et élaboration d'un zonage feu de fôret sur les communes de Port de Bouc et St...”
Titre
caracterisation de l'aléa subi feu de fôret, des enjeux, de la défendabilité et élaboration d'un zonage feu de fôret sur les communes de Port de Bouc et St Mitre les Remparts
Afficher plus
Date de conclusion du contrat: 2023-05-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: sarl alcina forets
Adresse postale: 41 rue Yves Montand
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34080
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: https://www.alcina.fr🌏
Le contractant est une PME
Nom: pyrénées Cartographie
Adresse postale: 3 rue de la Fontaine
Commune postale: Astie
Code postal: 65200
URL: https://www.pyreneescartographie.fr🌏
Nom: berim
Adresse postale: allée Charles Chaplin BP 50021
Commune postale: Martigues
Code postal: 13500
URL: https://www.berim.fr🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 33 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 52 470 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: elaboration du Plui, évaluation environnementale, concertation
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: élaboration du zonage d'assainisement individuel collectif
“le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 02/05/2023les pièces consécutives du marché sont consultables à la Direction de...”
le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 02/05/2023les pièces consécutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable (Hôtel d'agglomération - rond point de l'hôtel de Ville - 13500 Martigues) dans le respect des dispositions des articles L-2132-1 et R-2183-5 du Code de la Commande Publique)
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Code postal: 13002
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“-Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
-Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative).- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).- tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 31 rue Jean-François LECA
Code postal: 13002
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Source: OJS 2023/S 089-272092 (2023-05-04)