conventions de participation visant à assurer la protection sociale complémentaire pour le risque Santé, d'une part, et Prévoyance, d'autre part des agents territoriaux de 4 départements 36, 28, 41,18

Centre de gestion de la FPT 28

la présente consultation a pour objet de mettre en oeuvre deux conventions de participation visant à assurer la protection sociale complémentaire pour le risque Santé, d'une part, et Prévoyance, d'autre part du personnel territorial des 4 départements du Cher, de l'eure et Loir, de l'indre et du Loir et Cher

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-05-27. L'appel d'offres a été publié le 2022-04-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Interiale
• Territoria Mutuelle

Qui ?

• Centre de gestion de la FPT 28

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-04-07	Avis de marché
2023-01-20	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-04-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: 2022-03
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Cher 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: centre de gestion de la fpt 28
Adresse postale: 9 rue Jean Perrin
Code postal: 28600
Commune postale: Luisant
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg28.fr 🌏
Courrier électronique: contact@cdg28.fr 📧
Téléphone: +33 237914340 📞
URL des documents: http://www.amf28.org 🌏
URL pour la participation: http://www.amf28.org 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-04-07 📅
Date limite de soumission: 2022-05-27 📅
Date de publication: 2022-04-12 📅
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2028-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 072-192712
Numéro JO-S: 72

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: convention de participation risque prévoyance
Numéro du lot: 1
Brève description:

le contrat susvisé a vocation à offrir des garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, sur tout ou partie des risques d'invalidité et de décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance " tel que défini par le décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses 4 arrêtés.

Il est rappelé que :

- Le contrat doit impérativement respecter l'ensemble des conditions fixées par le décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses 4 arrêtés, sans qu'il soit nécessaire d'en rappeler ligne à ligne, toutes les caractéristiques,

- le contrat est un contrat groupe à adhésion facultative,

- les garanties ne sont accessibles qu'aux seuls agents dont la collectivité est adhérente à la convention de participation mise en oeuvre par les CDG 18, 28, 36 et 41

Description des renouvellements:

prorogation possible pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an

Intitulé du lot: convention de participation risque santé
Numéro du lot: 2
Brève description:

le contrat susvisé a vocation à offrir des garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque " santé " tel que défini par le décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses 4 arrêtés.

il est rappelé que :

les garanties ne sont accessibles qu'aux seuls agents dont la collectivité est adhérente à la convention de participation mise en oeuvre par les CDG 18, 28, 36 et 41

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

garanties prudentielles : agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel

documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat individuel ou les membres du groupement.

le cas échéant, copie du ou des jugements de redressement judiciaire.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-05-27 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: centre de gestion de la FPT de L'Indre
Commune postale: Chateauroux
Code postal: 36000
Pays: Indre 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: centre de gestion de la FPT du Cher
Commune postale: Plaimpied Givaudins
Code postal: 18340
Pays: Cher 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: centre de gestion de la FPT du Loir-Et-Cher
Commune postale: La Chaussee St Victor
Code postal: 41260
Pays: Loir-et-Cher 🏙️
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.amf28.org 🌏
Courrier électronique: cdgindre@cdg36.fr 📧
Adresse Internet: http://www.cdg36.fr 🌏
Courrier électronique: cdgcher@cdg18.fr 📧
Adresse Internet: https://www.cdg18.fr 🌏
Courrier électronique: cdg41@wanadoo.fr 📧
Adresse Internet: https://www.cdg-41.org 🌏
URL des documents: http://www.amf28.org 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: trinuanl Administratif d'orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans Cedex 1
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900 📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Fax: +33 238538516 📠
Adresse Internet: http://www.orleans.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :

Recours gracieux adressé au CDG 28 dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;

Référé pré-contractuel antérieur à la date de signature de la convention de participation par la personne publique (article L.551-1 du Code de justice administrative) :

Recours pour excès de pouvoir dans un délai deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du Code de justice administrative) ;

Référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du contrat (articles L551-13 et suivants du Code de justice administrative).

Recours en contestation de validité du contrat (issu de la jurisprudence " Tropic Travaux Signalisation ", Conseil d'etat, 16 juillet 2007, requête no291.545), qui peut être exercé par tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du contrat. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables détachables du contrat n'est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion (notification) du contrat.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 072-192712 (2022-04-07)

Avis d'attribution de marché (2023-01-20)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: protection sociale complémentaire santé et prévoyance
Valeur totale du marché: 29 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Deux-Sèvres 🏙️
Paris 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-01-20 📅
Date de publication: 2023-01-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 018-050352
Se réfère à l'avis: 2022/S 072-192712
Numéro JO-S: 18

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

prestation en matière de prévoyance (maintien de salaire et retraite pour invalidité)

mutuelle santé

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30%
Critère de qualité (nom): degré de solidarité
Critère de qualité (pondération): 5%
Critère de qualité (nom): maitrise financière
Critère de qualité (pondération): 40%
Critère de qualité (nom): couverture des plus âgés
Critère de qualité (pondération): 10%
Critère de qualité (nom): accompagnement
Critère de qualité (pondération): 15¨%
Critère de coût (nom): tarification
Critère de coût (pondération): 15%
Critère de qualité (nom): solidarité
Critère de qualité (pondération): 15%
Critère de coût (nom): tarif

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-09-16 📅
Nom: territoria mutuelle
Adresse postale: 54 rue de Gabiel
Commune postale: Chauray
Code postal: 79185
Pays: France 🇫🇷
Deux-Sèvres 🏙️
Valeur totale du marché: 8 600 000 EUR 💰
Nom: interiale
Adresse postale: 32, rue Blanche
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 15 000 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
7
Source: OJS 2023/S 018-050352 (2023-01-20)

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